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Foire aux questions

Etudiants ne disposant pas d'un master en droit belge

Le titulaire d’un diplôme de docteur, de licence ou de master en droit produit son diplôme en vertu de l’article 428 du Code judiciaire et de la loi du 30 décembre 2009 déclarant ces différents diplômes équivalents.

Les autres candidats doivent obtenir une équivalence de leur diplôme étranger, même s’ils sont détenteurs d’un baccalauréat belge.

Ils peuvent obtenir cette équivalence en suivant un programme universitaire ou, uniquement pour l’Union Européenne,  par la réussite de l'épreuve d'aptitude organisée par « avocat.be ».

 

Le programme universitaire

L'autorité compétente pour octroyer une équivalence est le Ministère de l'Enseignement de la Communauté française de Belgique (renseignements : Madame Courcelles, direction générale de l'enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique, rue Adolphe Lavallée 1 à 1080 Bruxelles - tel : 00.32.2.690.88.01 - les mardis, jeudis et vendredi à partir de 13h30).

Le ministère renvoie les demandeurs vers l'une des universités belges qui proposent un programme d'équivalence dont le contenu peut varier selon les cas. Pour avoir des informations plus complètes, les candidats peuvent s’adresser au secrétariat de la faculté de droit de l'Université Catholique de Louvain (tél.: 00.32.10.47.86.00 ), de l'Université Libre de Bruxelles (tel.: 00.32.2.650.39.35) ou de l’Université de Liège (f.schyns@ulg.ac.be).

Lorsque l’équivalence est obtenue, les candidats déposent leur diplôme étranger accompagné du titre d’équivalence.

 

L’épreuve d’aptitude organisée par « avocat.be »

L’article 428bis du Code judiciaire permet, moyennant présentation d’une épreuve d’aptitude spécifique, à certains candidats qui ne satisferaient pas aux conditions visées au point A. ci-dessus, de prêter serment et d’accomplir leur stage, voire même, dans certaines hypothèses particulières, d’en être dispensés.

Pour être admis à l’épreuve d’aptitude organisée par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, il faut, en vertu de l’article 428bis du Code judiciaire et de la décision prise le 30 mars 2009 par le conseil d’administration d’ « avocat.be » :

1°        être porteur d’un diplôme européen dont il résulte que le titulaire possède les qualifications professionnelles requises pour accéder à la profession d’avocat dans un Etat membre de l’Union européenne ;

2°        présenter :

  • Une preuve relative à l’honorabilité et la moralité
  • Une preuve relative à l’absence de faillite
  • Une preuve relative à l’absence de faute grave commise dans l’exercice de la profession d’avocat ou d’une infraction pénale susceptibles d’entraîner une suspension ou une interdiction de la profession d’avocat
  • Le relevé des matières sur lesquelles le candidat a été interrogé afin d’obtenir le diplôme visé au point 1°
  • La preuve d’une expérience professionnelle de 18 mois au moins, acquise notamment dans un cabinet d’avocat, soit en Belgique, soit dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Les documents prouvant la réunion des conditions visées aux points 1° et 2° ci-dessus sont déposés au secrétariat d’ « avocat.be » qui décide de l’admission à l’épreuve d’aptitude et des conditions spécifiques de celle-ci.

Le candidat, après avoir satisfait à cette épreuve d’aptitude, dépose à l’Ordre le certificat attestant de la réussite de l’épreuve.

 

Il y a lieu de noter que ce candidat sera dispensé des obligations du stage prévues par le droit belge et pourra donc directement être inscrit au tableau

  • s’il a accompli, dans un Etat membre de l’Union européenne, un stage permettant l’inscription à un barreau de cet Etat
  • OU si le droit de l’Etat dans lequel il a obtenu son diplôme ou dont il est ressortissant n’impose aucune obligation de stage.

 

 



En quoi consistent les cours CAPA?

L'Ordre organise une formation professionnelle qui conduit à l'obtention du "certificat d'aptitude à exercer la profession d'avocat" (C.A.P.A.), il s’agit d’une des obligations de stage.

Les cours C.A.P.A. doivent être suivis dès la première année de stage ou, à défaut, durant la deuxième année. La présence au cours est obligatoire.

Les cours CAPA sont essentiellement pratiques et se divisent en un tronc commun composé des cours de :

  • Déontologie (24 h)
  • Pratique de la procédure civile (18h)
  • Pratique de la procédure pénale (18h)
  • L’avocat, son cabinet et ses clients: Organisation du cabinet (8h); Statut social de l’avocat (2h); Développement de la relation client (3h)
  • Pratique de l’aide juridique (6h)
  • Capavocat (8h)
  • Pratique de la procédure administrative (10h)
  • Séminaire de Prise de Parole en Public (PPP) (16h)
  • Séminaire d’écriture générale (16h)

Le stagiaire a l’obligation de compléter son tronc commun avec minimum 30h de  cours à options, parmi les cours suivants : droit de l’arbitrage, droit des baux, Common law for business, droit de la concurrence, distribution commerciale, droit des étrangers, droit de la faillite, droit familial, droit immobilier, droit de la jeunesse, lecture des comptes annuels, modes alternatifs de résolution des conflits, management de la carrière et du cabinet, droit médical, introduction à la négociation et à la médiation commerciale, procédure administrative approfondie, procédure civile approfondie, procédures devant le CDEH de Strasbourg, procédures devant le TJUE, procédure pénale approfondie, propriété intellectuelle, législations protectrices des personnes et des biens, responsabilité et assurances, droit de la sécurité sociale, droit des sociétés, droit du travail approfondi.

La plupart des cours font l’objet d’un examen que le stagiaire doit présenter avant la fin de sa deuxième année de stage.

Les stagiaires sont rattachés à des sessions en fonction de leur date d’inscription à la liste des stagiaires. Les cours de pratique d’aide juridique et de procédure administrative sont suivis d’examens écrits. Les autres cours sont normalement suivis d'examens oraux sauf si le professeur en décide autrement.

Seuls les stagiaires ayant effectivement suivi les 2/3 des cours y sont admis. Il faut obtenir une cote de 12/20 au moins dans 5 matières au moins et une moyenne de 60% (sans cote d'exclusion) pour réussir l'épreuve.

Les sessions sont organisées en octobre et mars et les délibérations suivent en novembre et avril. Le stagiaire qui n'a pas réussi un examen à l'issue de sa première année de stage ne devra pas représenter les matières où il a obtenu minimum 14/20 et le jury peut l’autoriser à ne repasser que les examens où il a échoué. Le stagiaire n’est pas tenu de suivre une nouvelle fois le cours sauf s’il le désire.

Le certificat d’aptitude à la profession d’avocat fait partie des documents nécessaires à l’inscription au tableau à l’issue du stage.

Pour plus d’infos : Code de déontologie de l’avocat, articles 3.13 à 3.19.



Comment m'inscrire aux cours CAPA?

L’inscription aux cours CAPA se fait en ligne sur le site internet du Carrefour des stagiaires (www.carrefourdesstagiaires.com).

Il vous suffit de vous créer un compte utilisateur et d’ensuite vous inscrire aux cours CAPA en suivant la procédure clairement expliquée dans le mémo « inscription aux cours CAPA en ligne ».

A télécharger sur la page suivante : http://www.carrefourdesstagiaires.com/fr/contenus/index/3



Que faire si je n'ai pas obtenu mon CAPA?

Si le stagiaire devait échouer une seconde fois, celui-ci sera invité à comparaître devant le conseil de l’Ordre pour y présenter ses explications.

Le conseil de l’Ordre pourra alors :

- soit l’autoriser à présenter une troisième et dernière épreuve dans le délai qu’il fixe,

- soit l’omettre de la liste des stagiaires pour non accomplissement de ses obligations du stage. 



Qu'est-ce que l'exercice de plaidoirie?

Dans le cadre de la formation des stagiaires, un exercice de plaidoiries est organisé en vue d’initier les stagiaires à la technique de la plaidoirie et à la rédaction de conclusions. Il s’agit d’un complément aux cours CAPA, qui vaut comme un ‘examen’ et qui est organisé par la Conférence du jeune barreau (CJBB).

Chaque stagiaire reçoit automatiquement un courrier l’informant du sujet de l’exercice, du nom de son contradicteur, des délais à respecter pour la communication des conclusions et de la date de la plaidoirie.

Il est conseillé de se mettre rapidement en rapport avec son contradicteur pour discuter ensemble de l’exercice (faits à énoncer, équilibre entre les arguments, etc).

Lors de l’exercice, vous plaiderez sur la base des conclusions que vous aurez rédigées, devant un jury composé du vice-président et de deux commissaires de la CJBB, outre un professeur de diction, l’objectif étant de donner des conseils aux stagiaires.

Tant les conclusions que la plaidoirie seront évaluées et vous devez obtenir un minimum de 60%. A défaut, vous serez invité à présenter un nouvel exercice. Dans l’hypothèse où vous échoueriez à cette seconde épreuve, l’exercice pourra être présenté une nouvelle fois devant un jury spécial, composé de membres ou anciens membres du conseil de l’Ordre.

Les deux meilleures prestations seront récompensées par l’octroi du prix Georges Boels.

Vos éventuelles autres questions peuvent être adressées au vice-président de la CJBB (www.cjbb.be).



Comment mettre fin à mon contrat de stage?

Changer de cabinet et de maître de stage en cours de route est courant. Si vous estimez que le choix que vous avez opéré ne vous convient plus, il est légitime d’entreprendre des démarches pour trouver une nouvelle collaboration. Cependant, rompre un tel contrat ne doit pas être pris à la légère. Vous devrez notamment veiller à respecter les clauses de votre contrat et le délai de préavis stipulé par celui-ci.

 

L’article 2.17 du contrat-type prévoit :

« Chaque partie, à charge toutefois de s’en ouvrir au préalable à l’autre, peut mettre fin au présent contrat moyennant congé notifié par écrit et l’octroi d’un préavis minimum de trois mois, ramené à 15 jours pendant les trois premiers mois du contrat. Moyennant l’accord préalable du bâtonnier ou du président de la commission du stage ou de commun accord des parties, le préavis peut être remplacé, en tout ou en partie, par une indemnité compensatoire de préavis. Par application des règles de droit commun des contrats, le contrat de stage sera également résilié sans préavis, ni indemnité en cas de force majeure rendant définitivement impossible la poursuite de son exécution. Il pourra enfin être résilié de commun accord des parties et pourra être résolu à raison d’un manquement grave de l’autre partie à ses obligations ou aux devoirs de la profession, étant entendu qu’en règle, le défaut de qualité du travail du stagiaire ne constitue pas un tel manquement grave ».

 

Le stagiaire devra donc :

  • soit prester 3 mois de préavis (15 jours pendant la période d’essai) ;
  • soit verser une indemnité compensatoire de préavis, à condition d’avoir l’accord du bâtonnier, du président de la commission du stage ou de son maître de stage ;
  • soit prouver le manquement grave de son maîtres de stage à ses obligations ou aux devoirs de la profession.

Le contrat-type prévoit donc la possibilité pour les parties de convenir expressément d’une clause d’essai qui ne pourra en aucun cas excéder trois mois. Dans cette hypothèse, le délai de préavis est de 15 jours et ne sera pas suspendu par la survenance d’une cause de suspension.

Monsieur le Dauphin devra obligatoirement être informé de la rupture du contrat de stage. Il convient dès lors de lui adresser une lettre mentionnant les motifs de la rupture du contrat de stage ainsi que le début et la fin du préavis. 

 

Le contrat précis enfin, en son article 2.18, que :

« Dans tous les cas où le présent contrat prendrait fin sur l’heure, le maître de stage permettra au stagiaire qui le souhaiterait de continuer de se faire adresser ses courriers non électroniques à l’adresse du maître de stage pendant un délai raisonnable et à convenir qui ne pourra cependant dépasser trois mois, et veillera à transférer ledit courrier au stagiaire sur une base journalière ou laissera au stagiaire le libre accès à son cabinet pendant cette période, également sur une base journalière, à la seule fin de retirer ledit courrier. Il renverra immédiatement au stagiaire tout courrier électronique qui lui serait adressé sur le serveur du cabinet à des fins privées ou dans le cadre de la gestion des dossiers personnels du stagiaire. A cette fin, celui-ci communiquera au maître de stage ses nouvelles coordonnées électroniques. Pour l’application du présent article, les télécopies seront traitées comme du courrier électronique ou non électronique suivant leur mode de traitement par le maître de stage»

Ainsi, même si le contrat de stage est rompu du jour au lendemain, le stagiaire conserve une boîte aux lettres pour ses courriers.

 

 



Quelles sont les démarches que je peux effectuer pour trouver un maitre de stage?

Vous trouverez ci-dessous plusieurs canaux vous permettant de trouver un maître de stage :

Service de placement de la CJBB :

Le meilleur conseil que l’on puisse vous donner est de consulter le site du Jeune Barreau de Bruxelles (http://www.cjbb.be), rubrique « JOBS ». Celle-ci centralise les offres et demandes de stage ou de collaboration. Vous pouvez également contacter le vice-président de la Conférence du Jeune Barreau qui est en charge du service de placement en lui communiquant votre lettre de motivation ainsi que votre CV.

Secrétariat de l’Ordre :

Vous trouverez, par ailleurs, au secrétariat de l’Ordre (Palais de Justice, 1er étage, à côté du cabinet du Bâtonnier), un classeur qui répertorie ces offres et demandes de stage ou de collaboration. Il vous est loisible de le consulter ainsi que d’y insérer votre demande gratuitement.

Bibliothèque du Barreau de Bruxelles :

Un panneau d’affichage est installé à l’entrée de la bibliothèque du palais de Justice (1er étage) où peuvent être librement placées votre offre de collaboration. S’y retrouvent également des offres de location de bureau et des demandes de collaboration internes ou externes placées par des avocats. Vous y trouverez également le même classeur que celui se trouvant au secrétariat de l’Ordre.

Consultations de sites internet :

Plusieurs sites internet contiennent des offres de stage et de collaboration. Le plus connu et utilisé est www.lexgo.be/fr/.

Vous pouvez également consulter d’autres sites tels que :

- http://www.droitbelge.be/jobs.asp?action=search

- www.references.be

Candidatures spontanées :

En vue de sélectionner les avocats auprès desquels vous êtes susceptible de pouvoir accomplir votre stage, vous pouvez consulter le site du Barreau de Bruxelles (http://www.barreaudebruxelles.be). Cliquez alors sur l’icône « L’annuaire », sélectionnez «La liste des activités préférentielles». Vous obtiendrez la liste des différents domaines d’activités existants, cliquez sur le domaine choisi et vous verrez apparaître la liste des avocats spécialisés qui y sont rattachés. Il vous suffit alors de leur envoyer votre CV accompagné d’une lettre de motivation. La pratique de la communication électronique étant variable d’un avocat à l’autre, nous vous conseillons toujours d’envoyer vos références par courrier ordinaire.



Qui peut m'aider en cas de difficultés financières?

En cas de difficultés financières, plusieurs possibilités existent :

1. Madame Colot-Bivort, du service social de l’Ordre, assure une permanence les mardis. Vous pouvez la contacter par téléphone au 02/533.07.98 ou par email : service.social@avocats.be.

Elle répond à vos interrogations et vous donne des conseils, de façon strictement confidentielle.

2. Un Fonds d’aide existe au sein du Carrefour des stagiaires. Ce Fonds accorde des prêts sans intérêts pour vous aider en cas de difficultés financières relatives à l’exercice de la profession (notamment pour la formation des stagiaires) et les cas les plus difficiles, à des dons

Afin de permettre au Fonds d’aide d’examiner votre demande, plusieurs documents sont nécessaires. Nous vous invitons à adresser un email à l’adresse suivante pour obtenir de plus amples informations : aideauxstagiaires.carrefour@gmail.com.

La demande est traitée en toute confidentialité. Les informations seront transmises uniquement aux deux personnes responsables du Fonds.

3. Vous pouvez introduire, via votre organisme de sécurité sociale, une demande de dispense de cotisations sociales. Nous vous renvoyons à cet égard vers votre organisme de sécurité sociale.

4. Vous pouvez également introduire une demande de dispense de la cotisation de l’Ordre ou un étalement de paiements. Cette demande doit être adressée au secrétariat de l’Ordre.

Vous pouvez également demander que la cotisation à l’Ordre soit prélevée sur vos indemnités BAJ. Un formulaire type de demande est à votre disposition sur l’extranet des avocats du site www.barreaudebruxelles.be, rubrique « modèles et formulaires ».

5. Enfin, une demande motivée d’avance sur le montant des indemnités BAJ peut être sollicitée au Président du bureau d’aide juridique. 



Quelles sont les formalités à accomplir pour s'inscrire à la liste des stagiaires

Pour pouvoir porter le titre d’avocat et en exercer la profession, il faut : 


- être titulaire d’un master en droit ;
- avoir prêté le serment prévu à l’article 429 du Code judiciaire ;

- avoir conclu un contrat de stage ;
- être inscrit à la liste des stagiaires conformément à l’article 428 du Code judiciaire.

Pratiquement, trois étapes doivent donc être distinguées :

- Avant la prestation de serment

Le futur stagiaire veillera à se procurer l’original de son diplôme homologué de master en droit, un certificat de nationalité délivré par l’administration communale de son domicile, un certificat de bonne vie et mœurs et l’identité de l’avocat qui le présentera le jour de sa prestation de serment. 

Il déposera ces documents au premier bureau du Parquet Général (3ème étage du Palais de Justice, dans le couloir dit « des avocats généraux »), et ce au plus tard le vendredi à 16h de la semaine qui précède la semaine précédant elle-même la date des prestations de serment (5 jours ouvrables).

Pour les prestations de serment des mois de septembre et octobre, les documents devront être déposés au plus tard le mercredi à 16h de la semaine qui précède la semaine précédant elle-même la date des prestations de serment (8 jours ouvrables).

Le candidat remplira un formulaire de demande d’admission à la prestation de serment.

Le stagiaire doit également déposer son contrat de stage au secrétariat du stage. Le contrat doit être approuvé par le président de la commission du stage. Le contrat-type et le mémorandum explicatif le concernant sont disponibles dans la section « Documents » du site du Carrefour des stagiaires. Le dépôt du contrat de stage au secrétariat doit avoir lieu avant la prestation de serment. Si votre Maître de stage devait faire partie de l'ordre néerlandais, il est conseillé de déposer votre contrat au moins 10 à 15 jours avant la prestation de serment.

 

- La prestation de serment 

La première prestation de serment de l’année judiciaire se déroule en même temps que l’audience solennelle de rentrée de la Cour d’appel, soit le premier jour ouvrable de l’année judiciaire, soit le 1er septembre à 15.00 heures. La prestation de serment des mois d’octobre à décembre auront lieu le premier lundi du mois à 8.45 heures. Pour les autres mois de l’année, la prestation de serment aura lieu le premier lundi des mois de février, avril et juin à 8.45 heures. Lorsque le premier lundi du mois est férié, la prestation a lieu le lundi suivant.

Le port de la toge est obligatoire pour la prestation de serment.

Avant la réception du serment, le futur stagiaire aura été présenté au premier Président de la Cour d’appel de Bruxelles, au procureur général près la Cour d’appel, en présence du bâtonnier de l’Ordre français des avocats. La prestation de serment en elle-même a lieu à 15 heures dans la salle des audiences solennelles de la Cour d’appel. 

Les futurs stagiaires se réunissent en général, en robe, au vestiaire des avocats à 8 h 30 afin d’être présentés dès 9 heures au premier Président de la Cour d’appel et au procureur général dans l’une des salles d’audience de la Cour. 
 


- L’inscription à la liste des stagiaires 

Le titre d’avocat ne sera conféré au futur stagiaire qu’après avoir accompli cette dernière formalité. 

Dès l’approbation du contrat de stage, le stagiaire procède au paiement des frais suivants :

  • droit d’inscription au barreau : 200 € ;
  • cotisation forfaitaire : 568 € (en cas d’inscription de janvier à juin) ou 284 € (en cas d’inscription de septembre à décembre) ;
  • droit d’inscription aux cours et examens C.A.P.A. : 1.150 € payable en deux fois : 750 € avant l’inscription aux cours et 400 € le 1er janvier de l’année suivante.

Les paiements pourront être faits par bancontact ou par virement au secrétariat du stage.

Dès le lendemain de la prestation de serment, le futur stagiaire pourra retirer son diplôme et les autres documents déposés au greffe civil de la Cour d’appel (1er étage du Palais de Justice, dans le couloir de la Cour d’assises). Il les remettra ensuite au secrétariat du stage (1er étage du Bureau d’Aide Juridique, rue de la Régence, 63). A partir de janvier 2014, les documents seront automatiquement remis au Barreau.

Il remet également les annexes de son diplôme de master en droit et 4 photos d’identité.

Toute demande d’admission au stage est examinée par le conseil de l’Ordre dans les quinze jours qui suivent l’affichage de la demande aux valves du barreau, situées à l’entrée de la bibliothèque. 

Sauf motif d’opposition, le stagiaire sera avisé par une lettre du bâtonnier, quinze jours après sa demande, de son inscription à la liste des stagiaires, de l’autorisation qui lui est donnée de porter la robe et de plaider devant les différentes juridictions du pays. En attendant la réalisation de cette ultime formalité, il lui est loisible de fréquenter le palais, la bibliothèque des avocats et le cabinet de son maître de stage. 

Dès réception de l’autorisation, il pourra retirer sa carte d’identité professionnelle européenne au secrétariat du B.A.J. Celle-ci est indispensable pour avoir accès aux établissements pénitentiaires.

Le stagiaire s’inscrit ensuite aux cours CAPA via le site www.carrefourdesstagiaires.com.


 

 



Dans quelles conditions mon stage peut-il être suspendu?

Le stage d’avocat dure en principe trois ans à dater de l’inscription à la liste des stagiaires. Il peut cependant être interrompu ou suspendu dans certaines circonstances.

Suspension des obligations du stage :

Le bâtonnier peut dispenser le stagiaire d'accomplir les obligations du stage pour une durée qui, sauf autorisation spéciale du conseil de l'Ordre, n'excède pas deux années, dans les hypothèses suivantes :

- soit lorsque le stagiaire est empêché d'accomplir les obligations du stage ;
- soit lorsqu'il poursuit des études de droit, des études complémentaires au droit, ou un stage destiné à compléter sa formation ;
- soit pour raison de santé ;

Pendant la période de suspension, le stagiaire demeure inscrit à la liste des stagiaires. Il peut dès lors exercer la profession et reste redevable de la cotisation à l'Ordre.

Le contrat de stage-type stipule par ailleurs en son article 8 que :
Toute suspension des obligations du stage ou l’exercice d’une activité accessoire autorisée conformément aux articles 3. a) et 4. du règlement du stage et qui a pour conséquence que le stagiaire n’est plus en mesure de consacrer 75 heures par mois au moins à l’instruction des dossiers et à la défense des causes qui lui sont confiées par son maître de stage, entraîne de plein droit la suspension de l’exécution du présent contrat.

Le stagiaire a l’obligation d’informer le maître de stage de la survenance d’une cause de suspension dès qu’il en a connaissance. Les parties veilleront à ce que la suspension perturbe le moins possible l’organisation du cabinet et la bonne gestion des dossiers.

L’exécution du contrat de stage est également suspendue pendant :

- la période d’absence, déterminée de commun accord, de la stagiaire en cas de grossesse et/ou accouchement ; - toute période de suspension convenue de commun accord entre les parties.

Congé/interruption de stage :

Le bâtonnier, dans les circonstances laissées à son appréciation et, notamment, en vue de l'exercice par le stagiaire de fonctions au sein de cabinets ministériels, peut lui accorder un congé qui, sauf autorisation spéciale du conseil de l'Ordre, n'excède pas une année.

Le stagiaire en congé demeure inscrit à la liste des stagiaires. Il reste redevable de la cotisation à l'Ordre mais n'exerce aucune activité professionnelle et ne jouit d'aucun droit ni avantage, ni d'aucune prérogative reconnue à l'avocat. Il reste néanmoins soumis à la discipline de l'Ordre.

Aucune de ces deux périodes, suspension ou congé, ne sera comptée dans la durée du stage. Le bénéfice du stage accompli antérieurement restera cependant acquis au stagiaire.

En cas de suspension des obligations du stage, le stagiaire peut être inscrit au tableau de l'Ordre au rang d'ancienneté qui aurait été le sien sans cette suspension.

En cas de congé de stage, il est inscrit à la date à laquelle le conseil de l'Ordre décide son inscription au tableau.

Si je n’ai plus de maître de stage :

Si en raison de circonstances indépendantes de votre volonté, vous vous retrouvez sans maître de stage durant une certaine période, plus ou moins longue, vous devez en informer immédiatement la commission du stage et/ou le bâtonnier.

La commission du stage et/ou le bâtonnier examineront la situation précise dans laquelle le stagiaire se trouve et évalueront avec lui s’il convient de suspendre/interrompre le stage pendant la période nécessaire à la recherche d’un nouveau patron de stage, conformément à ce qui est exposé ci-dessus.



A combien s'élève ma rémunération?

Les contrats de stage doivent être conformes au contrat-type approuvé par l’Ordre. Ce contrat-type prévoit trois formes de rémunération :

  • le forfait mensuel ;
  • le taux horaire ;
  • le pourcentage.

Les différents barèmes pour l'année 2015 sont les suivantes:

Rémunération minimale en cas de rémunération forfaitaire (article 2.5 du contrat de stage) :
1ère année : 1.396,75 EUR
2ème année : 1.596,30 EUR
3ème année : 1.795,80 EUR


Rémunération minimale en cas de rémunération non forfaitaire (article 2.6 du contrat de stage)
1ère année : 1.197,20 EUR
2ème année : 1.396,75 EUR
3ème année : 1.596,30 EUR


Taux horaire minimal (article 2.7 du contrat de stage)
1ère année : 16,00 EUR
2ème année : 18,60 EUR
3ème année : 21,30 EUR

Nous rappelons que le stagiaire est quant à lui tenu de travailler chaque mois au moins 75 heures dans les dossiers de son maitre de stage.

Le contrat-type de stage est disponible sur l’extranet des avocats du site www.barreaudebruxelles.be, rubrique « modèles et formulaires ».

Pour autant que cette obligation soit respectée, vous pouvez, dès la première année, traiter :

  • des dossiers personnels dans lesquels vous facturez à vos clients (voir la question relative à facture) ;
  • des dossiers BAJ (appelés communément pro deo). Les indemnités BAJ sont versées une fois par an. Nous vous conseillons d’encoder vos points avant le mois de juin de chaque année.
  • des remplacements pour d’autres confrères, notamment ceux qui dépendent d’autres barreaux (il existe des listes de remplacement sur l’extranet du site avocats.be – service « infoloco ») ;
  • des collaborations externes, dans le cadre desquels vous conviendrez de votre rémunération.

N’oubliez toutefois pas qu’il s’agit de revenus bruts dont vous devez déduire le montant de vos cotisations sociales trimestrielles, de vos cotisations à l’Ordre, de vos frais professionnels et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (voyez également la question relative aux obligations fiscales).


Rémunération Minimale

J’ai mon premier client. Comment dois-je facturer ?

Les avocats fixent librement le montant de leurs honoraires, dans le respect de la limite d’une juste modération. Plusieurs formes de rémunération sont possibles :

  • le taux horaire ;
  • le forfait ;
  • le pourcentage sur l’enjeu du litige (il n’est toutefois pas autorisé de faire dépendre les honoraires exclusivement du résultat obtenu).

Il est important de convenir avec le client des modalités de facturation dès le début du dossier et de lui communiquer vos conditions d’intervention (taux horaire / montant du forfait / pourcentage / montant des frais (frais à l’unité ou pourcentage du montant des honoraires) etc).

En outre, il est rappelé que les avocats ne sont plus des assujettis exonérés de sorte que les factures doivent mentionner la TVA (ou la catégorie particulière dans laquelle se trouve la prestation, par exemple dans le cas de prestations exonérées). Nous vous renvoyons à ce sujet vers la circulaire de l’administration fiscale AGFisc n° 47/2013 et vers le site www.infos-tva-avocats.be pour l’ensemble des informations relatives à la TVA (sachez notamment que les indemnités BAJ sont soumises à la TVA à 0%). Vous trouverez notamment sur ce site un modèle de facture répondant au prescrit légal.



Qu’est-ce que la TVA ? Quels sont mes choix ?

L’exemption de TVA dont bénéficiaient les avocats a été abrogée à dater du 1er janvier 2014. Depuis cette date, les avocats sont donc soumis à la TVA (en ce compris les stagiaires).

Nous n’abordons dans cette question que les différents régimes pour lesquels les stagiaires peuvent opter lorsqu’ils s’identifient à la TVA. Pour l’ensemble des autres informations  relatives à la TVA (nature des prestations, exonérations, délais de facturation etc) nous vous renvoyons vers la circulaire de l’administration fiscale AGFisc n° 47/2013 et le site internet www.infos-tva-avocats.be (sachez notamment que les indemnités BAJ sont soumises à la TVA à 0%). Vous trouverez notamment sur ce site un modèle de facture répondant au prescrit légal.

Tout avocat a l’obligation de s’identifier à la TVA et doit préciser le régime pour lequel il opte. Trois régimes existent (cela concerne uniquement les avocats exerçant en personne physique et qui ne sont pas administrateurs ou gérants d’une société) :

1. Régime classique

Il s’agit du régime auquel sont soumis la majorité des avocats. Ceux-ci facturent la TVA à leurs clients, peuvent exercer leur droit à la déduction et doivent rentrer des déclarations TVA mensuellement ou trimestriellement (outre les autres obligations fiscales comptables).

2. Self-billing

Le self-billing est un régime optionnel pour les avocats stagiaires et collaborateurs qui travaillent essentiellement pour un seul patron ou un seul cabinet d’avocats.

Le principe est le suivant : le cabinet d’avocat s’auto-facture les prestations du stagiaire et paie lui-même la TVA à l’Etat. De ce fait, le stagiaire est dispensé de déposer des déclarations TVA mensuelles ou trimestrielles. Par contre, il renonce du même coup à son droit à déduction relatif à ces prestations.

Les stagiaires sont autorisés à exercer « une activité complémentaire » (clients personnels, remplacement, etc) pour autant que le chiffre d’affaire découlant de cele-ci ne dépasse pas 15.000 € par an.

Pour ces « autres activités », les stagiaires sont tenus d’établir des déclarations TVA mais peuvent alors exercer un droit à déduction sur ces montants.

Il est possible de changer de régime au 1er janvier de l’année suivante, pour autant que l’office de contrôle de la TVA dont dépend en le stagiaire ait été averti au plus tard le 15 décembre de l’année précédente.

3. Franchise

Ce régime peut s’appliquer uniquement pour les « petites entreprises », soit pour un chiffre d’affaires annuel maximum de 5.580 €.



Quelles sont les formalités à accomplir pour s'inscrire à la liste des stagiaires en tant que ressortissant UE?

L’article 428 du Code civil dispose que : 

« Nul ne peu porter le titre d’avocat ni en exercer la profession s’il n’est Belge ou ressortissant d’un Etat membre le la Communauté économique européenne ( Union européenne ), porteur du diplôme de docteur en droit, s’il n’a prêté le serment déterminé par la loi et s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre ou sur la liste des stagiaires (…)». 

Les ressortissants de l’Union européenne peuvent dès lors porter le titre d’avocat et exercer la profession à la condition d’obtenir une équivalence de leur diplôme. Ils peuvent obtenir cette équivalence en suivant un programme universitaire ou  par la réussite de l'épreuve d'aptitude organisée par « avocat.be ».

Le programme universitaire

L'autorité compétente pour octroyer une équivalence est le Ministère de l'Enseignement de la Communauté française de Belgique (renseignements : Madame Courcelles, direction générale de l'enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique, rue Adolphe Lavallée 1 à 1080 Bruxelles - tel : 00.32.2.690.88.01 - les mardis, jeudis et vendredi à partir de 13h30).

Le ministère renvoie les demandeurs vers l'une des universités belges qui proposent un programme d'équivalence dont le contenu peut varier selon les cas. Pour avoir des informations plus complètes, les candidats peuvent s’adresser au secrétariat de la faculté de droit de l'Université Catholique de Louvain (tel.: 00.32.10.47.86.00 ), de l'Université Libre de Bruxelles (tel.: 00.32.2.650.39.35) ou de l’Université de Liège (f.schyns@ulg.ac.be).

Lorsque l’équivalence est obtenue, les candidats déposent leur diplôme étranger accompagné du titre d’équivalence.

Pour le surplus, ils doivent accomplir les formalités décrites sous le titre « Quelles sont les formalités à accomplir pour s’inscrire à la liste des stagiaires ? » pour pouvoir être inscrits à la liste des stagiaires.

 

L’épreuve d’aptitude organisée par « avocat.be »

L’article 428bis du Code judiciaire permet, moyennant présentation d’une épreuve d’aptitude spécifique, à certains candidats qui ne satisferaient pas aux conditions visées au point A. ci-dessus, de prêter serment et d’accomplir leur stage, voire même, dans certaines hypothèses particulières, d’en être dispensés.

Pour être admis à l’épreuve d’aptitude organisée par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, il faut, en vertu de l’article 428bis du Code judiciaire et de la décision prise le 30 mars 2009 par le conseil d’administration d’ « avocat.be » :

1. être porteur d’un diplôme européen dont il résulte que le titulaire possède les qualifications professionnelles requises pour accéder à la profession d’avocat dans un Etat membre de l’Union européenne ;

2. présenter :

  • Une preuve relative à l’honorabilité et la moralité
  • Une preuve relative à l’absence de faillite
  • Une preuve relative à l’absence de faute grave commise dans l’exercice de la profession d’avocat ou d’une infraction pénale susceptibles d’entraîner une suspension ou une interdiction de la profession d’avocat
  • Le relevé des matières sur lesquelles le candidat a été interrogé afin d’obtenir le diplôme visé au point 1°
  • La preuve d’une expérience professionnelle de 18 mois au moins, acquise notamment dans un cabinet d’avocat, soit en Belgique, soit dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Les documents prouvant la réunion des conditions visées aux points 1° et 2° ci-dessus sont déposés au secrétariat d’ « avocat.be » qui décide de l’admission à l’épreuve d’aptitude et des conditions spécifiques de celle-ci.

Le candidat, après avoir satisfait à cette épreuve d’aptitude, dépose à l’Ordre le certificat attestant de la réussite de l’épreuve.

Il y a lieu de noter que ce candidat sera dispensé des obligations du stage prévues par le droit belge et pourra donc directement être inscrit au tableau

  • s’il a accompli, dans un Etat membre de l’Union européenne, un stage permettant l’inscription à un barreau de cet Etat; ou
  • si le droit de l’Etat dans lequel il a obtenu son diplôme ou dont il est ressortissant n’impose aucune obligation de stage.

428 à 428decies du Code judiciaire ou de prendre contact avec le secrétariat de l’Ordre des avocats francophones de Bruxelles.



Comment m’inscrire à la BCE et auprès de l’administration de la TVA ?

L’inscription à la BCE :

Depuis le 30 juin 2009, toute entreprise qui ne poursuit pas un but commercial doit également s’inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises (loi du 20 mars 1999, modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque Carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d’entreprises agréés et portant diverses dispositions).

La qualité « entreprise non-commerciale de droit privé » a été créée à cet effet.

Les avocats stagiaires sont bien évidemment visés par cette obligation et doivent s’inscrire à la B.C.E. avant le début de leur activité (code 69.101 « Activités des avocats »).

Pour ce faire, ils peuvent se rendre au guichet d’entreprise de leur choix. Une liste des guichets d’entreprise agréés est disponible sur le site internet du S.P.F. ECONOMIE : http://economie.fgov.be/fr/entreprises/BCE/Apropos/Inscription/trouver.

Un numéro d’entreprise au format 0xxx.xxx.xxx leur sera attribué.

Cette formalité administrative est gratuite.

La violation de la législation relative à la B.C.E. peut entrainer des poursuites pénales.

Le cadre légal de la B.C.E. est disponible sur le site internet du S.P.F. ECONOMIE : http://economie.fgov.be/fr/entreprises/BCE/Apropos/legislation.

Xerius Guichet d'entreprise, partenaire du Carrefour des stagiaires, se charge gratuitement de vous inscrire auprès de la BCE. Xerius peut être contacté par téléphone au 078/15.00.15 ou par courriel à l'adresse info@xerius.be

 

L’inscription auprès de la TVA :

Depuis le 1er janvier 2014, la plupart des prestations d’avocats sont soumises à la T.V.A. ce qui implique pour l’avocat de devoir s’enregistrer auprès de l’administration de la T.V.A.

Pour vous enregistrer, il suffit de télécharger et compléter le formulaire 604A (http://www.infos-tva-avocats.be/sites/default/files/formulaire_604A_FR_0.pdf) que vous devrez renvoyer à l’administration de la T.V.A. (au bureau compétent en fonction de votre domicile). Pour trouver le bureau compétent, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : http://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/UI01_16_act01_loadSearch.do. Il s’agit d’une recherche par mot clés où vous indiquerez en mot clés 1 : « déclaration » et en mot clés 2 : « TVA ». Ensuite, vous cliquez sur le résultat (troisième dans la liste proposée) : « Déclaration de début, de modification ou de cessation d'activité (T.V.A.) ». Il vous restera à encoder votre adresse afin d’obtenir les coordonnées du bureau compétent.

Pour plus d’information concernant l’assujettissement de l’avocat à la T.V.A., consultez le lien suivant : http://www.infos-tva-avocats.be/?q=plan_FAQ



Quelles sont mes obligations sociales?

1) Caisse d’assurances sociales

L’avocat stagiaire a le statut social de travailleur indépendant. En cette qualité, il a l’obligation de s’affilier à la caisse d'assurances sociales de son choix, au plus tard au moment de débuter son activité professionnelle (A.R. n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants).

A défaut de choix, il sera affilié d’office à la Caisse auxiliaire d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Une liste des caisses d’assurances sociales est disponible sur le site de l’INASTI : http://www.rsvz.be/fr/contact/list_insurance_companies.htm.

L’avocat stagiaire devra payer des cotisations trimestrielles dès l’entame de son activité. Ces cotisations devront être payées avant la fin de chaque trimestre. L’avocat stagiaire amené à prêter serment et à débuter son activité au mois de septembre doit le prendre en compte dans le calcul de son budget. Celui-ci devra payer ses premières cotisations avant même d’avoir perçu ses premiers honoraires, une situation souvent délicate.

A défaut de paiement, des majorations de 3% sont dues par trimestre et de 7% de plus, à la fin de l’année.

Les cotisations sociales couvrent les prestations familiales, l’assurance maladie-invalidité et la pension.

En début d’activité, les cotisations sont établies sur base d’un revenu fictif (12.870,43 €) et donnent lieu à des cotisations provisoires dont le montant minimum est de (2014) :

- 20,50 % des revenus la 1ère année : 679,73 € / trimestre ;

- 21,00 % des revenus la 2e année : 696,31 € / trimestre ;

- 21,50 % des revenus la 3e année : 712,89 € / trimestre.

A ces montants, il convient d’ajouter les frais de gestion dont le pourcentage varie en fonction des caisses d’assurances sociales (de 3,05% à 4,25%), pour un service exactement identique. Xerius, partenaire du Carrefour de stagiaires, propose un taux avantageux de 3,05%.

L’avocat stagiaire peut choisir de déclarer des revenus plus importants et de payer ses cotisations sur base des revenus qu’il pense promériter. Une telle déclaration peut permettre d’éviter les surprises et une régularisation future.

En effet, après deux ans, le fisc communique vos revenus professionnels à la caisse d’assurances sociales. Vos cotisations sociales définitives sont alors calculées et vous aurez à payer la différence entre vos cotisations provisoires et définitives. Un excédent pourra éventuellement vous être remboursé, dans la limite du montant minimum exposé supra.

Ce système de provisions est d’application pendant les trois premières années complètes de votre activité, celles comprenant 4 trimestres de cotisations.

Les cotisations d’une éventuelle première année incomplète sont calculées sur base du revenu de la première année complète d’activité.

A partir de la 4e année complète d’activité, les cotisations sociales sont calculées sur base des revenus réels et à un taux de 22%.

Les cotisations sociales sont déductibles fiscalement.

Compte tenu du poids financier des cotisations sociales, l’avocat stagiaire dont les revenus sont modestes peut introduire une demande de dispense totale ou partielle auprès de sa caisse d’assurances sociales.

Cette demande sera adressée par lettre recommandée dans les douze mois qui suivent le trimestre civil auquel se rapporte la cotisation dont l’exemption est sollicitée.

La décision de la commission est souveraine et la dispense peut être totale ou partielle.

Une dispense entraine la perte du droit à la pension pour les périodes visées. Les droits aux allocations familiales, soins de santé et indemnités d’incapacité sont néanmoins maintenus, si ce n’est au cours de la période de demande.

Si vous cherchez une caisse d'assurance sociale, vous pouvez par exemple prendre contact avec Xerius, partenaire du Carrefour de stagiaires. Xerius peut être contacté par téléphone au 078/15.00.15 ou par courriel à l'adresse info@xerius.be.

2) Mutuelle d’assurance maladie-invalidité

L’avocat doit également s’inscrire à une mutuelle d’assurance maladie-invalidité.

C’est cette mutuelle qui est compétente pour le remboursement des soins médicaux et les allocations d’incapacité de travail.

Toutes les mutuelles dispensent un service de base identique. Une rétribution mensuelle est néanmoins réclamée pour les prestations complémentaires : chaque mutuelle offre des services complémentaires aux services de base tels que le remboursement des lunettes, la prise en cause des soins du nouveau-né à 100%, etc.

Il vous appartient d’opter pour la mutuelle qui correspond le mieux à vos besoins.

Il vous est également loisible de souscrire à des assurances complémentaires : hospitalisation, soins dentaires, etc.

A cet effet, ne perdez pas de vue que votre cotisation au Barreau comprend notamment une couverture hospitalisation. Pour de plus amples informations, rendez-vous sur l’extranet du Barreau de Bruxelles (lien en bas à gauche sur le site du Barreau de Bruxelles) et consultez la rubrique « Exercice de la profession ».



Quelles sont mes obligations fiscales?

En votre qualité d’indépendant, vous êtes tenu à de nombreuses obligations comptables et fiscales.

D’un point de vue comptable, l’avocat doit tenir des documents suivants :

 

- L’avocat doit disposer d’un carnet de reçus établi à son nom, par l'un des imprimeurs agréés par l'administration.

Toutes les provisions ou honoraires, remboursements de frais et autres recettes effectuées à titre professionnel, doivent donner lieu à délivrance d’un reçu extrait du carnet, sauf si la rentrée a été réalisée par virement bancaire.

L’administration fiscale peut demander la communication des extraits bancaires et du carnet de reçu.

 

- L’avocat est tenu de compléter quotidiennement un livre-journal qui aura préalablement été visé et paraphé par le contrôleur des contributions de votre domicile.

Il y inscrira l’ensemble des opérations relatives à son activité professionnelle, qu’ils s’agissent de provisions, d’honoraires, de dépenses, etc.

Vous pouvez vous procurer un livre-journal au vestiaire des avocats ou dans les papeteries spécialisées.

 

- Les avocats complètent, par affaire ou par client, un compte individuel où sont groupées toutes les opérations relatives à l’affaire ou au client. Il s’agit d’un reflet du livre-journal, dossier par dossier.

Les comptes individuels doivent porter la date, la nature et le montant de chaque opération ou transfert.

D’un point de vue fiscal, l’avocat doit chaque année, pour le 30 juin au plus tard, communiquer au fisc des fiches n° 281.50 et un relevé récapitulatif n° 325.50. Chaque fiche reprendra le montant annuel payé à des confrères ou à des experts.

L’avocat est exempté de cette obligation en-dessous d’un montant total de transaction de 124,00 €.

Comme tout contribuable, l’avocat est également tenu à la remise de sa déclaration fiscale (partie 1 et 2) pour le 30 juin de chaque année (hors exceptions Tax-on-web et comptable).

A cette fin, l’avocat veillera à conserver les reçus relatifs à chacune de ses dépenses professionnelles.

Comme tout indépendant, l'avocat a intérêt à procéder trimestriellement à un versement anticipé d'impôts, sous peine de se voir frapper d'une majoration d'imposition.

Toutefois, aucune majoration n'est due au cours des trois premières années de l'exercice de l'activité professionnelle du contribuable qui n'a pas dépassé 35 ans et dont c'est le premier établissement. La preuve du premier établissement de l'avocat est son inscription à la liste des stagiaires.

Il est vivement conseillé de tenir sa comptabilité de façon régulière. Il est difficile, voire impossible, de compléter une déclaration fiscale dans les jours précédents le 30 juin sans l’avoir préparée a fil de l’année écoulée. 



Que faire en cas de difficulté avec mon maître de stage?

Dans un premier temps, nous vous conseillons de parler de la difficulté avec votre maitre de stage et le cas échéant, trouver un accord pour y remédier.

Si la difficulté persiste, vous pouvez vous mettre en rapport avec la Commission d’aide aux stagiaires du Carrefour des stagiaires, qui vous écoutera et pourra vous donner un avis extérieur et vous informer sur les autres démarches que vous pouvez entreprendre. Votre demande sera traitée avec la plus stricte confidentialité.

Si vous souhaitez aller plus loin, vous pouvez soumettre le problème au Bâtonnier en vue de tenter de trouver une solution amiable ou à la Commission de stage de l’Ordre, qui traite les différends nés entre les patrons et les stagiaires (voyez à ce sujet le règlement du stage).

Enfin, dans l’hypothèse où vous souhaiteriez porter le litige devant les tribunaux (votre contrat de stage étant un contrat de droit commun), n’oubliez pas les règles de déontologie lorsqu’un avocat cite un confrère, et n’hésitez pas à recueillir le conseil de Monsieur le Dauphin de l’Ordre et/ou de la Commission d’aide aux stagiaires du Carrefour des stagiaires. 



Puis-je devenir stagiaire à mi-temps?

Non. Le stage vise à assurer une formation optimale au stagiaire. Une telle formation implique qu'un nombre minimum d'heures soit presté. À défaut, elle ne serait pas complète.

La durée du stage est de trois ans et n’est pas réductible. Le stage est une période de formation à la pratique du métier d’avocat et le stagiaire doit s’y consacré pleinement.

De plus, le stagiaire s’engage également à consacrer au moins 75 heures par mois à l’instruction des dossiers et à la défense des causes qui lui sont confiées par son maître de stage (Code de déontologie de l’avocat, article 3.13).

Le contrat de stage type prévoit également en son article 2.2 (version juillet 2013) que le maître de stage devra confier du travail en quantité suffisante au stagiaire, à concurrence d'un minimum mensuel de 75 heures de prestations.

Il n'est donc pas possible de travailler moins de 75 heures par mois pour son maître de stage.

Par ailleurs, l'attention du stagiaire mérite d'être attirée sur la notion d'heure prestée. Au sens de l'article 2.4 (version juillet 2013) du contrat de stage, une heure prestée peut être définie comme suit : "les heures prestées s’entendant de tout le temps consacré par le stagiaire aux devoirs qui lui sont confiés par le maître de stage. En sont exclues les heures de présence obligatoire du stagiaire au BAJ, les heures de formation permanente obligatoire distinctes de la formation initiale CAPA, les heures pendant lesquelles le stagiaire est invité par son maître de stage à assister, de manière passive en vue de sa formation, à l’exécution d’une mission d’avocat, les heures consacrées à préparer et à présenter l’exercice de plaidoiries et les heures de formation CAPA ainsi que les heures consacrées pour les examens des cours CAPA.". 



Quelles sont mes obligations de stage et celles de mon maître de stage?

Les obligations du stagiaire sont les suivantes :

  • fréquenter effectivement le cabinet d'un maître de stage et porter immédiatement à la connaissance de la commission du stage la fin de ses relations avec celui-ci ou tout éventuel changement de patron durant le stage ;
  • fréquenter effectivement les audiences des diverses juridictions ;
  • participer aux permanences d’aide juridique ;
  •  assister au cycle de formation professionnelle organisé par le conseil de l'Ordre, participer à l'épreuve de contrôle et obtenir le certificat d'aptitude à exercer la profession d'avocat (CAPA) ;
  • participer de manière satisfaisante aux exercices de plaidoirie.

Au terme de trois années de stage effectif, le stagiaire devra avoir accompli toutes ces obligations de stage. Un sursis de 6 mois à un an peut lui être accordé si elles n’ont été remplies dans ce délai.

Les obligations du maître de stage  sont les suivantes :

  • Faire bénéficier le stagiaire de son expérience, de son aide et de ses conseils, notamment dans le traitement par le stagiaire des dossiers qui lui sont confiés par le Bureau d’Aide Juridique.
  • Confier du travail au stagiaire en quantité suffisante et à assurer sa formation professionnelle effective. Ce travail consistera en tâches diverses, telles que, par exemple, les recherches de doctrine et de jurisprudence, la rédaction du courrier et des documents de la procédure (citations et requêtes, conclusions, etc.), la réception des clients, la consultation, les démarches au palais de justice, la plaidoirie, la détermination des provisions et honoraires, l’établissement de l’état définitif de frais et honoraires, etc.
  • Ne pas contraindre le stagiaire à accomplir ses devoirs dans la précipitation, et veillera à lui communiquer les dossiers et ses instructions dans des délais raisonnables.

Dans tous les cas, le maître de stage s’oblige à laisser au stagiaire le temps nécessaire à l’accomplissement de ses autres obligations du stage, ainsi qu’à l’acquisition et au développement de sa clientèle personnelle.

Sanctions : Toute infraction ou manquement aux obligations du stage est soumis au bâtonnier ou au président de la commission du stage. Elle peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. 



Quand dois-je m'inscrire au tableau des avocats?

A l’échéance des trois années de stage à dater de votre inscription à la liste des stagiaires, vous devez solliciter votre inscription au tableau de l’Ordre en adressant un courrier à Monsieur le bâtonnier.

Vous devez y joindre les documents suivants :

- le rapport du maître de stage qui contient toutes les informations sur l'accomplissement du stage, les travaux demandés et accomplis, leur qualité et l'aptitude du stagiaire à l'exercice de la profession d'avocat

- les rapports des chefs de colonne successifs sur l’accomplissement par le stagiaire de ses obligations dans le cadre de l’aide juridique.

- le rapport du stagiaire

- Une feuille de prestations pour chaque dossier BAJ clôturé.

Ces rapports sont disponibles sur l'extranet des avocats (http://www.barreaudebruxelles.be/scripts/extranet/EX2010/index.php?task=login), Rubrique "Notre ordre" >  "Stage et Formation" > "Le Stage", puis "Mon stage se termine". 

Attention, ces modalités administratives peuvent prendre un certain temps. Dès lors, nous vous conseillons de vous y prendre l’avance.

Les stagiaires qui tardent à effectuer ces démarches se voient adresser un rappel. A défaut de réaction ou de mise en conformité du dossier, vous pourriez être convoqué devant la Commission du stage. Le conseil de l'Ordre statue sur la demande d’inscription du stagiaire sur rapport du président de la commission du stage. Le conseil peut soumettre le stagiaire à une épreuve d'aptitude professionnelle et, après avis de la commission du stage, prolonger, s'il échet, la durée du stage. Il peut également, sur avis de la commission du stage, refuser l'inscription du stagiaire au tableau de l'Ordre lorsqu'il n'a pas respecté les obligations du stage.



Existe-t-il un modèle de contrat de stage?

Oui. 

Ce modèle est approuvé par le Conseil de l’Ordre et est disponible sur le site du carrefour des stagiaires dans la section « documents » (http://www.barreaudebruxelles.info/images/documents/contrat_stage_0715.pdf) .

Il est recommandé d’utiliser ce modèle qui allège les formalités administratives et protège les stagiaires, notamment grâce aux dispositions impératives qu’il contient.

Le nouveau contrat type de stage comprend trois types de dispositions :

  • des dispositions impératives, correspondant à une forme de socle minimal destiné à assurer la protection et la formation des stagiaires, contenues en l’article 2 du contrat type dont le texte devra être reproduit dans chaque contrat individuel ;
  • des dispositions supplétives (article 3 du contrat type), devant également être reproduites et destinées à suppléer d’éventuelles carences des parties dans la rédaction des dispositions de complément.
  • Des dispositions de complément que les parties sont libres de reproduire, supprimer, compléter ou amender.

Le contrat de stage doit être conclu avec un avocat inscrit au tableau de l’Ordre sans interruption depuis cinq ans au moins, qui est en règle de cotisations à l’Ordre et qui n’a pas fait l’objet d’une sanction disciplinaire majeure durant les cinq dernières années. L’avocat qui présentera le stagiaire lors de la prestation de serment, qui n’est pas nécessairement son maître de stage, doit être inscrit au tableau d’un barreau du ressort depuis 10 ans au moins.

Une fois complété et signé, le contrat de stage doit être déposé au secrétariat de la commission du stage (c/o secrétariat du BAJ, rue de la Régence, 63 – 1er étage – à 1000 Bruxelles) ouvert du lundi au vendredi, de 8H30 – 12H30 et 13H30 – 17H00, sauf le mercredi et le vendredi après-midi (tél. : 02/519.83.47 et 02/519.85.59).

Lorsque le contrat de stage a été contrôlé par la commission du stage, un courriel sera adressé au stagiaire afin de lui faire part de l’approbation ou non de son contrat de stage. A défaut d’approbation, un nouveau contrat doit être déposé au secrétariat de la commission du stage.



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