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Carrefour de la Formation - Anniversaire de la C.C.T. n° 109 - Bilan après 4 ans de pratique

05/07/2018

Carrefour de la Formation - Anniversaire de la C.C.T. n° 109 - Bilan après 4 ans de pratique

Orateurs : Mes Anne-Valérie MICHAUX, Sophie GERARD et Sophie SOTTIAUX, Avocates au Barreau de Bruxelles

 

Quand ? Le 5 juillet 2018 de 12h00 à 14h00

Où ?  Salle POPELIN 63 Rue de la Régence 1000 Bruxelles


 

Le 12 février 2014 était signée, au sein du Conseil national du Travail, la C.C.T. n° 109 qui introduit le droit pour le travailleur licencié de connaître les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement.

Celle-ci est entrée en vigueur le 1er avril 2014 pour les licenciements notifiés à partir de cette date. 

C'est donc un anniversaire que l'on célébrera lors de ce Carrefour de la formation, celui des quatre années d'application de cette  C.C.T. n° 109. 

D’une part, l’employeur doit être en mesure de communiquer, par écrit, les motifs concrets qui l’ont conduit à décider de licencier. D’autre part, l’employeur doit s’abstenir de prendre une décision de licenciement qui pourrait être jugée « manifestement déraisonnable », sous peine d’être sanctionné du paiement d’une indemnité de 3 à 17 semaines de rémunération en sus des conditions normales de licenciement.

Ce Carrefour de la formation exposera les aspects de la C.C.T. n° 109 sur lesquels la jurisprudence a déjà pu se prononcer au cours de ces quatre années écoulées.

Si un certain nombre de questions ne font quasiment pas débat, de nombreuses questions divisent en revanche (déjà) la jurisprudence, parmi lesquelles notamment :

  • la définition même du licenciement manifestement déraisonnable (conditions cumulatives ou non ?) ;

  • la possibilité pour l’employeur d’ajouter des motifs de licenciement en cours de procédure ;

  • le régime probatoire s’appliquant à l’hypothèse où l’employeur a motivé le licenciement ;

  • le degré de précision des motifs communiqués par l’employeur ;

  • l’influence d’un défaut de preuve des motifs sur la hauteur de la sanction infligée à l’employeur. 

 

Vous ne connaissez pas la réponse à ces questions ? Ces divisions en jurisprudence vous empêchent de dormir depuis 4 ans ? Alors ce Carrefour de la formation est fait pour vous, et on vous y attend !  

 

La participation au Carrefour de la formation, organisé par le Carrefour des stagiaires, donne droit à 2 points de formation permanente. Une attestation sera remise aux participants le jour même.

 

Participation aux frais :

Avocats stagiaires : 0 €
Avocats inscrits au tableau et autres : 7 €

Sandwiches et boissons seront offerts sur place aux participants.

 

Inscriptions :

Inscription préalable et paiement en ligne via la page Eventbrite du Carrefour des stagiaires : https://www.eventbrite.fr/o/carrefour-de-la-formation-17233070946

En cas de problème, veuillez adresser un courriel à : a.glorie@barreaudebruxelles.be

Attention, tout Carrefour de la formation commence à 12h00 ; en cas de forte affluence, à compter de 12h15, le Carrefour des Stagiaires se réserve le droit de redistribuer les places des absents à ceux qui sont sur place. Par ailleurs, dans la même hypothèse, nous ne pouvons plus garantir l’obtention de sandwiches aux retardataires.

 

PowerPoint:

Le PowerPoint de présentation qui sera diffusé durant la formation sera mis à disposition pour téléchargement, dans les jours qui précèdent la formation, sur le site du Carrefour des stagiaires : http://www.carrefourdesstagiaires.com/fr/contenus/index

Les participants sont invités à le consulter et à l'imprimer. 

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