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Foire aux questions

! Réforme du stage ! Entrée en vigueur dès septembre 2019

Modification du Code de Déontologie : http://www.barreaudebruxelles-lalettre.be/document/divers
eforme_capa_txt_coordonne.pdf

Durant les trois années de stage

  • Participation à 16 réunions de colonne, avec possibilité d’en remplacer un maximum de 8 par des projets organisés par le Carrefour des Stagiaires (audience, parquet, huissier, prison)

  • Traitement de 10 dossiers de procédure complets, ou participation à 20 dossiers de procédure

Première année de stage

Durant les six premiers mois de stage

  • Cours

    • Tronc commun de 8 cours obligatoires (identiques pour tous les Barreaux de l’OBFG)

    • 2 cours sans examen mais avec présence complète obligatoire

    • Horaire organisé selon des demi-journées, ou en cours du soir

    • Cours organisés en trois fois, sur les mois de septembre/octobre, novembre/décembre ou mars/avril, à suivre dès la prestation de serment, selon disponibilités

  • Examens

    • 4/5 de présence aux cours sont obligatoires pour pouvoir présenter les examens

    • Deux jours d’examen, le dernier samedi de janvier et le premier samedi de février pour les cours de septembre/octobre et novembre/décembre. Deux jours d’examen, les deux premiers samedis de juin pour les cours de mars/avril.

    • Réussite avec une moyenne de 10/20

    • Des deuxièmes sessions sont organisées fin mars et fin septembre.

    • Seuls les examens pour lesquels le stagiaire a obtenu moins de 10/20 doivent alors être représentés

  • Une fois les examens réussis, le stagiaire obtient alors le CAPA (Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat)

Durant les six mois de stage suivants

  • Cycle de conférences préparatoire à l’exercice de plaidoirie

Deuxième et troisième années de stage :

  • Cours

    • Tronc commun de deux cours obligatoires : 12h de déontologie et 12h de droit européen

    • Choix de cours à option pour un minimum de 30h, à répartir sur la 2ème et la 3ème année

    • Pour les cours à option, un minimum de 10 inscrits sera requis

  • Examens

    • Un examen pour les cours obligatoires et à option doit être présenté

    • Cet examen doit être présenté dans les 3 mois de la fin du cours concerné

    • En cas d’échec, une nouvelle épreuve doit être présentée dans les 3 mois suivant l’examen initialement raté

    • Seuls les examens pour lesquels le stagiaire a obtenu moins de 10/20 doivent être re- présentés

  • Autres obligations de stage

    • Présentation de l’exercice de plaidoiries en 2ème année

    • 2 séminaires ICBB de 2 jours chacun au choix (prix : 150€ par séminaire)

  • Une fois les examens réussis et les séminaires passés, un second certificat est obtenu, le Certificat de Formation.

Les obligations de la formation continue tombent durant la formation initiale.

NB : nouvelle plateforme en ligne pour le suivi de la formation des avocats (comptabilisation automatique des points).



En quoi consiste la formation professionnelle initiale ?

ATTENTION ! La réforme de la formation professionnelle initiale entre en vigueur au 1er septembre 2019.

Il y a donc lieu de distinguer selon que :

- vous êtes inscrit à la liste des stagiaires avant cette date et avez déjà suivi vos cours CAPA, (ancien système) ou

- vous n’êtes pas encore inscrit à la liste des stagiaires, ou y êtes mais n’avez pas encore suivi tous vos cours CAPA (réforme)

I. Inscription aux cours CAPA

L'ordre des formalités à votre entrée au barreau est le suivant :

  1. La prestation de serment,

  2. Votre inscription à la liste des stagiaires et

  3. L'inscription au cours CAPA.

Réforme :

Le système d’inscription aux cours CAPA, via le Carrefour des Stagiaires, et sous condition de réception du payement des frais d’inscription par le Secrétariat du Stage, n’est pas modifié (voir infra).

Il est possible, cependant, que les frais d’inscription soient modifiés par l’Ordre. Ils devraient, cependant, rester aux environs de 700 €.

Système avant réforme :

Les droits d’inscription ou de réinscription à la formation initiale sont fixés à 750,00 €, payables dans les 8 jours de l’inscription à la liste des stagiaires.

Le montant de 750,00 € couvre le coût des cours CAPA et des deux séminaires ICBB de première année.

En cas d’inscription à la liste des stagiaires entre le 1er septembre et le 31 décembre, le paiement des droits peut être retardé jusqu’au 10 janvier.

Le report du paiement et donc du suivi des cours ne peut en aucun cas être invoqué pour justifier un retard dans le respect des délais imposés pour le suivi de la formation initiale.

Ces droits ne couvrent pas les droits d’inscription aux séminaires, colloques et autres formations à suivre en 2° et 3° années.

Votre inscription aux cours CAPA doit donc se faire avant le début des cours.

Une fois que vous avez procédé au paiement des 750,00 €, et dès réception de votre paiement par l’Ordre, vous recevrez un email de confirmation de la part du secrétariat du stage.

Vous devrez alors vous connecter sur le site du Carrefour des stagiaires (www.carrefourdesstagiaires.com) et vous rendre dans la rubrique "inscription aux cours CAPA" à partir de laquelle vous pourrez choisir la période durant laquelle réaliser vos cours de tronc commun puis vos cours à options.

Si certains cours à options que vous souhaitez prendre ne sont plus disponibles au moment où vous souhaitez procéder à votre inscription aux cours CAPA, vous pouvez tout à fait postposer votre inscription aux cours CAPA pour pouvoir vous inscrire aux cours à option que vous souhaitez.

Attention cependant, le fait de décaler les cours ne décale pas la date butoir avant laquelle vous devez avoir passé vos examens (déterminées en fonction de la date de votre prestation de serment). De ce fait, la période pour suivre vos cours sera réduite de fait.

Pour plus de détails voir les articles 3.14 à 3.19 anciens du Code de déontologie.

 

II. Déroulement de la formation professionnelle

Les informations sont disponibles sur le site du Carrefour des stagiaires, une fois que vous êtes connectés, dans la rubrique “inscription aux cours CAPA”.

Pour plus d’informations, vous pouvez également contacter Madame Glorie, directrice administrative du Centre de formation professionnelle (a.glorie@barreaudebruxelles.be ; tel : 02 / 519 83 42).

Réforme :

Durant les trois années de stage :

Le stagiaire devra participer à 16 réunions de colonne, avec possibilité d’en remplacer un maximum de 8 par des projets organisés par le Carrefour des Stagiaires (audience, parquet, huissier, prison)

Le stagiaire doit s’assurer d’avoir traité 10 dossiers de procédure complets, ou participé à 20 dossiers de procédure

Première année de stage :

Durant les six premiers mois de stage :

Les cours CAPA doivent obligatoirement être suivis durant la première année de stage, durant la première session de cours possible après la prestation de serment (en fonction des possibilités d’inscription).

Ils sont uniformisés pour tous les Barreaux de l’OBFG.

Ils consistent, durant la première phase (article 3.14 du Code de Déontologie), en un tronc commun de 8 cours (84h), dont 6 seront sanctionnés par des examens écrits, lors d’une session de 2 jours organisée en début d’année civile (dernier samedi de janvier et premier samedi de février) et au début du mois de juin.

Les cours sont organisés sur des demi-journées (matin ou après-midi), avec une possibilité de cours du soir néanmoins.

Les cours sont sanctionnés par des examens, pour la présentation desquels une présence minimale de 4/5 aux cours est obligatoire.

La moyenne nécessaire pour la réussite de la session, et de chaque cours, est de 10/20.

En cas d’échec, une deuxième session sera organisée, lors de laquelle seuls les cours où le stagiaire a obtenu moins de 10/20 devront être repassés.

A l’issue du suivi des cours CAPA et de leur réussite, le stagiaire obtient le Certificat d’Aptitude à exercer la Profession d’Avocat (CAPA).

Durant les six mois de stage suivants

Durant sa première année, le stagiaire doit également participer à un cycle de conférences, destinées, notamment à la préparation de l’exercice de plaidoirie, qui interviendra durant la deuxième année de stage (article 3.14.b du Code de Déontologie).

Deuxième et troisième années de stage :

Une fois ses obligations de première année accomplies, le stagiaire entre alors dans une deuxième phase de la formation professionnelle (article 3.14bis du Code de Déontologie).

Il doit alors, durant ses deuxième et troisième années, suivre un nouveau cycle de cours, constitué d’un tronc commun de deux cours (24h), et de cours à option, pour un minimum de 30h de cours.

Ces cours sont, à nouveau, sanctionnés par un examen, écrit ou oral, qui doit être passé dans les trois mois de la fin du cours concerné.

La moyenne nécessaire pour la réussite de chaque cours, et de la session, est de 10/20.

En cas d’échec, une nouvelle épreuve doit être présentée dans les trois mois suivant l’examen initialement raté.

Le stagiaire doit également, avant la fin de son stage, participer à plusieurs séminaires, pour un total de 4 jours minimum (négociation, médiation, plaidoirie, communication écrite ou verbale, communication avec les médias, tenue d’une réunion, droit collaboratif, etc).

La réussite de la deuxième phase (cours et séminaire) octroie au stagiaire la délivrance du Certificat de Formation.

Le stagiaire est également invité à présenter un exercice de plaidoirie, aux alentours du début de sa deuxième année de stage.

Seule la réussite de toutes les obligations précitées cumulées (première et deuxième phase, ainsi qu’obligations générales) ouvrira la possibilité pour le stagiaire d’être inscrit au Tableau de l’Ordre des Avocats.

Système avant réforme :

Durant les trois années de stage :

  • Participation à 16 réunions de colonne, avec possibilité d’en remplacer un maximum de 8 par des projets organisés par le Carrefour des Stagiaires (audience, parquet, huissier, prison)

  • Traitement de 10 dossiers de procédure complets, ou participation à 20 dossiers de procédure

Première année de stage :

Les cours CAPA doivent être suivis dès la première année de stage et, à tout le moins, avant la date de session d’examens fixée en fonction de la date d’inscription à la liste des stagiaires.

Ils consistent en un tronc commun, de 5 cours (46h), et un minimum de 3 cours à option, pour un total de minimum 80h de cours (article 3.14 §3 du Code de Déontologie).

Plusieurs modules sont organisés en cours de jour ou en cours de soir.

La plupart des cours font l’objet d’un examen que le stagiaire doit présenter avant la date de fin de session, marquée par l’organisation des examens écrits et déterminée en fonction de la date d’inscription à la liste des stagiaires (31 mars ou 31 octobre).

La moyenne nécessaire à la réussite d’un cours est de 12/20, et la moyenne nécessaire à la réussite de la session est de 14/20.

En cas d’échec de la session (moyenne inférieure à 14/20), les cours pour lesquels le stagiaire aura obtenu moins de 14/20 devront être repassés.

Deux séminaires de deux jours chacun doivent également être suivis auprès de l’Institut de Communication du Barreau de Bruxelles (ICBB). Les dates, imposées, sont communiquées au stagiaire durant sa première année de stage.

A l’issue du suivi des cours CAPA et de leur réussite, le stagiaire obtient le Certificat d’Aptitude à exercer la Profession d’Avocat (CAPA).

Deuxième et troisième années de stage :

Le stagiaire est invité à présenter un exercice de plaidoirie, aux alentours du début de sa deuxième année de stage.

Le stagiaire doit également, avant la fin de son stage, participer à deux séminaires de 2 jours chacun auprès de l’ICBB (négociation, plaidoirie, ou médiation).

Seule la réussite de toutes ces obligations ouvrira la possibilité pour le stagiaire d’être inscrit au Tableau de l’Ordre des Avocats.

Concernant les supports de cours : lors de la première séance de chacun de vos cours, le professeur vous fera savoir quel(s) code(s) il vous conseille d'utiliser pour son cours, et si un syllabus est disponible sur le site du Carrefour des stagiaires http://www.carrefourdesstagiaires.com/fr/, dans la rubrique “documents CAPA”. Ceux-ci pourront également vous donner une idée des règles de droit que vous utiliserez lors de vos cours CAPA.

Cependant, vous pouvez partir du principe que le Code judiciaire sera l'un des codes que vous utiliserez le plus, dans divers cours.

Ensuite, et en fonction de vos options, et des matières que vous exercerez le plus souvent dans la pratique de notre profession, un Code civil ou un Code pénal/Code d'instruction criminelle pourront vous être utiles.

Pour les matières que vous ne rencontrerez que durant vos cours CAPA, il est conseillé d’imprimer les parties de Code qui vous seront utiles lors de l'examen, ou d’emprunter un code récent à un confrère, afin de ne pas investir inutilement dans un code complet et onéreux.

III. Modification des cours à option

En principe, l'inscription aux cours est définitive. Cependant, si des places restent disponibles dans le cours désiré, et si le secrétariat du stage consent à effectuer un changement de cours à option, cela pourrait être possible.

Par ailleurs, il est précisé qu’un minimum de 10 inscrits est nécessaire à l’ouverture du cours à option concerné. Dans l’hypothèse où le nombre d’inscrits requis ne serait pas atteint, le secrétariat du stage vous en avertira alors.

Il est conseillé pour cela de se rendre au secrétariat du stage, afin d'y demander le changement désiré ou de prendre contact avec Mme Anne Glorie, directrice administrative du Centre de formation professionnelle, soit par mail à l'adresse suivante formation@barreaudebruxelles.be, soit par téléphone au 02/519 83 42.

Le Carrefour des stagiaires n’est pas en mesure d'effectuer ces changements.

IV. Examens

Réforme :

Seul peut être délibéré le stagiaire qui a présenté, lors d'une même session, l'épreuve relative à toutes les matières faisant l'objet du programme arrêté. Cela a pour conséquence qu'un stagiaire qui ne présente pas tous les examens en première session ne pourra pas se voir octroyer de dispense(s) pour les cours dans lesquels il aurait obtenu une note d'au moins 10/20 puisqu’il ne sera en principe pas délibérable (Articles 3.16 à 3.18 du Code de déontologie).

Il est donc hautement recommandé de se présenter à chaque examen, ce qui garantit des dispenses dans les autres cours (où les notes obtenues sont supérieures à 1/020) et ce qui permet ensuite de ne pas devoir repasser que l'examen en question si celui-ci est raté.

Durant la première phase, une session d’examens écrits est organisée deux fois par an, pour les stagiaires de tous les Barreaux OBFG. Cette session de 2 jours est organisée en début d’année civile (trois examens le dernier samedi du mois de janvier et trois examens le premier samedi du mois de février) et les deux premiers samedis du mois de juin.

Les cours sont sanctionnés par des examens, pour la présentation desquels une présence minimale de 4/5 aux cours est obligatoire.

La moyenne nécessaire pour la réussite de la session, et de chaque cours, est de 10/20.

En cas d’échec, une deuxième session sera organisée, lors de laquelle seuls les cours où le stagiaire a obtenu moins de 10/20 devront être repassés.

A l’issue du suivi des cours CAPA et de leur réussite, le stagiaire obtient le Certificat d’Aptitude à exercer la Profession d’Avocat (CAPA).

Durant la deuxième phase, les cours sont, à nouveau, sanctionnés par un examen, écrit ou oral, qui doit être passé dans les trois mois de la fin du cours concerné.

La moyenne nécessaire pour la réussite de chaque cours, et de la session, est de 10/20.

En cas d’échec, une nouvelle épreuve doit être présentée dans les trois mois suivant l’examen initialement raté.

A l’issue de ces examens, et pour autant que les autres obligations (voir « déroulement de la formation professionnelle initiale ») soient remplies, le stagiaire se verra décerner le Certificat de Formation.

Système avant réforme :

La plupart des cours font l’objet d’un examen que le stagiaire doit présenter avant la date de fin de session, marquée par l’organisation des examens écrits et déterminée en fonction de la date d’inscription à la liste des stagiaires (31 mars ou 31 octobre).

La moyenne nécessaire à la réussite d’un cours est de 12/20, et la moyenne nécessaire à la réussite de la session est de 14/20.

En cas d’échec de la session (moyenne inférieure à 14/20), les cours pour lesquels le stagiaire aura obtenu moins de 14/20 devront être repassés.

Seul peut être délibéré le stagiaire qui a présenté, lors d'une même session, l'épreuve relative à toutes les matières faisant l'objet du programme arrêté. Cela a pour conséquence qu'un stagiaire qui ne présente pas tous les examens en première session ne pourra pas se voir octroyer de dispense(s) pour les cours dans lesquels il aurait obtenu une note d'au moins 14/20 puisqu’il ne sera en principe pas délibérable (Articles 3.16 à 3.18 anciens du Code de déontologie).

Il est donc hautement recommandé de se présenter à chaque examen, ce qui garantit des dispenses dans les autres cours (où les notes obtenues sont supérieures à 14/20) et ce qui permet ensuite de ne pas devoir repasser que l'examen en question si celui-ci est raté.

La date de fin de stage n'est pas fonction de la date de l'obtention du CAPA étant donné qu’en tout état de cause, le CAPA doit être obtenu dans les deux ans de l'inscription à la liste des stagiaires.



Quelles sont les conditions d’accès à la profession pour les candidats ou avocats étrangers ?

I. Candidats ou avocats européens

(A) Étudiants ou juristes européens

Vous venez de finir vos études de droit dans un Etat européen, ou vous êtes juriste, mais vous n’êtes pas encore avocat. Vous souhaitez venir pratiquer en Belgique et cherchez des renseignements pour vous inscrire au barreau de Bruxelles.

Nous vous invitons pour ce faire à aller consulter les conditions d'accès à la profession qui sont reprises sur le site du barreau de Bruxelles :

http://www.barreaudebruxelles.info/index.php/fr/avocats/devenir-avocat

En bref, si vous souhaitez accéder à la profession d'avocat en Belgique vous devez :

  1. Être détenteur d'un diplôme de master belge OU effectuer une équivalence de votre diplôme étranger. http://www.equivalences.cfwb.be/ ;

  2. Quand vous aurez satisfait à la première condition, vous devrez trouver un avocat auprès de qui effectuer votre stage de 3 ans en Belgique ;

  3. Quand vous aurez trouvé votre maître de stage, vous prêterez serment auprès de la Cour d'appel et serez inscrit à la liste des stagiaires ;

  4. Durant les trois années de votre stage, vous devrez satisfaire à diverses obligations de stage, prévues aux articles 3.1 et suivants du Code de déontologie http://www.barreaudebruxelles-lalettre.be/document/divers
    eforme_capa_txt_coordonne.pdf

Vous porterez le titre d'avocat dès la prestation de serment mais ne pourrez pas vous établir de façon indépendante qu'au bout des 3 ans, et pour autant que vous ayez satisfait à toutes les obligations de stage.

En d’autres termes, et à titre d’exemple, les circonstances suivantes ne vous donnent pas accès à la profession d’avocat en Belgique : disposer d’un contrat de travail ou d’un contrat de stage comme juriste en France, quelle qu’en soit la durée.

(B) Avocats européens

Si vous êtes déjà membre d’un barreau européen, deux solutions s'offrent à vous pour exercer en Belgique.

L'inscription à la liste E d'un barreau Belge :

Cette formalité vous permet de vous établir et d'exercer la profession d'avocat en Belgique, en conservant votre titre d'origine (avocat luxembourgeois, français, allemand, etc...).

Certaines restrictions sont cependant prévues, notamment en ce qui concerne les actes de représentation et de défense en Belgique : vous serez, notamment, obligé d'agir de concert avec un avocat belge pour poser tout acte de procédure ou plaider.

A ce sujet, nous vous renvoyons aux article 477quinquies, sexies, et suivants, du Code Judiciaire belge.

Ces articles sont complétés par la section 5 du Code de déontologie (article 4.50 et suivants : http://www.barreaudebruxelles.info/images/publications
ecueil_codeon_rdb.pdf
).

Il conviendra également de tenir compte des particularités propres à chaque barreau qui dispose de son propre règlement déontologique.

L'inscription au tableau de l'Ordre de l'un des barreaux belges :

Vous devrez respecter les conditions prévues à l'article 428bis du Code Judiciaire belge.

Le programme universitaire :

L'autorité compétente pour octroyer une équivalence est le Ministère de l'Enseignement de la Communauté française de Belgique (renseignements : Madame Courcelles, direction générale de l'enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique, rue Adolphe Lavallée 1 à 1080 Bruxelles - tel : 00.32.2.690.88.01 - les mardis, jeudis et vendredi à partir de 13h30).

Le ministère renvoie les demandeurs vers l'une des universités belges qui proposent un programme d'équivalence dont le contenu peut varier selon les cas. Pour avoir des informations plus complètes, les candidats peuvent s’adresser au secrétariat de la faculté de droit de l'Université Catholique de Louvain (tel.: 00.32.10.47.86.00 ), de l'Université Libre de Bruxelles (tel.: 00.32.2.650.39.35) ou de l’Université de Liège (f.schyns@ulg.ac.be).

Lorsque l’équivalence est obtenue, les candidats déposent leur diplôme étranger accompagné du titre d’équivalence.

Pour le surplus, ils doivent accomplir les formalités décrites sous le titre « Quelles sont les formalités à accomplir pour s’inscrire à la liste des stagiaires ? » pour pouvoir être inscrits à la liste des stagiaires.

L’épreuve d’aptitude organisée par « avocat.be » :

L’article 428bis du Code judiciaire permet, moyennant présentation d’une épreuve d’aptitude spécifique, à certains candidats qui ne satisferaient pas aux conditions visées au point A. ci-dessus, de prêter serment et d’accomplir leur stage, voire même, dans certaines hypothèses particulières, d’en être dispensés.

Pour être admis à l’épreuve d’aptitude organisée par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, il faut, en vertu de l’article 428bis du Code judiciaire et de la décision prise le 30 mars 2009 par le conseil d’administration d’ « avocat.be » :

1. être porteur d’un diplôme européen dont il résulte que le titulaire possède les qualifications professionnelles requises pour accéder à la profession d’avocat dans un Etat membre de l’Union européenne ;

2. présenter :

  • Une preuve relative à l’honorabilité et la moralité

  • Une preuve relative à l’absence de faillite

  • Une preuve relative à l’absence de faute grave commise dans l’exercice de la profession d’avocat ou d’une infraction pénale susceptibles d’entraîner une suspension ou une interdiction de la profession d’avocat

  • Le relevé des matières sur lesquelles le candidat a été interrogé afin d’obtenir le diplôme visé au point 1°

  • La preuve d’une expérience professionnelle de 18 mois au moins, acquise notamment dans un cabinet d’avocat, soit en Belgique, soit dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Les documents prouvant la réunion des conditions visées aux points 1° et 2° ci-dessus sont déposés au secrétariat d’ « avocat.be » qui décide de l’admission à l’épreuve d’aptitude et des conditions spécifiques de celle-ci.

Le candidat, après avoir satisfait à cette épreuve d’aptitude, dépose à l’Ordre le certificat attestant de la réussite de l’épreuve.

Il y a lieu de noter que ce candidat sera dispensé des obligations du stage prévues par le droit belge et pourra donc directement être inscrit au tableau

  • s’il a accompli, dans un Etat membre de l’Union européenne, un stage permettant l’inscription à un barreau de cet Etat; ou

  • si le droit de l’Etat dans lequel il a obtenu son diplôme ou dont il est ressortissant n’impose aucune obligation de stage.

II. Candidats ou avocats hors UE

Dans l’état actuel des choses, seules les personnes de nationalité belge ou ressortissantes de l’Union européenne peuvent en principe être avocats en Belgique.

Un régime dérogatoire, prévu dans l’arrêté royal du 24 aout 1970 (http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/08/24/1970082402/justel), existe cependant pour certaines personnes qui ne satisferaient à aucune de ces conditions. Les exigences dudit régime sont les suivantes :

  • Être domicilié en Belgique depuis 6 ans au moins ou 3 ans si le conjoint est belge ou si les ascendant / descendants résident en Belgique depuis 3 ans.

  • L’arrêté royal du 24 août 1970 pose également d’autres conditions.

Il n’existe en principe pas de voie alternative, mais n’hésitez pas à contacter Madame Glorie (directrice administrative du Centre de formation professionnelle, soit par mail à l'adresse suivante formation@barreaudebruxelles.be, soit par téléphone au 02/519 83 42) afin de vous assurer que c’est effectivement le cas.

→ En ce qui concerne le diplôme, il sera en tout état de cause nécessaire d’obtenir une équivalence via un programme universitaire (pour plus d’informations, il convient de contacter le Ministère de l’Enseignement de la Communauté française de Belgique (tel. : 0032 2 690 88 01) ou, si vous remplissez certaines conditions, vous devrez réussir l’épreuve d’aptitude organisée par Avocats.be (conformément aux articles 428bis et suivants du Code judiciaire).



Quelles sont les formalités à accomplir pour s'inscrire à la liste des stagiaires en tant que ressortissant UE ?

L’article 428 du Code civil dispose que : 

« Nul ne peu porter le titre d’avocat ni en exercer la profession s’il n’est Belge ou ressortissant d’un Etat membre le la Communauté économique européenne ( Union européenne ), porteur du diplôme de docteur en droit, s’il n’a prêté le serment déterminé par la loi et s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre ou sur la liste des stagiaires (…)». 

Les ressortissants de l’Union européenne peuvent dès lors porter le titre d’avocat et exercer la profession à la condition d’obtenir une équivalence de leur diplôme. Ils peuvent obtenir cette équivalence en suivant un programme universitaire ou  par la réussite de l'épreuve d'aptitude organisée par « avocat.be ».

Le programme universitaire

L'autorité compétente pour octroyer une équivalence est le Ministère de l'Enseignement de la Communauté française de Belgique (renseignements : Madame Courcelles, direction générale de l'enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique, rue Adolphe Lavallée 1 à 1080 Bruxelles - tel : 00.32.2.690.88.01 - les mardis, jeudis et vendredi à partir de 13h30).

Le ministère renvoie les demandeurs vers l'une des universités belges qui proposent un programme d'équivalence dont le contenu peut varier selon les cas. Pour avoir des informations plus complètes, les candidats peuvent s’adresser au secrétariat de la faculté de droit de l'Université Catholique de Louvain (tel.: 00.32.10.47.86.00 ), de l'Université Libre de Bruxelles (tel.: 00.32.2.650.39.35) ou de l’Université de Liège (f.schyns@ulg.ac.be).

Lorsque l’équivalence est obtenue, les candidats déposent leur diplôme étranger accompagné du titre d’équivalence.

Pour le surplus, ils doivent accomplir les formalités décrites sous le titre « Quelles sont les formalités à accomplir pour s’inscrire à la liste des stagiaires ? » pour pouvoir être inscrits à la liste des stagiaires.

 

L’épreuve d’aptitude organisée par « avocat.be »

L’article 428bis du Code judiciaire permet, moyennant présentation d’une épreuve d’aptitude spécifique, à certains candidats qui ne satisferaient pas aux conditions visées au point A. ci-dessus, de prêter serment et d’accomplir leur stage, voire même, dans certaines hypothèses particulières, d’en être dispensés.

Pour être admis à l’épreuve d’aptitude organisée par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, il faut, en vertu de l’article 428bis du Code judiciaire et de la décision prise le 30 mars 2009 par le conseil d’administration d’ « avocat.be » :

1. être porteur d’un diplôme européen dont il résulte que le titulaire possède les qualifications professionnelles requises pour accéder à la profession d’avocat dans un Etat membre de l’Union européenne ;

2. présenter :

  • Une preuve relative à l’honorabilité et la moralité
  • Une preuve relative à l’absence de faillite
  • Une preuve relative à l’absence de faute grave commise dans l’exercice de la profession d’avocat ou d’une infraction pénale susceptibles d’entraîner une suspension ou une interdiction de la profession d’avocat
  • Le relevé des matières sur lesquelles le candidat a été interrogé afin d’obtenir le diplôme visé au point 1°
  • La preuve d’une expérience professionnelle de 18 mois au moins, acquise notamment dans un cabinet d’avocat, soit en Belgique, soit dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Les documents prouvant la réunion des conditions visées aux points 1° et 2° ci-dessus sont déposés au secrétariat d’ « avocat.be » qui décide de l’admission à l’épreuve d’aptitude et des conditions spécifiques de celle-ci.

Le candidat, après avoir satisfait à cette épreuve d’aptitude, dépose à l’Ordre le certificat attestant de la réussite de l’épreuve.

Il y a lieu de noter que ce candidat sera dispensé des obligations du stage prévues par le droit belge et pourra donc directement être inscrit au tableau

  • s’il a accompli, dans un Etat membre de l’Union européenne, un stage permettant l’inscription à un barreau de cet Etat; ou
  • si le droit de l’Etat dans lequel il a obtenu son diplôme ou dont il est ressortissant n’impose aucune obligation de stage.

428 à 428decies du Code judiciaire ou de prendre contact avec le secrétariat de l’Ordre des avocats francophones de Bruxelles.



Comment faire pour trouver un maître de stage ?

Plusieurs options vous sont ouvertes :

  • Le catalogue Lexgo (lexgo.be) est une plateforme qui diffuse les annonces émises par les cabinets à la recherche d’un collaborateur. Ce catalogue ne vous permet pas de poster votre CV, mais peut vous donner des pistes d’éventuels maîtres de stage à contacter.

  • Une autre option est de consulter le site du Jeune Barreau de Bruxelles (http://www.cjbb.be), rubrique « JOBS ». Celle-ci centralise les offres et demandes de stage ou de collaboration. Vous pouvez également contacter le vice-président de la Conférence du Jeune Barreau qui est en charge du service de placement en lui communiquant votre lettre de motivation ainsi que votre CV.

  • Le recours à l’annuaire des avocats (disponible sur le site www.barreaudebruxelles.be ), qui vous permet d'envoyer votre candidature spontanée à chaque avocat qui pratique vos matières de prédilection. Vous pourrez utiliser différents critères de recherche par 'matière', ce qui sera beaucoup plus efficace dans la mesure où vous pourrez davantage cibler vos recherches.

  • Il existe également une liste des cabinets qui recrutent au Palais de justice (celle-ci doit, en principe, figurer à l'entrée du vestiaire des avocats mais n'hésitez pas à demander à la personne présente à l'accueil du vestiaire). L'accès au vestiaire se fait par l'entrée principale du Palais. Une fois passé sous le portique de sécurité, vous aurez devant vous l'accueil principal. Le vestiaire se trouve au fond du couloir à la droite de l'accueil.

  • Nous vous renvoyons également vers la page facebook « Confra Jobs » et le site internet « O-law ». Vous pouvez également consulter d’autres sites tels que : http://www.droitbelge.be/jobs.asp?action=search ; www.references.be

  • Pour le moment, le Carrefour des stagiaires ne propose pas de service permettant de mettre en relation les offres de contrats de stage, ni de la part des maîtres de stage, ni de la part des stagiaires. Il est donc inutile de nous contacter par mail ou sur la page Facebook pour ce genre de demandes. Nous réfléchissons actuellement à une manière de servir de relais. Cependant, cela n’est pas encore d’actualité.

  • Il n'est pas possible de diffuser un CV à l'ensemble des avocats du barreau de Bruxelles.

Bon courage !



Quelles sont les formalités à accomplir pour s'inscrire à la liste des stagiaires ?

Pour pouvoir porter le titre d’avocat et en exercer la profession, il faut :
- être titulaire d’un master en droit ;
- avoir prêté le serment prévu à l’article 429 du Code judiciaire ;

- avoir conclu un contrat de stage ;
- être inscrit à la liste des stagiaires conformément à l’article 428 du Code judiciaire.

Pratiquement, trois étapes doivent donc être distinguées :

- Avant la prestation de serment


Le futur stagiaire veillera à se procurer l’original de son diplôme homologué de master en droit, un certificat de nationalité délivré par l’administration communale de son domicile, un certificat de bonne vie et mœurs et l’identité de l’avocat qui le présentera le jour de sa prestation de serment.

Il déposera ces documents au premier bureau du Parquet Général (3ème étage du Palais de Justice, dans le couloir dit « des avocats généraux »), et ce au plus tard le vendredi à 16h de la semaine qui précède la semaine précédant elle-même la date des prestations de serment (5 jours ouvrables).

Pour les prestations de serment des mois de septembre et octobre, les documents devront être déposés au plus tard le mercredi à 16h de la semaine qui précède la semaine précédant elle-même la date des prestations de serment (8 jours ouvrables).

Le candidat remplira un formulaire de demande d’admission à la prestation de serment.

Le stagiaire doit également déposer son contrat de stage au secrétariat du stage. Le contrat doit être approuvé par le président de la commission du stage. Le contrat-type et le mémorandum explicatif le concernant sont disponibles dans la section « Documents » du site du Carrefour des stagiaires. Le dépôt du contrat de stage au secrétariat doit avoir lieu avant la prestation de serment. Si votre Maître de stage devait faire partie de l'ordre néerlandais, il est conseillé de déposer votre contrat au moins 10 à 15 jours avant la prestation de serment.

- La prestation de serment

La première prestation de serment de l’année judiciaire se déroule en même temps que l’audience solennelle de rentrée de la Cour d’appel, soit le premier jour ouvrable de l’année judiciaire, soit le 1er septembre à 15.00 heures. La prestation de serment des mois d’octobre à décembre auront lieu le premier lundi du mois à 8.45 heures. Pour les autres mois de l’année, la prestation de serment aura lieu le premier lundi des mois de février, avril et juin à 8.45 heures. Lorsque le premier lundi du mois est férié, la prestation a lieu le lundi suivant.

Le stagiaire est accompagné par son maître de stage pour sa prestation de serment : si le maître de stage est empêché, le stagiaire est alors présenté par le bâtonnier.

Le port de la toge est obligatoire pour la prestation de serment.

Avant la réception du serment, le futur stagiaire aura été présenté au premier Président de la Cour d’appel de Bruxelles, au procureur général près la Cour d’appel, en présence du bâtonnier de l’Ordre français des avocats. La prestation de serment en elle-même a lieu à 15 heures dans la salle des audiences solennelles de la Cour d’appel.

Les futurs stagiaires se réunissent en général, en robe, au vestiaire des avocats à 8 h 30 afin d’être présentés dès 9 heures au premier Président de la Cour d’appel et au procureur général dans l’une des salles d’audience de la Cour.


- L’inscription à la liste des stagiaires

Quelques semaines après la prestation de serment, le stagiaire est inscrit à la liste des stagiaires. Il doit s’acquitter des frais liés à cette inscription, ainsi que d’une cotisation à l’Ordre (déterminée en fonction de la date d’inscription).

Le titre d’avocat ne sera conféré au futur stagiaire qu’après avoir accompli cette dernière formalité.

Dès l’approbation du contrat de stage, le stagiaire procède au paiement des frais suivants :

  • droit d’inscription au barreau ;

  • cotisation forfaitaire ;

  • droit d’inscription aux cours et examens C.A.P.A. :

Ces frais sont payés directement auprès du secrétariat du stage.

Il remet également les annexes de son diplôme de master en droit et 4 photos d’identité – les documents déposés auprès du bureau du Parquet Général sont automatiquement transmis au secrétariat du stage.

Toute demande d’admission au stage est examinée par le conseil de l’Ordre dans les quinze jours qui suivent l’affichage de la demande aux valves du barreau, situées à l’entrée de la bibliothèque.

Sauf motif d’opposition, le stagiaire sera avisé par une lettre du bâtonnier, quinze jours après sa demande, de son inscription à la liste des stagiaires, de l’autorisation qui lui est donnée de porter la robe et de plaider devant les différentes juridictions du pays. En attendant la réalisation de cette ultime formalité, il lui est loisible de fréquenter le palais, la bibliothèque des avocats et le cabinet de son maître de stage.

Dès réception de l’autorisation, il pourra retirer sa carte d’identité professionnelle européenne au secrétariat du B.A.J. Celle-ci est indispensable pour avoir accès aux tribunaux ainsi qu’aux établissements pénitentiaires.

Le stagiaire s’inscrit ensuite aux cours CAPA via le site www.carrefourdesstagiaires.com.



Comment changer de maître de stage ?

Pour changer de maître de stage, vous devrez :

  • soit prester 3 mois de préavis (15 jours si la décision de départ intervient pendant la période d’essai (dans les 3 premiers mois du stage)) ;

  • soit verser une indemnité compensatoire de préavis, à condition d’avoir l’accord du bâtonnier, du président de la commission du stage ou de votre maître de stage ;

  • soit démontrer le manquement grave du maître de stage à ses obligations ou aux devoirs de la profession.

L’article 2.17 du contrat-type prévoit en effet :

« Chaque partie, à charge toutefois de s’en ouvrir au préalable à l’autre, peut mettre fin au présent contrat moyennant congé notifié par écrit et l’octroi d’un préavis minimum de trois mois, ramené à 15 jours pendant les trois premiers mois du contrat. Moyennant l’accord préalable du bâtonnier ou du président de la commission du stage ou de commun accord des parties, le préavis peut être remplacé, en tout ou en partie, par une indemnité compensatoire de préavis. Par application des règles de droit commun des contrats, le contrat de stage sera également résilié sans préavis, ni indemnité en cas de force majeure rendant définitivement impossible la poursuite de son exécution. Il pourra enfin être résilié de commun accord des parties et pourra être résolu à raison d’un manquement grave de l’autre partie à ses obligations ou aux devoirs de la profession, étant entendu qu’en règle, le défaut de qualité du travail du stagiaire ne constitue pas un tel manquement grave ».

Le contrat précis enfin, en son article 2.18, que :

« Dans tous les cas où le présent contrat prendrait fin sur l’heure, le maître de stage permettra au stagiaire qui le souhaiterait de continuer de se faire adresser ses courriers non électroniques à l’adresse du maître de stage pendant un délai raisonnable et à convenir qui ne pourra cependant dépasser trois mois, et veillera à transférer ledit courrier au stagiaire sur une base journalière ou laissera au stagiaire le libre accès à son cabinet pendant cette période, également sur une base journalière, à la seule fin de retirer ledit courrier. Il renverra immédiatement au stagiaire tout courrier électronique qui lui serait adressé sur le serveur du cabinet à des fins privées ou dans le cadre de la gestion des dossiers personnels du stagiaire. A cette fin, celui-ci communiquera au maître de stage ses nouvelles coordonnées électroniques. Pour l’application du présent article, les télécopies seront traitées comme du courrier électronique ou non électronique suivant leur mode de traitement par le maître de stage».

Ainsi, même si le contrat de stage est rompu du jour au lendemain, le stagiaire conserve une boîte aux lettres pour ses courriers.

Le contrat-type prévoit également la possibilité pour les parties de convenir expressément d’une clause d’essai qui ne pourra en aucun cas excéder trois mois. Dans cette hypothèse, le délai de préavis est de 15 jours et ne sera pas suspendu par la survenance d’une cause de suspension.

Le dauphin de l’Ordre devra obligatoirement être informé de la rupture du contrat de stage. Il convient dès lors de lui adresser une lettre mentionnant les motifs de la rupture du contrat de stage ainsi que des dates de début et de fin du préavis.

Si vous souhaitez changer de maître de stage et que vous êtes à la recherche d’un autre cabinet, vous devez écrire au dauphin le plus tôt possible, et envoyer copie de ce courrier au secrétariat du stage afin de solliciter le changement, ou, pour le cas où le préavis prendrait fin sans qu’un nouveau cabinet n’ait été trouvé, solliciter l’interruption du stage.

L’email adressé au secrétariat du stage doit contenir :

  • l’écrit de rupture du stage,

  • l’indication de la date de début du préavis,

  • l’indication de la date de fin du préavis.

  • Il convient également de préciser où vous en êtes dans vos obligations de stage :

    • Si vous avez déjà suivi vos cours CAPA ?

    • Passé les examens CAPA (certains ou tous) ?

    • Reçu l’énoncé de l’exercice de plaidoirie ?

    • Nombre de réunions de colonne ?

    • Passé l’exercice de plaidoirie ?

Le secrétariat joindra à cet email certains documents, et le fera suivre au dauphin.



Dans quelles conditions mon stage peut-il être suspendu / interrompu?

I. Suspension des obligations du stage :

Le bâtonnier peut dispenser le stagiaire d'accomplir les obligations du stage pour une durée qui, sauf autorisation spéciale du conseil de l'Ordre, n'excède pas deux années, dans les hypothèses suivantes :

- soit lorsque le stagiaire est empêché d'accomplir les obligations du stage ;

- soit lorsqu'il poursuit des études de droit, des études complémentaires au droit, ou un stage destiné à compléter sa formation ;

- soit pour raison de santé ;

Pendant la période de suspension, le stagiaire demeure inscrit à la liste des stagiaires. Il peut dès lors exercer la profession et reste redevable de la cotisation à l'Ordre.

Le contrat de stage-type stipule par ailleurs en son article 8 que :

Toute suspension des obligations du stage ou l’exercice d’une activité accessoire autorisée conformément aux articles 3. a) et 4. du règlement du stage et qui a pour conséquence que le stagiaire n’est plus en mesure de consacrer 75 heures par mois au moins à l’instruction des dossiers et à la défense des causes qui lui sont confiées par son maître de stage, entraîne de plein droit la suspension de l’exécution du présent contrat.

Le stagiaire a l’obligation d’informer le maître de stage de la survenance d’une cause de suspension dès qu’il en a connaissance. Les parties veilleront à ce que la suspension perturbe le moins possible l’organisation du cabinet et la bonne gestion des dossiers.

L’exécution du contrat de stage est également suspendue pendant :

- la période d’absence, déterminée de commun accord, de la stagiaire en cas de grossesse et/ou accouchement ; - toute période de suspension convenue de commun accord entre les parties.

II. Congé/interruption de stage :

Le bâtonnier, dans les circonstances laissées à son appréciation et, notamment, en vue de l'exercice par le stagiaire de fonctions au sein de cabinets ministériels, peut lui accorder un congé qui, sauf autorisation spéciale du conseil de l'Ordre, n'excède pas une année.

Le stagiaire en congé demeure inscrit à la liste des stagiaires. Il reste redevable de la cotisation à l'Ordre mais n'exerce aucune activité professionnelle et ne jouit d'aucun droit ni avantage, ni d'aucune prérogative reconnue à l'avocat. Il reste néanmoins soumis à la discipline de l'Ordre.

Aucune de ces deux périodes, suspension ou congé, ne sera comptée dans la durée du stage. Le bénéfice du stage accompli antérieurement restera cependant acquis au stagiaire.

En cas de suspension des obligations du stage, le stagiaire peut être inscrit au tableau de l'Ordre au rang d'ancienneté qui aurait été le sien sans cette suspension.

En cas de congé de stage, il est inscrit à la date à laquelle le conseil de l'Ordre décide son inscription au tableau.

III. Si je n’ai plus de maître de stage :

Si en raison de circonstances indépendantes de votre volonté, vous vous retrouvez sans maître de stage durant une certaine période, plus ou moins longue, vous devez en informer immédiatement la commission du stage et/ou le bâtonnier.

La commission du stage et/ou le bâtonnier examineront la situation précise dans laquelle le stagiaire se trouve et évalueront avec lui s’il convient de suspendre/interrompre le stage pendant la période nécessaire à la recherche d’un nouveau patron de stage, conformément à ce qui est exposé ci-dessus.

IV. Si je souhaite changer de maître de stage :

Si vous souhaitez changer de maître de stage, il est pour cela nécessaire de mettre fin à votre contrat de stage actuel (v. rubrique “Comment changer de maître de stage ?”).



Puis-je effectuer une partie de mon stage à l’étranger ?

Vous ne pouvez pas effectuer l’intégralité de votre stage à l’étranger.

En revanche, il est possible et prévu par l’article 3.2 du Code de déontologie de faire une partie de votre stage à l’étranger. Ceci est possible à certaines conditions :

  • le stagiaire doit avoir accompli une année de stage et réussi :

    • le CAPA,

    • son exercice de plaidoirie,

    • effectué toutes ses réunions de colonnes,

  • le stagiaire doit bénéficier d'une autorisation préalable du dauphin ;

  • un rapport de stage doit être rendu au dauphin, approuvé par le maître de stage et le représentant du stagiaire à l’étranger à l'issue de la période à l'étranger ;

  • le stagiaire reste redevable de sa cotisation à l’Ordre lorsqu’il est à l’étranger (ce qui signifie qu'il reste également soumis à la déontologie du barreau et qu'il est couvert par les assurances classiques du barreau) ;

  • la durée maximum est d’un an (ou deux ans à mi-temps si et seulement si le stage est réalisé en entreprise).



En quoi consistent les cours CAPA ?

Avant la réforme de 2019 :

L'Ordre organise une formation professionnelle qui conduit à l'obtention du "certificat d'aptitude à exercer la profession d'avocat" (C.A.P.A.), il s’agit d’une des obligations de stage.

Les cours C.A.P.A. doivent être suivis dès la première année de stage ou, à défaut, durant la deuxième année. La présence aux cours est obligatoire.

Les cours CAPA sont essentiellement pratiques et se divisent en un tronc commun composé des cours de :

  • Déontologie (24 h)
  • Pratique de la procédure civile (18h)
  • Pratique de la procédure pénale (18h)
  • L’avocat, son cabinet et ses clients: Organisation du cabinet (8h); Statut social de l’avocat (2h); Développement de la relation client (3h)
  • Pratique de l’aide juridique (6h)
  • Pratique de la procédure administrative (10h)
  • Séminaire de Communication introduction (16h)
  • Séminaire de Communication perfectionnement (16h)

Le stagiaire a l’obligation de compléter son tronc commun avec minimum 30h de  cours à options, parmi les cours suivants : droit de l’arbitrage, droit des baux, Common law for business, droit de la concurrence, distribution commerciale, droit des étrangers, droit de la faillite, droit familial, droit immobilier, droit de la jeunesse, lecture des comptes annuels, modes alternatifs de résolution des conflits, management de la carrière et du cabinet, droit médical, introduction à la négociation et à la médiation commerciale, procédure administrative approfondie, procédure civile approfondie, procédures devant le CDEH de Strasbourg, procédures devant le TJUE, procédure pénale approfondie, propriété intellectuelle, législations protectrices des personnes et des biens, responsabilité et assurances, droit de la sécurité sociale, droit des sociétés, droit du travail approfondi.

La plupart des cours font l’objet d’un examen que le stagiaire doit présenter avant la fin de sa deuxième année de stage.

Les stagiaires sont rattachés à des sessions en fonction de leur date d’inscription à la liste des stagiaires. Les cours de pratique d’aide juridique et de procédure administrative sont suivis d’examens écrits. Les autres cours sont normalement suivis d'examens oraux sauf si le professeur en décide autrement.

Seuls les stagiaires ayant effectivement suivi les 2/3 des cours y sont admis. Il faut obtenir une cote de 12/20 au moins dans 5 matières au moins et une moyenne de 60% (sans cote d'exclusion) pour réussir l'épreuve.

Les sessions sont organisées en octobre et mars et les délibérations suivent en novembre et avril. Le stagiaire qui n'a pas réussi un examen à l'issue de sa première année de stage ne devra pas représenter les matières où il a obtenu minimum 14/20 et le jury peut l’autoriser à ne repasser que les examens où il a échoué. Le stagiaire n’est pas tenu de suivre une nouvelle fois le cours sauf s’il le désire.

Le certificat d’aptitude à la profession d’avocat fait partie des documents nécessaires à l’inscription au tableau à l’issue du stage.

Pour plus d’infos : Code de déontologie de l’avocat, articles 3.13 à 3.19.



Comment m'inscrire aux cours CAPA ?

L’inscription aux cours CAPA se fait en ligne sur le site internet du Carrefour des stagiaires (www.carrefourdesstagiaires.com).

Il vous suffit de vous créer un compte utilisateur et d’ensuite vous inscrire aux cours CAPA en suivant la procédure clairement expliquée dans le mémo « inscription aux cours CAPA en ligne ».

A télécharger sur la page suivante : http://www.carrefourdesstagiaires.com/fr/contenus/index/3



Que faire si je n'ai pas obtenu mon CAPA ?

Si le stagiaire devait échouer une seconde fois, celui-ci sera invité à comparaître devant le conseil de l’Ordre pour y présenter ses explications.

Le conseil de l’Ordre pourra alors :

  • soit l’autoriser à présenter une troisième et dernière épreuve dans le délai qu’il fixe,
  • soit l’omettre de la liste des stagiaires pour non accomplissement de ses obligations du stage.


Qu'est-ce que l'exercice de plaidoirie ?

Dans le cadre de la formation des stagiaires, un exercice de plaidoiries est organisé en vue d’initier les stagiaires à la technique de la plaidoirie et à la rédaction de conclusions. Il s’agit d’un complément aux cours CAPA, qui vaut comme un ‘examen’ et qui est organisé par la Conférence du jeune barreau (CJBB).

Chaque stagiaire reçoit automatiquement un courrier l’informant du sujet de l’exercice, du nom de son contradicteur, des délais à respecter pour la communication des conclusions et de la date de la plaidoirie.

Il est conseillé de se mettre rapidement en rapport avec son contradicteur pour discuter ensemble de l’exercice (faits à énoncer, équilibre entre les arguments, etc).

Lors de l’exercice, vous plaiderez sur la base des conclusions que vous aurez rédigées, devant un jury composé du vice-président et de deux commissaires de la CJBB, outre un professeur de diction, l’objectif étant de donner des conseils aux stagiaires.

Tant les conclusions que la plaidoirie seront évaluées et vous devez obtenir un minimum de 50%. A défaut, vous serez invité à présenter un nouvel exercice. Dans l’hypothèse où vous échoueriez à cette seconde épreuve, l’exercice pourra être présenté une nouvelle fois devant un jury spécial, composé de membres ou anciens membres du conseil de l’Ordre.

Les deux meilleures prestations seront récompensées par l’octroi du prix Georges Boels.

Vos éventuelles autres questions peuvent être adressées au vice-président de la CJBB (www.cjbb.be).



Les points de formation

I. Formation initiale

Réforme :

Le stagiaire est soumis uniquement aux obligations de formation continue dès la troisième année de stage.

Système avant réforme :

Le principe est que la première année du stage est consacrée aux cours CAPA. Le stagiaire ne doit donc recueillir des points de formation qu’au cours des 2ème et 3ème années de son stage.

Au cours de ces deux années, le stagiaire doit obtenir 20 points de formation au total (et non pas 20 points par an), et ce uniquement dans le cadre d’un nombre limité de formations : Midis de la formation, Carrefours de la formation, UB³, CJBB ou autres moyennant agrément de l’OBFG ou de l’OVB (art. 3.27, §2 Code de Déontologie).

L’obtention de ces 20 points de formation est contrôlée au moment où le stagiaire demande son inscription au tableau de l’Ordre. Si les 20 points sont obtenus au cours des deux dernières années de stage, le compte est bon !

Exceptionnellement, le stagiaire qui a suivi des formations rentrant dans la liste reprise ci-dessus au cours de sa première année de stage peut demander au secrétariat du stage à ce que les points équivalents à ces formations soient également pris en compte (Procès-verbal du Conseil de l’Ordre du 4/09/2018).

La liste des formations agréées par l’OBFG pour les stagiaires est votée chaque année par le Conseil de l’Ordre et se trouve sur le site de l’Ordre, de la CJBB, d’Avocats.be. Attention, cette liste est plus restreinte que dans le cadre de la formation continue.

II. Formation continue

Les obligations de formation continue doivent être respectées par « l’avocat inscrit au tableau de l’Ordre ou à la liste des avocats communautaires ou, depuis deux ans, à la liste des stagiaires » (article 3.26 Code de Déontologie)

En d’autres mots, les obligations de formation continue, pour le stagiaire, doivent être respectées à partir de sa troisième année.

Cette obligation consiste à devoir suivre 20 points de formation par année civile (art. 3.27, §1 Code de Déontologie). Les moyens d’obtenir des points de formation continue englobent, d’une part, les moyens d’obtenir des points de formation valorisables pour la formation initiale, et d’autre part, divers autres moyens, tels que des publications (en principe 4 points), poste d’assistant dans une université (en principe 2 points /h) ou séminaires donnés (en principe 1 point / h), etc, indiqués à l’article 3.27 du Code de Déontologie.

Ces obligations de formation continue ne sont pas contrôlées de la même manière que l’obtention des points de formation dans le cadre de la formation initiale.

Pour les points de formation continue, ceux-ci sont contrôlés tous les 3 ans, sur base aléatoire (art. 3.35 Code de Déontologie, et 3.32 du RDB). Les périodes sont :

- 1er janvier 2016 – 31 décembre 2018

- 1er janvier 2019 – 31 décembre 2021

- etc

Bien que le texte de l’article 3.27 du Code de Déontologie mentionne l’obtention de 20 points de formation par année civile, il est considéré que si, sur la période contrôlée de trois ans, 60 points de formation ont été obtenus, l’obligation est remplie, et ce, peu importe la manière dont ces points de formation se répartissent sur les trois ans.

III. Agencement de la formation initiale et de la formation continue

Système avant réforme :

Afin de mieux comprendre l’agencement des formations en termes de points, voici un scénario.

John est stagiaire depuis le 1er mai 2016. Cela signifie que :

- John commence sa deuxième année de stage le 1er mai 2017 (c’est à ce moment que débute son obligation d’obtenir des points de formation pour la formation initiale)

- John commence sa troisième année de stage le 1er mai 2018 (c’est à ce moment que débute son obligation d’obtenir des points de formation pour la formation continue)

- En principe, John peut terminer son stage le 30 avril 2019.

Le 1er janvier 2019, le nom de John est tiré au sort pour un contrôle de la formation continue.

Comme il n’est soumis à l’obligation de formation continue que depuis le 1er mai 2018, il doit justifier de la formation continue sur 8 mois, c’est-à-dire :

[60 points de formations/3 ans] X [nombre d’années durant lesquelles il a été soumis à la formation continue. Dans ce cas-ci, la durée est de 8 mois, donc 2/3 d’année] : 13,3 points de formation, arrondis à 14 points de formation, obtenus durant ces 8 mois.

Le 1er mai, lorsque John demandera son inscription au tableau de l’Ordre, on lui demandera de prouver qu’il a bien obtenu 20 points de formation entre le 1er mai 2017 et le 30 avril 2019. En d’autres termes, s’il a obtenu 6 points de formation entre le 1er mai 2017 et le 30 avril 2018, et 14 points de formation entre le 1er mai 2018 et le 31 décembre 2018, il aura 20 points au total, et sera considéré comme ayant obtenu 20 points pour la formation initiale.

Attention ! Les points de formation, pour pouvoir être valorisés aussi bien aux yeux de la formation continue que de la formation initiale, doivent respecter certaines conditions (voir point ci-dessus). Si vous suivez une conférence UB³, vous pouvez la valoriser dans le cadre des formations initiale et continue. Ces points de formation seront donc valorisés à deux reprises. Si vous avez publié un article, vous ne pouvez le valoriser que dans le cadre de la formation continue.

Si John avait été stagiaire depuis le 1er janvier 2016, sa troisième année de stage se serait déroulée du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Dans cette hypothèse, si son nom avait été tiré au sort pour le contrôle de la formation continue le 1er janvier 2019, il aurait dû justifier de 20 points de formation sur l’année s’écoulant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.



Où puis-je trouver l’agenda des réunions de colonne à venir ?

→ Le nouvel agenda est disponible sur le site du Carrefour des stagiaires dans la rubrique News CAPA (visible sur le bandeau blanc en haut à gauche de l'écran), une fois que vous êtes connecté à l'aide de votre identifiant et mot de passe (http://www.carrefourdesstagiaires.com/fr/logon).



Participation aux différents projets du Carrefour

I. Quand et comment puis-je m’inscrire aux différents projets organisés par le Carrefour des stagiaires (prison, huissier, audience, parquet) ?

L’inscription à ces projets se fait sur base d’un appel à inscription, par email, lors de chaque lancement d’un nouveau projet (mensuellement pour les projets prison, une ou deux fois par an pour les projets huissier, audience et parquet).

Il n’est pas possible de bénéficier d’une inscription prioritaire, pour quelque raison que ce soit.

Il est à noter que le seul fait de n’avoir pas suffisamment de présences aux réunions de colonne ne permet pas de participer de manière prioritaire aux projets organisés par la Commission Projets.

II. Néerlandais juridique

(A) En quoi consistent les cours offerts par le Carrefour des stagiaires ?

Un pack de 30 heures (15 cours de 2h) de néerlandais juridique par groupes de 6 personnes maximum, répartis par niveau, organisé par la Nederlandse Academie avec qui nous travaillons depuis 3 ans !

- Le contenu des cours a été complètement revu et est le fruit d’une collaboration entre la Nederlandse Academie et les avocats du Carrefour des stagiaires, afin de répondre parfaitement aux besoins de notre pratique quotidienne ;

- La méthode pédagogique se base sur un encadrement maximal (carnet de route, fiches de travail, contrôles réguliers), des supports pédagogiques de qualité (listes de vocabulaire, syllabus, accès à une plateforme en ligne) et une participation active intensive, tant orale qu’écrite ;

- Des groupes de 6 personnes maximum pour vous aider à mieux progresser et faciliter la participation de chacun !

(B) Quand?

Deux sessions sont organisées par semestre, sous un format de cours du lundi, ou du mercredi, de 19h à 21h.

Attention, si vous êtes inscrits pour la session du lundi, vous ne pouvez pas venir à celle du mercredi et inversement.

Les cours tombant un jour férié seront reportés au premier lundi ou mercredi utile suivant.

(C) Où?

A la réputée Nederlandse Academie : Avenue Louise 375, 1050 Bruxelles

(D) Combien?

Le prix : 320,00 HTVA/pers (montant déductible fiscalement). Cela comprend :

· Les tests préalables de niveau;

· Le matériel;

· La mise à disposition d’outils d’apprentissage online;

· Le suivi administratif;

· Un professeur spécifiquement choisi pour ses compétences;

· Un certificat à la fin de la formation;

· Un accès à des tables de conversation quotidiennes, compris dans le prix.

(E) Points de formation ?

Le suivi de ces cours octroie 10 points de formation. Si les cours sont suivis en première année de stage, les points peuvent être reportés pour la deuxième année !

(F) Comment s’inscrire ?

Un appel à inscription est fait par courriel envoyé à tous les stagiaires lors de l’ouverture des inscriptions.

Attention, le nombre de places est limité à 2x30 personnes par session. Nous vous conseillons donc de remplir rapidement le formulaire. Premiers arrivés, premiers servis.

(G) Et après ?

Nous vous enverrons un mail de confirmation et vous donnerons davantage de détails en ce qui concerne le paiement et la détermination de votre niveau de néerlandais. (Vous serez soumis à un test en ligne).

Après réception de ce mail de confirmation, votre inscription est définitive et vaut promesse de paiement de votre part. En cas de faux bond de dernière minute ou de non-paiement, le Carrefour des stagiaires sera dans l’obligation de vous refuser l’accès aux futurs projets qu’il organise (audience, prison, juristes, etc).

Veuillez noter que trois absences injustifiées maximum (6h de cours) sont tolérées. Toutes les autres absences éventuelles doivent être justifiées et la preuve doit en être apportée (ex 1: voyage professionnel; ex 2 : un retard sur dossier n'est, en revanche, pas considéré comme une absence justifiée). Un mail pour chaque absence (justifiée ou injustifiée) doit être envoyé à la Nederlandse Academie (info@nedaca.be) et au Carrefour des stagiaires (carrefourduneerlandais@gmail.com) avec, le cas échéant, les justificatifs nécessaires.

Lorsque vous aurez fini les cours de néerlandais juridique, vos présences et justificatifs seront récapitulés par la Nedaca et le Carrefour des stagiaires, le tout étant transmis par la suite au barreau de Bruxelles.

Le barreau se base sur nos documents de présences. En cas de dépassement des 3 absences injustifiées, vous ne pourrez plus prétendre à ces points de formation.

(H) Des remarques ? Des plaintes ? Des suggestions ?

L’amélioration des cours dépend des feedbacks que vous nous envoyez. N’hésitez jamais à nous faire part de votre ressenti et de vos suggestions.

II. Anglais juridique

Le Carrefour des stagiaires envisage également de vous offrir la possibilité de suivre des cours d’anglais juridique. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question à ce sujet.

III. Projet audience

ATTENTION : les stagiaires sont invités à LIRE et respecter SCRUPULEUSEMENT les consignes relatives aux différents projets. Il en va du respect de vos confrères qui consacrent du temps et de l’énergie à la mise en place desdits projets ainsi que des acteurs de la justice qui vous font confiance en vous invitant à découvrir leur profession.

(A) Puis-je participer à plusieurs projets audience au cours de mon stage ?

Tout stagiaire ne peut valider que TROIS participations au projet audience au cours de son stage. Les avocats stagiaires ne sont admis à participer au projet audience qu'une fois par année judiciaire.

(B) Puis-je me désister de mon inscription à un projet audience ?

L’inscription à une date d’audience est définitive, sauf cas de force majeure – des raisons de convenance personnelle (audiences, rendez-vous professionnel, etc.) ne seront pas considérées comme tel – et vous ne pourrez pas vous désister. Lorsqu’un stagiaire, bien qu’inscrit au projet, se rend compte, pour raison exceptionnelle, qu’il en est empêché, il en informe les organisateurs du projet (projet.audience@gmail.com). Il ne s’arrange pas avec un autre stagiaire pour se faire remplacer.

(C) Quelles sont les formalités que je dois accomplir pour obtenir l’équivalence ?

a) Le stagiaire doit nous transmettre une copie de son engagement de confidentialité signée par lui et par le magistrat à l'audience sur l'adresse projet.audience@gmail.com et ce, pour le 14 juin 2019 au plus tard.

Cela signifie que:

- les engagements qui seront publiés sur le site du Carrefour des stagiaires ne seront pas pris en compte. Seuls les engagements envoyés sur l'adresse projet.audience@gmail.com seront pris en compte pour l'équivalence ;

- si l'engagement n'est pas signé par le magistrat ou s'il n'a pas été signé le jour de l'audience, cet engagement ne pourra pas être pris en compte. Il est donc inutile de contacter le magistrat après l'audience pour lui demander de signer un engagement que le stagiaire aurait oublié de lui faire signer au cours de l'audience. ;

- les engagements envoyés hors délai ne seront pas pris en compte ;

- si, au cours des années précédentes un avocat stagiaire a oublié de nous envoyer son engagement, il ne bénéficiera pas de l'équivalence pour cette audience.

b) Pour obtenir l'équivalence, le stagiaire doit également remplir le rapport d'audience disponible via un ‘google form’ dont il recevra le lien par email.

(D) Où puis-je trouver l’engagement de confidentialité ?

L'engagement au respect du secret professionnel et l'attestation de présence figurent en annexe au courriel transmis par la Commission Projets lorsque la participation au projet est confirmée ou sur le site www.carrefourdesstagiaires.com dans l’onglet « documents ».

IV. Projet huissier

ATTENTION : les stagiaires sont invités à LIRE et respecter SCRUPULEUSEMENT les consignes relatives aux différents projets. Il en va du respect de vos confrères qui consacrent du temps et de l’énergie à la mise en place desdits projets ainsi que des acteurs de la justice qui vous font confiance en vous invitant à découvrir leur profession.

(A) Puis-je participer à plusieurs projets huissier durant mon stage ?

Non. Tout stagiaire ne peut participer qu’à UN projet huissier au cours de son stage.

(B) Puis-je me désister d’un projet huissier ?

L’inscription à une date est définitive sauf cas de force majeure – par exemple, des raisons de convenance personnelle (audiences, rendez-vous professionnel, etc.) ne seront pas considérées comme tel – et vous ne pourrez pas vous désister. Lorsqu’un stagiaire, bien qu’inscrit au projet, se rend compte, pour raison exceptionnelle, qu’il en est empêché, il en informe au plus vite les organisateurs du projet (projet.huissier@gmail.com). Il ne contacte pas l’huissier de justice pour savoir s’il peut venir un autre jour ou ne s’arrange pas avec un autre stagiaire pour se faire remplacer.

(C) Quelles sont les formalités que je dois accomplir pour obtenir l’équivalence ?

Le stagiaire doit nous transmettre une copie de son engagement de confidentialité et de son attestation de présence signés par lui et signés et cachetés par l’huissier de justice sur l'adresse projet.huissier@gmail.com et ce, pour la date butoir indiquée dans le mail qu’il a reçu.

Cela signifie que:

- seuls les engagements au respect du secret professionnel et les attestations de présence envoyés sur l'adresse projet.huissier@gmail.com seront pris en compte pour l'équivalence ;

- les documents doivent être signés par l'huissier et par vous-même (cachet de l'étude, nom et prénom, date, signature...). Nous ne prendrons pas en compte les attestations et engagements s’ils ne sont pas parfaitement complétés.

- les documents envoyés hors délai ne seront pas pris en compte ;

- si au cours des années précédentes un avocat stagiaire a oublié de nous envoyer les documents, il ne bénéficiera pas de l'équivalence pour son projet.

(D) Où puis-je trouver l’engagement de confidentialité ?

L'engagement au respect du secret professionnel et l'attestation de présence figurent en annexe au courriel transmis par la Commission Projets lorsque la participation au projet est confirmée ou sur le site www.carrefourdesstagiaires.com dans l’onglet « documents ».

V. Projet prison

ATTENTION : les stagiaires sont invités à LIRE et respecter SCRUPULEUSEMENT les consignes relatives aux différents projets. Il en va du respect de vos confrères qui consacrent du temps et de l’énergie à la mise en place desdits projets ainsi que des acteurs de la justice qui vous font confiance en vous invitant à découvrir leur profession.

(A) Puis-je participer à plusieurs projets prison durant mon stage ?

Non. Tout stagiaire ne peut participer qu’à UN projet prison au cours de son stage. Inutile donc de s’inscrire à un deuxième projet prison, même si vous n’avez pas pu participer à la première visite à laquelle vous vous étiez inscrit et pour laquelle votre inscription avait été confirmée.

(B) Comment les participants sont-ils sélectionnés ?

Les participants sont sélectionnés en fonction de l'heure de l'envoi des réponses au formulaire. Les organisateurs ne tirent pas au sort, ni ne choisissent les participants (notez que les visites sont généralement remplies quelques secondes seulement après la mise en ligne du formulaire).

Seules les personnes qui sont sélectionnées pour participer à la visite reçoivent un mail de confirmation du Carrefour. A défaut de mail, votre participation n’est pas validée.

(C) Comment me désinscrire d’un projet prison ?

L’inscription à une date est définitive sauf cas de force majeure – des raisons de convenance personnelle (audiences, rendez-vous professionnel, etc.) ne seront pas considérées comme tel – et vous ne pourrez pas vous désister. Lorsqu’un stagiaire ne peut pas participer à la visite pour raison exceptionnelle, il en informe les organisateurs du projet (projet.prison@gmail.com) et ne s’arrange pas avec un autre stagiaire pour se faire remplacer.

(D) Quelles sont les formalités que je dois accomplir pour obtenir l’équivalence ?

Les organisateurs se chargent de faire valider votre participation au projet par le secrétariat du stage. L’obtention de l’équivalence se fait donc automatiquement et le stagiaire ne doit donc pas envoyer de mail ou contacter le secrétariat du stage. Aucun mail de confirmation d’obtention de l’équivalence ou attestation ne lui sera envoyé.

VI. Projet parquet

ATTENTION : les stagiaires sont invités à LIRE et respecter SCRUPULEUSEMENT les consignes relatives aux différents projets. Il en va du respect de vos confrères qui consacrent du temps et de l’énergie à la mise en place desdits projets ainsi que des acteurs de la justice qui vous font confiance en vous invitant à découvrir leur profession.

(A) De quoi s'agit-il ?

Assister un membre du parquet lors d'une audience

(B) En détail :

Comme vous le savez, dans le cadre de votre formation, vous avez l'obligation de participer à 16 réunions de colonne, la commission BAJ du Carrefour en partenariat avec la commission du stage proposent aux stagiaires de remplacer la participation à une réunion de colonne par l’assistance d’un membre du parquet lors d'une audience.

Le projet s’inscrit dans le cadre d’une formation pratique en vue de découvrir le quotidien d’un membre du parquet.

Si les notions juridiques parfois très théoriques seront mises en pratique, ce sera aussi l’occasion de voir comment éviter les incidents qui font perdre du temps, quels sont les éléments sur lesquels insister, comment présenter un dossier pour qu’il soit compréhensible, comment aborder les magistrats et présenter son exposé oral, etc. Les participants pourront alors adapter leurs manières de procéder de façon à offrir une lecture plus efficace de leurs dossiers.

En se trouvant sur le terrain aux côtés du magistrat, les stagiaires auront l’occasion d’observer, de comprendre et de découvrir la vision d'un autre acteur de la justice, de perfectionner leurs futures interventions grâce aux remarques de celui-ci et plus simplement de bénéficier d'une autre vision du rôle de l'avocat.

(C) Inscription?

Comme toujours, nous vous rappelons quatre principes lors de l'inscription :

1. Par magistrat, une seule date peut être choisie. Une fois la date choisie (via le google form disponible dans l’onglet « Dernières news » sur le site du Carrefour ou allez directement sur http://www.carrefourdesstagiaires.com/fr/contenus/details/10127 ). Si vous avez été sélectionnés, nous reviendrons vers vous. Dès votre inscription, vous engagez à être présents lors de l'audience. En cas d’annulation de dernière minute ou d'absence à la date fixée pour participer au Projet, la Commission BAJ du Carrefour des stagiaires sera dans l'obligation de vous refuser l'accès aux différents projets qu'elle organise (audience, prison, etc.).

2. Du au nombre de places limitées, un stagiaire ne peut participer qu'une seule fois au projet parquet. Nous ne pourrons malheureusement pas prendre en considération une deuxième inscription lors des vagues suivantes.

3. Votre participation remplacera l'une des 16 réunions de colonne auxquelles vous êtes tenus d'assister durant votre stage (si les documents en annexe dument remplis nous sont renvoyés en temps utile);

4. Nous tenons à préciser que seuls les stagiaires sélectionnés reçoivent un e-mail de confirmation. Si vous ne recevez pas cet e-mail, nous vous encourageons à retenter votre chance lors de la prochaine vague d'inscription. Il est donc inutile de nous contacter au sujet de votre inscription si vous ne recevez pas l'email de confirmation.

Nous attirons votre attention sur le fait que les places sont limitées.

Comme indiqué ci-dessus, l’inscription à une date est définitive, et sauf cas de force majeure – des raisons de convenances personnelles ne seront pas considérées comme tel – vous ne pourrez pas vous désister. Votre inscription est personnelle, il est interdit d'échanger avec un autre stagiaire une date sans notre autorisation. En cas de force majeure, le changement de date devra au préalable être demandé à l’adresse suivante: projet.parquet2018@gmail.com. Cela signifie que si vous avez une audience qui vient s'ajouter à la dernière minute, vous ne pourrez pas vous désister. Trouvez un arrangement pour que l'on puisse vous remplacer à cette audience. En cas d’annulation de dernière minute ou d'absence à la date fixée, nous vous rappelons que la Commission BAJ du Carrefour des stagiaires sera dans l'obligation de vous refuser l'accès aux différents projets qu'elle organise (audience, prison, etc.). Vous serez inscrits sur la liste noire jusqu'à la fin de votre stage.

(D) Une fois sélectionné(e), quelles sont les démarches à accomplir ?

1. Avant l'audience

Contactez le magistrat afin de connaitre ses convenances avant la date pour laquelle vous vous êtes inscrits, veillez à le faire au moins une semaine à l'avance.

Bien évidemment, si la date à laquelle vous vous êtes inscrits a lieu moins d’une semaine après votre inscription, prenez contact avec le magistrat le plus rapidement possible.

2. Pendant l'audience

Nous vous rappelons le respect du secret professionnel.

Veuillez également compléter dûment l’attestation de participation et l'engagement au respect du secret professionnel, et signer ceux-ci par le magistrat et par vous-même (Voy. Annexes). Nous ne prendrons pas en compte les attestations et engagements s’ils ne sont pas parfaitement complétés.

3. Après l'audience

N'hésitez pas à remercier les magistrats par email, c'est toujours très apprécié.

Afin de valider votre participation, vous devez, pour le 30 juillet 2019 au plus tard nous adresser par email (1) l'attestation de participation et (2) l'engagement au respect du secret professionnel dûment complétés par le magistrat et par vous-même, uniquement à l’adresse suivante : projet.parquet2018@gmail.com (et non pas au secrétariat du stage).

À défaut d’effectuer cette opération, votre participation au projet ne sera pas comptabilisée comme une présence à une réunion de colonne.

Ces documents seront transmis au secrétariat du stage qui encodera l’équivalence. Vous ne recevrez donc pas d’attestation, mais bien un email de notre part confirmant la réception du document.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous écrire à l'adresse suivante: projet.parquet2018@gmail.com.



Dossiers de procédure

Les stagiaires devront diligenter au cours de leur stage un minimum de 10 « dossiers de procédure » (de l’introduction à la décision et son exécution) ou participer de manière substantielle à la mise en état de 20 dossiers. Il s’agira de dossiers traités pour le maître de stage ou de dossiers propres, en ce compris ceux pour lesquels le stagiaire aura été désigné, s’il le désire, par le Bureau d’aide juridique.

1. Il peut s’agir de tout contentieux de nature juridique

Sont ainsi admis, outre les procédures classiques devant les juridictions de l’ordre judiciaire et administratives (fiscal, disciplinaire, étranger, commission d’aide aux victimes,…) :

- les arbitrages, nationaux ou internationaux

- les médiations et autres MARC’s (médiation, – il ne sert donc à rien d’écarter un possible accord en BAJ pour pouvoir justifier d’une procédure)

- les procédures devant les juridictions européennes et internationales

- les procédures en droit de la concurrence

- une négociation aboutie ou une tentative sérieuse de négociation non aboutie

- toutes les prestations validées dans le cadre de l’aide juridique gratuite valant au moins 3 points (c’est-à-dire tout sauf les consultations, un simple courrier, une demande de délai amiable et les prestations AJI)

- la rédaction d’une plainte

- la rédaction d’un avis portant sur la possibilité ou les perspectives d’une procédure.

Si vous hésitez sur une procédure non mentionnée ci-dessus, n’hésitez pas à solliciter l’avis du département « stage et formation ».

2. Il peut s’agir d’un seul type de procédure

Si votre cabinet ne traite des dossiers que dans une matière spécifique, il sera accepté que les dossiers présentés soient relatifs à ce seul type de procédure.

L’objectif de l’obligation restant néanmoins de vous inciter à profiter de votre période de stage pour vous initier au maximum de situations possibles et vous familiariser à des procédures qui ne sont pas celles que vous traitez quotidiennement, il est souhaitable, dans toute la mesure du possible, de présenter des situations, matières et procédures les plus variées possibles .

3. Qu’entend-on par procédure complète ?

Une instance a valeur de procédure complète. Deux instances partielles valent une procédure complète (sous réserve d’appréciation par la commission du stage : 20 défauts, demandes de remise, audiences d’introduction ou prestations de type « service de garde » ne seront pas jugés suffisants).

4. Vous aurez à justifier les prestations

Au terme de votre stage, vous devrez justifier du traitement personnel des procédures.

Pour cela, vous devez compléter et déposer au secrétariat du stage :

- une fiche justifiant du traitement de chaque dossier et une fiche récapitulative de tous les dossiers (toutes les fiches sont disponibles sous la rubrique “Documents” du site du Carrefour des stagiaires (http://www.carrefourdesstagiaires.com/fr/contenus/index?documents=on&pasperdus=on&news=on&search=fiche).

Dans la partie « Documents » sur le site du Carrefour des stagiaires se trouvent 4 modèles de fiches adaptées respectivement aux dossiers concernant les MARC, procédure pénale, procédure civile, procédure administrative (http://www.carrefourdesstagiaires.com/fr/contenus/index?documents=on&pasperdus=on&news=on&search=fiche).

Les fiches ont un objectif à la fois pédagogique et de contrôle (implication du stagiaire dans le dossier qu’il invoque). Cet objectif ne sera atteint que si les fiches sont complétées de manière régulière (à chaque étape de la procédure suivie) et visées par le maître de stage.

En pratique :

- Une fiche doit être complétée par dossier. Il est conseillé de remplir les fiches de manière informatique plutôt qu’à la main.

- Les cases sont à compléter telles qu’elles se présentent et de manière succincte. Il n’est pas nécessaire de faire de la littérature mais veillez à ce que l’on comprenne sans devoir vous demander des précisions. Il est inutile de préciser ce qui n’a pas été nécessaire : biffer la ligne ou le cadre suffit. La nature du litige et le contenu des interventions doivent être indiqués en quelques mots dans la troisième colonne (« oui », « non » ou une croix sont insuffisants).

- Mentionnez la date des principales prestations dans la première colonne uniquement.

- Les avocats chargés du contrôle doivent pouvoir identifier le dossier d’une manière ou d’une autre. Le nom des parties n’est pas obligatoire mais à défaut du nom, mentionnez au moins les initiales des noms des parties, un numéro de rôle général, le numéro d’identification du dossier au sein de votre cabinet, ...

- En cas de procédure particulière non expressément prévue sur un des modèles de fiche, un document s’en inspirant pourra être tenu par le stagiaire.

- La fiche récapitulative comporte deux pages, l’une pour les procédures complètes, l’autre pour les interventions partielles dans une procédure. Il est fondamental de bien faire la distinction entre les dossiers traités complètement et ceux traités partiellement. Pour la simplicité, reportez dans l’une ou dans l’autre, les instances terminées et les interventions partielles dont vous pensez qu’elles n’iront pas plus loin. Vous les compléterez à mi-parcours et les adapterez en fin de stage en ce qui concerne les dossiers terminés entretemps ou toujours en cours.

- Un contentieux peut valoir deux ou plusieurs « dossiers » si vous avez géré plusieurs instances dans un seul contentieux.

- Si votre nom n’apparaît pas dans les actes de procédure parce qu’il a été traité pour votre patron ou en collaboration, n’oubliez pas de faire signer la fiche complétée par le dominus litis, qui par sa signature attestera de ce que vous l’avez traité pour lui ou sous son contrôle.

- Si lors d’un premier contrôle (facultatif) le quota des 10 dossiers est atteint, il est conseillé de présenter l’ensemble des fiches complétées relatives à ces dossiers, ce qui permettra, le cas échéant, de constater que l’obligation relative aux dossiers de procédure est déjà remplie.

5. Organisation des contrôles

Par application de l’article 3.13.g du RDB et sans préjudice des pouvoirs attribués à la commission du stage par l’article 3.21.a, 2ème alinéa, de ce même règlement, le département stage et formation organisera un contrôle de l’exécution de l’article 3.13.c. Ce contrôle portera sur la réalité du traitement par le stagiaire des « procédures » dont question à l’article 3.13.c et se réalisera sous la forme d’entretiens entre les stagiaires et les avocats désignés par le Conseil de l’Ordre pour effectuer ces contrôles

L’avocat qui, en cours de stage, estimera avoir rempli son obligation relative aux dossiers de procédure, pourra demander au secrétariat du stage à être convoqué afin qu’un contrôle permette de le constater. Il convient pour ce faire de prendre contact avec Madame Dominique Dyckmans (Dominique.dyckmans@barreaudebruxelles.be) afin de prendre rendez-vous pour le contrôle. Il pourra d’autre part demander un contrôle intermédiaire à tout moment de son stage pour s’assurer qu’il est sur la bonne voie.

Le maître de stage assistera à l’entretien à sa demande, à celle du stagiaire ou du vérificateur.

Le stagiaire adressera au secrétariat du stage les fiches récapitulatives et les fiches par dossier correspondant aux procédures traitées.

Veillez à conserver, jusqu’à votre inscription au tableau, tous les éléments probants.

Pour les dossiers traités dans le cadre du BAJ, un rapport complet et validé par le contrôleur BAJ suffit à prouver les prestations.



J’ai mon premier client. Comment dois-je facturer ?

Les avocats fixent librement le montant de leurs honoraires, dans le respect de la limite d’une juste modération. Plusieurs formes de rémunération sont possibles :

  • le taux horaire ;

  • le forfait ;

  • le pourcentage sur l’enjeu du litige (il n’est toutefois pas autorisé de faire dépendre les honoraires exclusivement du résultat obtenu).

Il est important de convenir avec le client des modalités de facturation dès le début du dossier et de lui communiquer vos conditions d’intervention (taux horaire / montant du forfait / pourcentage / montant des frais (frais à l’unité ou pourcentage du montant des honoraires) etc).

En outre, il est rappelé que les avocats ne sont plus des assujettis exonérés de sorte que les factures doivent mentionner la TVA (ou la catégorie particulière dans laquelle se trouve la prestation, par exemple dans le cas de prestations exonérées). Nous vous renvoyons à ce sujet vers la circulaire de l’administration fiscale AGFisc n° 47/2013 et vers le site www.infos-tva-avocats.be pour l’ensemble des informations relatives à la TVA (sachez notamment que les indemnités BAJ sont soumises à la TVA à 0%). Vous trouverez notamment sur ce site un modèle de facture répondant au prescrit légal.



Qu’est-ce que la TVA ? Quels sont mes choix ?

L’exemption de TVA dont bénéficiaient les avocats a été abrogée à dater du 1er janvier 2014. Depuis cette date, les avocats sont donc soumis à la TVA (en ce compris les stagiaires).

Nous n’abordons dans cette question que les différents régimes pour lesquels les stagiaires peuvent opter lorsqu’ils s’identifient à la TVA. Pour l’ensemble des autres informations relatives à la TVA (nature des prestations, exonérations, délais de facturation etc) nous vous renvoyons vers la circulaire de l’administration fiscale AGFisc n° 47/2013 et le site internet www.infos-tva-avocats.be (sachez notamment que les indemnités BAJ sont soumises à la TVA à 0%). Vous trouverez notamment sur ce site un modèle de facture répondant au prescrit légal.

Tout avocat a l’obligation de s’identifier à la TVA et doit préciser le régime pour lequel il opte. Trois régimes existent (cela concerne uniquement les avocats exerçant en personne physique et qui ne sont pas administrateurs ou gérants d’une société) :

1. Régime classique

Il s’agit du régime auquel sont soumis la majorité des avocats. Ceux-ci facturent la TVA à leurs clients, peuvent exercer leur droit à la déduction et doivent rentrer des déclarations TVA mensuellement ou trimestriellement (outre les autres obligations fiscales comptables).

2. Auto-liquidation

L’auto-liquidation est un régime optionnel pour les avocats stagiaires et collaborateurs qui travaillent essentiellement pour un seul patron ou un seul cabinet d’avocats.

Le principe est le suivant : le cabinet d’avocat s’auto-facture les prestations du stagiaire et paie lui-même la TVA à l’Etat. De ce fait, le stagiaire est dispensé de déposer des déclarations TVA mensuelles ou trimestrielles. Par contre, il renonce du même coup à son droit à déduction relatif à ces prestations.

Les stagiaires sont autorisés à exercer « une activité complémentaire » (clients personnels, remplacement, etc) pour autant que le chiffre d’affaire découlant de celle-ci ne dépasse pas 15.000 € par an.

Pour ces « autres activités », les stagiaires sont tenus d’établir des déclarations TVA mais peuvent alors exercer un droit à déduction sur ces montants.

Il est possible de changer de régime au 1er janvier de l’année suivante, pour autant que l’office de contrôle de la TVA dont dépend en le stagiaire ait été averti au plus tard le 15 décembre de l’année précédente.

3. Franchise

Ce régime peut s’appliquer uniquement pour les « petites entreprises », soit pour un chiffre d’affaires annuel maximum de 25.000 €.

Dans ce système, la seule obligation à respecter est le dépôt, avant le 31 mars de l’année qui suit l’exercice concerné, d’une liste des clients assujettis à la TVA.

Avec ce système, le stagiaire est dispensé de déposer des déclarations TVA. Par contre, il renonce du même coup à son droit à la déduction de la TVA.



Comment m’inscrire à la BCE et auprès de l’administration de la TVA ?

L’inscription à la BCE :

Depuis le 30 juin 2009, toute entreprise qui ne poursuit pas un but commercial doit également s’inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises (loi du 20 mars 1999, modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque Carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d’entreprises agréés et portant diverses dispositions).

La qualité « entreprise non-commerciale de droit privé » a été créée à cet effet.

Les avocats stagiaires sont bien évidemment visés par cette obligation et doivent s’inscrire à la B.C.E. avant le début de leur activité (code 69.101 « Activités des avocats »).

Pour ce faire, ils peuvent se rendre au guichet d’entreprise de leur choix. Une liste des guichets d’entreprise agréés est disponible sur le site internet du S.P.F. ECONOMIE : http://economie.fgov.be/fr/entreprises/BCE/Apropos/Inscription/trouver.

Un numéro d’entreprise au format 0xxx.xxx.xxx leur sera attribué.

Cette formalité administrative est gratuite.

La violation de la législation relative à la B.C.E. peut entrainer des poursuites pénales.

Le cadre légal de la B.C.E. est disponible sur le site internet du S.P.F. ECONOMIE : http://economie.fgov.be/fr/entreprises/BCE/Apropos/legislation.

L’inscription auprès de la TVA :

Depuis le 1er janvier 2014, la plupart des prestations d’avocats sont soumises à la T.V.A. ce qui implique pour l’avocat de devoir s’enregistrer auprès de l’administration de la T.V.A.

Pour vous enregistrer, il suffit de télécharger et compléter le formulaire 604A (http://www.infos-tva-avocats.be/sites/default/files/formulaire_604A_FR_0.pdf) que vous devrez renvoyer à l’administration de la T.V.A. (au bureau compétent en fonction de votre domicile). Pour trouver le bureau compétent, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : http://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/UI01_16_act01_loadSearch.do. Il s’agit d’une recherche par mot clés où vous indiquerez en mot clés 1 : « déclaration » et en mot clés 2 : « TVA ». Ensuite, vous cliquez sur le résultat (troisième dans la liste proposée) : « Déclaration de début, de modification ou de cessation d'activité (T.V.A.) ». Il vous restera à encoder votre adresse afin d’obtenir les coordonnées du bureau compétent.

Pour plus d’information concernant l’assujettissement de l’avocat à la T.V.A., consultez le lien suivant : http://www.infos-tva-avocats.be/?q=plan_FAQ.



Quelles sont mes obligations sociales ?

1) Caisse d’assurances sociales

L’avocat stagiaire a le statut social de travailleur indépendant. En cette qualité, il a l’obligation de s’affilier à la caisse d'assurances sociales de son choix, au plus tard au moment de débuter son activité professionnelle (A.R. n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants).

A défaut de choix, il sera affilié d’office à la Caisse auxiliaire d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Une liste des caisses d’assurances sociales est disponible sur le site de l’INASTI : http://www.rsvz.be/fr/contact/list_insurance_companies.htm.

L’avocat stagiaire devra payer des cotisations trimestrielles dès l’entame de son activité. Ces cotisations devront être payées avant la fin de chaque trimestre. L’avocat stagiaire amené à prêter serment et à débuter son activité au mois de septembre doit le prendre en compte dans le calcul de son budget. Celui-ci devra payer ses premières cotisations avant même d’avoir perçu ses premiers honoraires, une situation souvent délicate.

A défaut de paiement, des majorations seront comptabilisées.

Les cotisations sociales couvrent les prestations familiales, l’assurance maladie-invalidité et la pension.

En début d’activité, les cotisations sont établies sur base d’un revenu fictif (13.847 €) et donnent lieu à des cotisations provisoires dont le montant minimum tourne aux environs de 740 € (pour l’année 2019).

L’avocat stagiaire peut choisir de déclarer des revenus plus importants et de payer ses cotisations sur base des revenus qu’il pense promériter. Une telle déclaration peut permettre d’éviter les surprises et une régularisation future.

En effet, après deux ans, le fisc communique vos revenus professionnels à la caisse d’assurances sociales. Vos cotisations sociales définitives sont alors calculées et vous aurez à payer la différence entre vos cotisations provisoires et définitives. Un excédent pourra éventuellement vous être remboursé, dans la limite du montant minimum.

Ce système de provisions est d’application pendant les trois premières années complètes de votre activité, celles-ci comprenant 4 trimestres de cotisations.

Les cotisations d’une éventuelle première année incomplète sont calculées sur base du revenu de la première année complète d’activité.

A partir de la 4e année complète d’activité, les cotisations sociales sont calculées sur base des revenus réels.

Les cotisations sociales sont déductibles fiscalement.

Compte tenu du poids financier des cotisations sociales, l’avocat stagiaire dont les revenus sont modestes peut introduire une demande de dispense totale ou partielle auprès de sa caisse d’assurance sociale.

Cette demande sera adressée par lettre recommandée dans les douze mois qui suivent le trimestre civil auquel se rapporte la cotisation dont l’exemption est sollicitée.

La décision de la commission est souveraine et la dispense peut être totale ou partielle.

Une dispense entraine la perte du droit à la pension pour les périodes visées. Les droits aux allocations familiales, soins de santé et indemnités d’incapacité sont néanmoins maintenus, si ce n’est au cours de la période de demande.

2) Mutuelle d’assurance maladie-invalidité

L’avocat doit également s’inscrire à une mutuelle d’assurance maladie-invalidité.

C’est cette mutuelle qui est compétente pour le remboursement des soins médicaux et les allocations d’incapacité de travail.

Toutes les mutuelles dispensent un service de base identique. Une rétribution mensuelle est néanmoins réclamée pour les prestations complémentaires : chaque mutuelle offre des services complémentaires aux services de base tels que le remboursement des lunettes, la prise en cause des soins du nouveau-né à 100%, etc.

Il vous appartient d’opter pour la mutuelle qui correspond le mieux à vos besoins.

Il vous est également loisible de souscrire à des assurances complémentaires : hospitalisation, soins dentaires, etc.

A cet effet, ne perdez pas de vue que votre cotisation au Barreau comprend notamment une couverture hospitalisation. Pour plus d’informations concernant les prestations d’assurance couvertes par votre cotisation au Barreau, rendez vous dans la rubrique « Assurances » de ce FAQ.



Quelles sont mes obligations fiscales ?

En votre qualité d’indépendant, vous êtes tenu à de nombreuses obligations comptables et fiscales.

D’un point de vue comptable, l’avocat doit tenir des documents suivants :

- L’avocat doit disposer d’un carnet de reçus établi à son nom, par l'un des imprimeurs agréés par l'administration.

Toutes les provisions ou honoraires, remboursements de frais et autres recettes effectuées à titre professionnel, doivent donner lieu à délivrance d’un reçu extrait du carnet, sauf si la rentrée a été réalisée par virement bancaire.

L’administration fiscale peut demander la communication des extraits bancaires et du carnet de reçu.

- L’avocat est tenu de compléter quotidiennement un livre-journal qui aura préalablement été visé et paraphé par le contrôleur des contributions de votre domicile.

Il y inscrira l’ensemble des opérations relatives à son activité professionnelle, qu’il s’agisse de provisions, d’honoraires, de dépenses, etc.

Vous pouvez vous procurer un livre-journal au vestiaire des avocats ou dans les papeteries spécialisées.

- Les avocats complètent, par affaire ou par client, un compte individuel où sont groupées toutes les opérations relatives à l’affaire ou au client. Il s’agit d’un reflet du livre-journal, dossier par dossier.

Les comptes individuels doivent porter la date, la nature et le montant de chaque opération ou transfert.

D’un point de vue fiscal, l’avocat doit chaque année, pour le 30 juin au plus tard, communiquer au fisc des fiches n° 281.50 et un relevé récapitulatif n° 325.50. Chaque fiche reprendra le montant annuel payé à des confrères ou à des experts.

L’avocat est exempté de cette obligation en-dessous d’un montant total de transaction de 124,00 €.

Comme tout contribuable, l’avocat est également tenu à la remise de sa déclaration fiscale (partie 1 et 2) pour le 30 juin de chaque année (hors exceptions Tax-on-web et comptable).

A cette fin, l’avocat veillera à conserver les reçus relatifs à chacune de ses dépenses professionnelles.

Comme tout indépendant, l'avocat a intérêt à procéder trimestriellement à un versement anticipé d'impôts, sous peine de se voir frapper d'une majoration d'imposition.

Toutefois, aucune majoration n'est due au cours des trois premières années de l'exercice de l'activité professionnelle du contribuable qui n'a pas dépassé 35 ans et dont c'est le premier établissement. La preuve du premier établissement de l'avocat est son inscription à la liste des stagiaires.

Il est vivement conseillé de tenir sa comptabilité de façon régulière. Il est difficile, voire impossible, de compléter une déclaration fiscale dans les jours précédents le 30 juin sans l’avoir préparée au fil de l’année écoulée.



Obligations concernant les comptes tiers

Le Règlement de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone du 14 novembre 2016 (M.B. 13 janvier 2017) a inséré un nouvel article 4.60bis dans le Code de déontologie de l’avocat.

Cet article est libellé comme suit:

« L’avocat ou l’association qui gère les comptes de tiers, remet chaque année au bâtonnier, pour le 30 juin ou dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable au plus tard, une attestation d’un comptable, expert-comptable ou réviseur d’entreprise ou un rapport contenant au moins les éléments suivants :

  • une liste de tous les comptes de tiers, y compris les comptes rubriqués, existants au 31 décembre de l’année écoulée ou à la date de clôture de l’exercice comptable ;

  • une liste de tous les comptes de tiers, y compris les comptes rubriqués, ouverts ou fermés durant l’année écoulée ;

  • le solde de chaque compte de tiers, avec copie de l’extrait, au 31 décembre de l’année écoulée ou à la date de clôture du dernier exercice comptable ;

  • une balance de tiers à savoir le solde restant dû par l’avocat à des tiers pour chaque dossier, avec le total dû pour l’ensemble des dossiers ;

  • le montant et la date du dernier mouvement créditeur dans chaque dossier ;

  • une justification des inscriptions en compte d’un montant excédant 2.500,00 EUR par opération, dossier ou client lorsque leur durée excède deux mois. »

Il vous appartient donc de faire parvenir à l’Ordre, avant le 30 juin de chaque année, le rapport prévu par l’article 4.77 bis du Code de déontologie relativement aux comptes de tiers et aux comptes rubriqués dont vous étiez titulaire (soit personnellement, soit par le biais de votre société d’exercice professionnel ou de votre association) au 31 décembre 2017.

Le formulaire ainsi que les informations pratiques pour le compléter, peuvent être téléchargés ci-après (formulaire A, formulaire B, instructions). Vous pouvez télécharger le formulaire à compléter sur l'intranet de l'Ordre (rubrique Boîte à outils / Formulaires / Exercice de la profession / Carpa)

Il doit être renvoyé, accompagné de ses annexes éventuelles, à l’adresse CARPA@barreaudebruxelles.be exclusivement.



Que faire en cas de difficulté avec mon maître de stage ?

Dans un premier temps, nous vous conseillons de parler de la difficulté avec votre maître de stage et le cas échéant, trouver un accord pour y remédier.

Si la difficulté persiste, vous pouvez vous mettre en rapport avec la Commission d’aide aux stagiaires du Carrefour des stagiaires, qui vous écoutera et pourra vous donner un avis extérieur et vous informer sur les autres démarches que vous pouvez entreprendre. Votre demande sera traitée avec la plus stricte confidentialité.

Si vous souhaitez aller plus loin, vous pouvez soumettre le problème au Bâtonnier en vue de tenter de trouver une solution amiable ou à la Commission de stage de l’Ordre, qui traite les différends nés entre les patrons et les stagiaires (voyez à ce sujet le règlement du stage).

Enfin, dans l’hypothèse où vous souhaiteriez porter le litige devant les tribunaux (votre contrat de stage étant un contrat de droit commun), n’oubliez pas les règles de déontologie lorsqu’un avocat cite un confrère, et n’hésitez pas à recueillir le conseil de Monsieur le Dauphin de l’Ordre et/ou de la Commission d’aide aux stagiaires du Carrefour des stagiaires.



Puis-je devenir stagiaire à mi-temps ?

Non. Le stage vise à assurer une formation optimale au stagiaire. Une telle formation implique qu'un nombre minimum d'heures soit presté. À défaut, elle ne serait pas complète.

La durée du stage est de trois ans et n’est pas réductible. Le stage est une période de formation à la pratique du métier d’avocat et le stagiaire doit s’y consacrer pleinement.

De plus, le stagiaire s’engage également à consacrer au moins 75 heures par mois à l’instruction des dossiers et à la défense des causes qui lui sont confiées par son maître de stage (Code de déontologie de l’avocat, article 3.13).

Le contrat de stage type prévoit également en son article 2.2 que le maître de stage devra confier du travail en quantité suffisante au stagiaire, à concurrence d'un minimum mensuel de 75 heures de prestations.

Il n'est donc pas possible de travailler moins de 75 heures par mois pour son maître de stage.

Par ailleurs, l'attention du stagiaire mérite d'être attirée sur la notion d'heure prestée. Au sens de l'article 2.4 du contrat de stage, une heure prestée peut être définie comme suit : « 

Par heures prestées, on entend le temps consacré par le stagiaire aux devoirs qui lui sont confiés par le maître de stage. En sont exclues les heures de présence obligatoire du stagiaire au BAJ ou ce qui en tient lieu, les heures de formation obligatoire distinctes de la formation initiale, les heures pendant lesquelles le stagiaire est invité par son maître de stage à assister, de manière passive en vue de sa formation, à l’exécution d’une mission d’avocat, les heures consacrées à préparer et à présenter l’exercice de plaidoiries et les heures de formation professionnelle initiale ainsi que les heures consacrées aux examens qui sanctionnent celle-ci. »



Quelles sont mes obligations de stage et celles de mon maître de stage ?

Les obligations du stagiaire sont les suivantes :

  • fréquenter effectivement le cabinet d'un maître de stage et porter immédiatement à la connaissance de la commission du stage la fin de ses relations avec celui-ci ou tout éventuel changement de patron durant le stage ;

  • fréquenter effectivement les audiences des diverses juridictions ;

  • participer aux permanences d’aide juridique ;

  • assister au cycle de formation professionnelle organisé par le conseil de l'Ordre, participer à l'épreuve de contrôle et obtenir le certificat d'aptitude à exercer la profession d'avocat (CAPA) ;

  • participer de manière satisfaisante aux exercices de plaidoirie.

Au terme de trois années de stage effectif, le stagiaire devra avoir accompli toutes ces obligations de stage. Un sursis de 6 mois à un an peut lui être accordé si elles n’ont été remplies dans ce délai.

Les obligations du maître de stage sont les suivantes :

  • Faire bénéficier le stagiaire de son expérience, de son aide et de ses conseils, notamment dans le traitement par le stagiaire des dossiers qui lui sont confiés par le Bureau d’Aide Juridique.

  • Confier du travail au stagiaire en quantité suffisante et à assurer sa formation professionnelle effective. Ce travail consistera en tâches diverses, telles que, par exemple, les recherches de doctrine et de jurisprudence, la rédaction du courrier et des documents de la procédure (citations et requêtes, conclusions, etc.), la réception des clients, la consultation, les démarches au palais de justice, la plaidoirie, la détermination des provisions et honoraires, l’établissement de l’état définitif de frais et honoraires, etc.

  • Ne pas contraindre le stagiaire à accomplir ses devoirs dans la précipitation, et veillera à lui communiquer les dossiers et ses instructions dans des délais raisonnables.

Dans tous les cas, le maître de stage s’oblige à laisser au stagiaire le temps nécessaire à l’accomplissement de ses autres obligations du stage, ainsi qu’à l’acquisition et au développement de sa clientèle personnelle.

Sanctions : Toute infraction ou manquement aux obligations du stage est soumis au bâtonnier ou au président de la commission du stage. Elle peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.



Quand dois-je m'inscrire au tableau des avocats ?

A l’échéance des trois années de stage à dater de votre inscription à la liste des stagiaires, vous devez solliciter votre inscription au tableau de l’Ordre en adressant un courrier à Monsieur le bâtonnier.

Réforme :

Les documents suivants doivent être déposés par le stagiaire, en même temps que sa demande d’inscription au Tableau de l’Ordre (article 3.4.a du Code de Déontologie) :

  • Le CAPA et le Certificat de Formation

  • Le rapport du/des Maître(s) de stage

  • Le rapport du/des chef(s) de colonne

  • Les justificatifs relatifs à la participation aux cycles de conférences et séminaires

  • La preuve de participation au minimum requis de réunions de colonne

  • La liste des désignations en aide juridique dont il a fait l’objet

  • L’attestation de réussite de l’exercice de plaidoirie

  • Le rapport du stagiaire

Système avant réforme :

Vous devez y joindre les documents suivants :

- le rapport du/des maître(s) de stage qui contient toutes les informations sur l'accomplissement du stage, les travaux demandés et accomplis, leur qualité et l'aptitude du stagiaire à l'exercice de la profession d'avocat

- les rapports des chefs de colonne successifs sur l’accomplissement par le stagiaire de ses obligations dans le cadre de l’aide juridique.

- le rapport du stagiaire

- Une feuille de prestations pour chaque dossier BAJ clôturé.

Ces rapports sont disponibles sur l'extranet des avocats (http://www.barreaudebruxelles.be/scripts/extranet/EX2010/index.php?task=login), Rubrique "Notre ordre" > "Stage et Formation" > "Le Stage", puis "Mon stage se termine".

Attention, ces modalités administratives peuvent prendre un certain temps. Dès lors, nous vous conseillons de vous y prendre l’avance.

Les stagiaires qui tardent à effectuer ces démarches se voient adresser un rappel. A défaut de réaction ou de mise en conformité du dossier, vous pourriez être convoqué devant la Commission du stage. Le conseil de l'Ordre statue sur la demande d’inscription du stagiaire sur rapport du président de la commission du stage. Le conseil peut soumettre le stagiaire à une épreuve d'aptitude professionnelle et, après avis de la commission du stage, prolonger, s'il échet, la durée du stage. Il peut également, sur avis de la commission du stage, refuser l'inscription du stagiaire au tableau de l'Ordre lorsqu'il n'a pas respecté les obligations du stage.



Existe-t-il un modèle de contrat de stage ?

Oui.

Ce modèle est approuvé par le Conseil de l’Ordre et est disponible sur le site du carrefour des stagiaires dans la section « documents ».

Il est recommandé d’utiliser ce modèle qui allège les formalités administratives et protège les stagiaires, notamment grâce aux dispositions impératives qu’il contient.

Le contrat type de stage comprend trois types de dispositions :

  • des dispositions impératives, correspondant à une forme de socle minimal destiné à assurer la protection et la formation des stagiaires, contenues en l’article 2 du contrat type dont le texte devra être reproduit dans chaque contrat individuel ;

  • des dispositions supplétives (article 3 du contrat type), devant également être reproduites et destinées à suppléer d’éventuelles carences des parties dans la rédaction des dispositions de complément.

  • Des dispositions de complément que les parties sont libres de reproduire, supprimer, compléter ou amender.

Le contrat de stage doit être conclu avec un avocat inscrit au tableau de l’Ordre sans interruption depuis cinq ans au moins, qui est en règle de cotisations à l’Ordre et qui n’a pas fait l’objet d’une sanction disciplinaire majeure durant les cinq dernières années. L’avocat qui présentera le stagiaire lors de la prestation de serment, qui n’est pas nécessairement son maître de stage, doit être inscrit au tableau d’un barreau du ressort depuis 10 ans au moins.

Une fois complété et signé, le contrat de stage doit être déposé au secrétariat de la commission du stage (c/o secrétariat du BAJ, rue de la Régence, 63 – 1er étage – à 1000 Bruxelles) ouvert du lundi au vendredi, de 8H30 – 12H30 et 13H30 – 17H00, sauf le mercredi et le vendredi après-midi (tél. : 02/519.83.47 et 02/519.85.59).

Lorsque le contrat de stage a été contrôlé par la commission du stage, un courriel sera adressé au stagiaire afin de lui faire part de l’approbation ou non de son contrat de stage. A défaut d’approbation, un nouveau contrat doit être déposé au secrétariat de la commission du stage.



A combien s'élève ma rémunération ?

Montants du barreau de Bruxelles 2019 :

Rémunération minimale forfaitaire

1ère année : 1.511,77 €

2ème année : 1.727,73 €

3ème année : 1.943,70 €

Rémunération minimale en cas de rémunération non forfaitaire

1ère année : 1.295,80 €

2ème année : 1.511,77 €

3ème année : 1.727,73 €

Taux horaire minimal

1ère année : 17,27 €

2ème année : 20,15 €

3ème année : 23,03 €

Réduction proportionnelle = minima forfaitaire selon l’article 3.12 du Code de Déontologie

1ère année : 960,32 € mensuels

2ème année : 1.280,43 €

3ème année : 23,03 €


Rémunérations minimales 2019

Fonctionnement du site du CDS

Au secours, j’ai perdu mon mot de passe !

Vous pouvez le réinitialiser en cliquant sur le lien “Perdu votre mot de passe ? Cliquez ici.”

Au secours, j’ai changé de cabinet, et donc d’adresse email !

Pas de panique.

Il vous est possible de créer un nouveau compte avec un nouvel identifiant sur le site du CDS. Nous vous invitons donc à le faire directement afin que vous puissiez choisir votre mot de passe.

Vous êtes invités également à communiquer au plus vite au secrétariat du stage, votre nouvelle adresse email afin de pouvoir être repris dans les mailings listes du barreau, de la CJBB et du Carrefour pour les différents projets.



Difficultés financières ?

Vous débutez au Barreau, mais vous rendez compte que les diverses obligations financières qui vous incombent sont très lourdes, et particulièrement difficile à supporter ?

Vous trouverez, ci-après, quelques informations sur les différentes possibilités qui existent, afin d’alléger vos inquiétudes financières :

1. La région de Bruxelles-Capitale octroie une prime aux jeunes candidats indépendants (incluant donc les avocats stagiaires qui débutent leur activité).

Cette prime, d’un montant total de 4000 € versés au cours des 6 premiers mois de stage, constitue un complément de rémunération intéressant, surtout pour des avocats stagiaires qui débutent, et doivent supporter les coûts de leurs diverses obligations de stage (inscription aux cours, au Barreau, cotisations, etc).

La demande de prime doit être introduite auprès d’Actiris, sous peine d’irrecevabilité, dans les trois mois qui suivent l’avis d’opportunité rendu par la structure compétente.

ATTENTION ! Il y a donc lieu de vous y prendre suffisamment à l’avance pour contacter Actiris et déterminer si vous vous trouvez dans les conditions d’octroi de cette prime.

Le formulaire de demande peut être obtenu auprès d’Actiris via l’adresse suivante : employeurs@actiris.be

Les conditions d’octroi de cette prime sont les suivantes :

- domiciliation dans la Région de Bruxelles-Capitale

- Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès d’Actiris

- Obtenir préalablement à la demande d’octroi de la prime un avis d’opportunité positif d’une structure compétente réalisé sur base d’une étude de marché, d’une analyse stratégique et d’un plan d’affaires (en ce compris un plan financier et de trésorerie)

- Avoir un numéro d’entreprise auprès de la BCE

- Être affilié à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants

- Avoir un suivi continu et personnalisé par une structure compétente, sur base d’une convention au minimum durant la période d’octroi de la prime.

A contrario, le demandeur de prime ne pourra obtenir celle-ci si :

- il a exercé une activité indépendante principale dans une période de deux ans précédant la demande d’obtention de la prime

- il a déjà bénéficié de cette prime dans les deux années précédant sa nouvelle demande

- Il a été chômeur indemnisé autorisé à exercer une activité accessoire durant les deux années précédant la demande de prime

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter les textes légaux concernés : http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/12/21/2017041022/moniteur et http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-30-janvier-2018_n2018030339.html

2. Madame Lefrancq, du service social de l’Ordre, assure une permanence les mardis. Vous pouvez la contacter par téléphone au 02/533.07.98 ou par email : service.social@avocats.be.

3. Une aide financière peut être apportée aux stagiaires en difficulté par la Commission Fonds d’Aide aux stagiaires, dans certaines conditions.

La demande d’aide financière est traitée en toute confidentialité, par la Commission précitée. La demande peut être envoyée à l’adresse email : aideauxstagiaires.carrefour@gmail.com

En fonction des ressources du stagiaire, la commission prêtera (sans intérêts) 50% ou 75% de la somme que le stagiaire doit assumer dans le cadre de sa formation et de son inscription au barreau ou dans le cadre d'un problème ponctuel.

Le remboursement devra ensuite s'effectuer dans les 6 mois ou 12 mois selon les ressources et la rémunération du stagiaire.

4. Vous pouvez introduire, via votre organisme de sécurité sociale, une demande de dispense de cotisations sociales. Nous vous renvoyons à cet égard vers votre organisme de sécurité sociale.

5. Vous pouvez également introduire une demande de dispense de la cotisation de l’Ordre ou un étalement de paiements. Cette demande doit être adressée au secrétariat de l’Ordre.

Vous pouvez également demander que la cotisation à l’Ordre soit prélevée sur vos indemnités BAJ. Un formulaire type de demande est à votre disposition sur l’extranet des avocats du site www.barreaudebruxelles.be, rubrique « modèles et formulaires ».

6. Enfin, une demande motivée d’avance sur le montant des indemnités BAJ peut être sollicitée au Président du bureau d’aide juridique.



Que recouvre la cotisation à l’Ordre ?

La cotisation de l’avocat inscrit à la liste des stagiaires comprend les dépenses suivantes effectuées au nom et pour le compte de l’avocat :

  • prime assurance RC professionnelle ;

  • prime assurance hospitalisation ;

  • prime assurance revenu garanti ;

  • cotisation au fonds de solidarité des avocats et des huissiers de justice ;

  • cotisation à l’OBFG ;

  • redevance REPROBEL.

Pour plus d’informations sur les assurances financées par votre cotisation, voir la rubrique “Assurances”.



Assurances – Que recouvrent les assurances financées par ma cotisation au barreau ?

Vous ne saviez peut-être pas, mais outre la couverture professionnelle, l’assurance offerte par le barreau vous couvre également en cas d’hospitalisation ou d’incapacité de travail !

Lors de votre inscription au barreau, vous recevez, par la poste, une “Assur’Card” de la part d’Ethias. C’est cette carte qui mentionne votre numéro de police d’assurance. Conservez-là précieusement, elle facilitera vos démarches en cas de déclaration de sinistre !

La cotisation au barreau comprend ainsi plusieurs assurances, reprises et expliquées en détail dans le numéro 274 du Forum de mai 2019, disponible sur l’intranet du barreau, et que nous recopions ci-après :

1. ASSURANCE SOINS DE SANTÉ / HOSPITALISATION

Compagnie d’assurance

Ethias-Service 1172, rue des Croisiers 24 à 4000 Liège

Ligne info Ethias

Contrat : 04/220.81.00 - contrat.medicollectivites@ethias.be

Sinistre : 04/220.33.01 - avocatsbe.sinistres@ethias.be

Courtier

Marsh Bruxelles, avenue Herrmann-Debroux 2 à 1160 Bruxelles

Gestion

Antonieta Fois : 02/674.98.40 - antonieta.fois@marsh.com

Sinistres

Procédure à suivre : voir site www.marsh.be/avocat ou www.marshconnect.eu/avocatMC.htm

 

QUI EST ASSURÉ ?

Cette assurance est automatique pour les avocats (listes A, B et E), les stagiaires et les membres du personnel de l’Ordre. Elle est facultative pour les membres de leur famille (conjoint, cohabitant légal et enfant(s) à charge âgé(s) de moins de 25 ans domiciliés sous le même toit ou sous le toit du conjoint séparé ou divorcé). Si l’adhésion s’effectue au même moment que l’avocat ou le stagiaire concerné, la famille bénéficie de la suppression de la période de stage.

Les avocats qui atteignent 65 ans continuent à bénéficier des garanties du contrat, et ce, sans demande expresse.

 

QUE COUVRE CETTE ASSURANCE ?

➤ Le remboursement des frais médicaux et de séjour occasionnés par une hospitalisation suite à une maladie, un accident, une grossesse ou un accouchement.

➤ Le remboursement des soins ambulatoires en relation directe avec l’hospitalisation pendant 90 jours avant et 180 jours après l’hospitalisation (pré- et post-hospitalisation).

➤ L’hospitalisation de jour ou « one day clinic » est cou- verte pour autant que des frais de séjour aient été fac- turés.

➤ Le remboursement des frais ambulatoires à la suite d’une des 33 maladies graves.

➤ Le remboursement des soins palliatifs à l’hôpital, dans un centre spécialisé et reconnu, et à domicile.

Les prestations de la compagnie consistent à rembourser la différence entre le coût réel et les interventions légales (INAMI) et éventuellement d’autres assurances.

 

QUELQUES SPÉCIFICITÉS

➤ En cas d’hospitalisation, une seule franchise par an et par assuré même si le séjour est « à cheval » sur 2 années civiles.

➤ Aucune limite générale d’intervention annuelle par assuré.

➤ Remboursement des frais médicaux et de séjour à 100 %, quel que soit le type de chambre.

➤ Aucune limite dans les frais de transport urgent.

➤ Le remboursement du coût des accouchements à domicile et des « one day clinic ».

➤ Le remboursement des frais de traitement de kinésithérapie consécutifs à une affection traumatologique ou orthopédique jusqu’à 12 mois après l’hospitalisation.

AssurCard : application du système du tiers payant en cas d’hospitalisation (liste des hôpitaux : www.assurcard.be).

➤ La mise à disposition d’une ligne info pour toute question concernant le contrat (04/220.81.00 – contrat.medicollectivites@ethias.be) et les formalités en cas de sinistre (04/220.33.01 – avocatsbe.sinistres@ethias.be).

 

LIMITES D’INTERVENTION

➤ 100 € par jour pour les soins palliatifs.

➤ 25 € par jour pour les frais de séjour d’un parent, d’un enfant affilié hospitalisé de moins de 14 ans ou d’un conjoint ou cohabitant d’un assuré hospitalisé.

➤ En cas d’hospitalisation, pour les prestations sans intervention légale (INAMI), remboursement à hauteur de 50 % (si chambre particulière) ou 100 % (dans les autres cas) avec un maximum de 1 250 € par an (hospitalisation et pré- et post-hospitalisation).

➤ En cas d’hospitalisation, 50 % des frais exposés pour les traitements d’homéopathie, d’acupuncture, de chiropraxie et d’ostéopathie.

➤ Pour les soins ambulatoires liés à une maladie grave, les prestations sans intervention légale (INAMI) et les frais exposés pour les traitements d’homéopathie, d’acupuncture, de chiropraxie et d’ostéopathie : remboursement à hauteur de 50 % avec un maximum de 1 250 € par an.

➤ 250 € par an pour les frais de transport liés aux maladies graves. 4 fois l’intervention légale pour les prothèses et appareils orthopédiques.

 

DÉLAI D’ATTENTE

Si l’adhésion s’effectue au même moment que l’avocat ou l’avocat stagiaire concerné ou à la date de l’évènement (mariage, naissance, adoption…), les membres de la famille (conjoint, cohabitant et enfant(s) domiciliés sous le même toit ou sous le toit du conjoint séparé ou divorcé) bénéficient de la suppression de la période de stage.

Par contre, en cas d’affiliation différée de la famille, le délai d’attente général est porté à 6 mois.

 

FRANCHISE (2019)

Une franchise de 261,77 € sera d’application par an et par assuré, sur l’ensemble des frais d’hospitalisation et pré- et post-hospitalisation ainsi que sur les frais relatifs à l’une des 33 maladies graves ou en cas d’accouchement à domicile.

 

PRIME ANNUELLE (2019)

Prime de base1 prise en charge par l’Ordre :

➤ Assuré (adulte) de 25 à 64 ans inclus : 187,36 €

➤ Assuré (adulte) à partir de 65 ans : 645,41 €

Prime complémentaire pour les membres de la famille :

➤ Assuré (adulte) de 25 à 64 ans inclus : 187,36 €

➤ Assuré (adulte) à partir de 65 ans : 645,41 €

➤ Assuré (enfant) jusqu’à 24 ans inclus2 : 90,21 €

1 Prime comprise dans la cotisation du barreau ; cotisation INAMI comprise.

2 Domicilié sous le même toit ou sous le toit du conjoint séparé ou divorcé ; à partir de 25 ans, le tarif « adulte » sera d’application.

 

PROCÉDURE À SUIVRE EN CAS D’HOSPITALISATION

En cas d’hospitalisation, pour obtenir le remboursement des frais de séjour, l’assuré doit en faire la déclaration, au moment de l’admission, directement auprès d’Ethias :

1. soit par internet sur www.ethiashospi.be

2. soit via la borne AssurCard (système de tiers payant électronique) pour autant que l’hôpital en soit équipé (liste hôpitaux sur www.assurcard.be)

3. ou, si l’hôpital où l’assuré est admis n’est pas équipé d’une borne AssurCard ou si le système de tiers payant électronique ne peut être octroyé, le plus rapidement possible, par écrit au moyen du formulaire de déclaration dûment complété et signé (Ethias, BP 10037 à 1070 Bruxelles) OU via : avocatsbe.sinistres@ethias.be

 

QUELS SONT LES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À ETHIAS ?

➤ Déclaration pour intervention soins de santé (uniquement si la demande d’intervention n’est pas introduite via AssurCard ou par internet) disponible auprès de votre secrétariat social, du courtier ou sur le site www.marsh.be/avocat

➤ Facture(s) originale(s) d’hospitalisation

➤ Pour les frais pré- et/ou post-hospitaliers (3 mois avant/6 mois après), il conviendra de transmettre les justificatifs suivants à la compagnie :

- pour les honoraires médicaux : les décomptes de la mutuelle avec éventuellement la preuve du montant des honoraires réellement payés ;

- pour les frais pharmaceutiques : les attestations de prestations pharmaceutiques remboursables dans le cadre d’une assurance complémentaire (Mod. 704 F ou Mod. BVAC F) ;

- pour les frais de kiné et/ou infirmiers : les décomptes de la mutuelle ainsi qu’une copie de la prescription médicale et éventuellement la preuve du montant des honoraires réellement payés.

En cas d’utilisation de l’AssurCard, la facture d’hospitalisation sera directement prise en charge par la compagnie d’assurances (sauf franchise).

Remarque : il est souhaitable de prendre copie de tous les documents que vous transmettrez à l’assureur ou au courtier.

 

CHANGEMENT DE SITUATION FAMILIALE ET/OU D’ADRESSE

Tout changement dans la composition de la famille ainsi que tout changement d’adresse doivent être communiqués le plus rapidement possible au courtier afin que ce dernier puisse en avertir la compagnie d’assurances.

 

PENSEZ À OBTENIR VOTRE STATUT D’AVOCAT HONORAIRE !

Les avocats qui deviennent avocats honoraires peuvent continuer, ainsi que les membres assurés de leur famille, à bénéficier, à partir du 1er janvier qui suit leur départ, des conditions de garanties et de primes (avec taxe) de l’assurance collective sur simple demande écrite auprès du courtier au moment de leur passage au statut d’honoraire. Néanmoins, l’encaissement des primes se fera à titre individuel.

 

QUID SI VOUS QUITTEZ LE BARREAU ?

Les avocats qui quittent le barreau pourront faire la demande à Ethias pour la continuité de la couverture à titre individuel.

 

2. REVENU GARANTI COLLECTIF / MATERNITÉ

Vous bénéficierez d’une assurance revenu garanti obligatoire qui vous garantira une rente en cas d’incapacité de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident et dont la prime est comprise dans la cotisation au barreau.

En tant qu’avocate, vous bénéficiez également d’un volet maternité.

 

QUI EST ASSURÉ ?

Sont couverts tous les avocats inscrits à l’Ordre (tableau, liste des stagiaires, listes E ou B), âgés de moins de 65 ans au moment de l’adhésion, ainsi que les avocats stagiaires qui exercent leur activité professionnelle en Belgique et y résident.

 

QUE COUVRE CETTE ASSURANCE ?

Cette assurance a pour but de garantir :

➤ Le paiement mensuel d’une rente ainsi que le remboursement de la prime en cas d’invalidité économique égale ou supérieure à 66 % ; étant entendu qu’une invalidité ≥ 66 % est égale 100 %.

Est considérée comme incapacité totale, celle qui ne permet plus de se rendre au palais de justice ou de pouvoir exercer son activité habituelle au cabinet ainsi que la perte de l’usage de la parole. Le burn-out est également couvert.

➤ Le paiement d’une allocation de naissance de 1 000 € à l’avocate qui accouche durant la validité du contrat.

➤ En cas d’accouchement, intervention financière correspondant à la rente pour 5 semaines (rente mensuelle pour un avocat = 1 200 € / stagiaire = 750 €), pour autant que la demande de prolongation du congé de maternité au-delà des 3 semaines légales ait été faite à la mutuelle (une copie du document doit être envoyée chez Ethias).

 

QUEL EST LE MONTANT DE LA RENTE ASSURÉE ?

Le montant de la rente mensuelle assurée (constante) s’élève à :

➤ Avocat : 1 200 €

➤ Avocat stagiaire : 750 €

Le délai de carence est fixé à 30 jours calendrier.

 

QUEL EST LE TERME DE L’ASSURANCE ?

La garantie prend fin de plein droit au décès de l’assuré ou à la date d’omission de ce dernier à la liste des avocats ou stagiaires du barreau de Bruxelles.

Les avocats toujours en activité demeurent cependant assurés et bénéficiaires des prestations jusqu’à l’âge de 75 ans. Toutefois, au-delà de 65 ans, la rente ne sera due que pour une période totale, cumulée ou non, de 12 mois maximum.

 

PEUT-ON AUGMENTER LES GARANTIES ?

Deux options vous sont proposées :

1. Extension facultative de la couverture collective

Jusqu’à 55 ans, l’avocat ou l’avocat stagiaire peut étendre facultativement la couverture par tranches successives de 250 € avec un maximum de 4 tranches, soit un maximum de 1 000 €, et ce, sans formalités médicales pour la 1re tranche ou moyennant un questionnaire médical pour les 3 tranches suivantes.

La prime annuelle par extension de 250 € s’élève à 42,50 €.

2. Le revenu garanti XL

Vous avez la possibilité de souscrire un revenu garanti XL pour la rente de votre choix. Il s’agit d’un contrat facultatif individuel qui vous garantit une rente en cas d’incapacité découlant d’une maladie ou d’un accident à partir de 24 % d’incapacité. La couverture vous est acquise 24h/24 dans le monde entier. Elle est élargie au paiement d’un capital en cas de décès et d’invalidité permanente dus à un accident.

Vous choisissez vous-même, en fonction de vos besoins et de votre budget, le montant de la rente annuelle qui déterminera le montant de la prime.

Quels sont les principaux avantages de ce contrat :

➤ Étendue de la couverture en cas de maladie ou d’incapacité économique ou physiologique à partir de 24 % (au lieu de 66 %) ;

➤ En cas d’hospitalisation : intervention à partir du 1er jour d’incapacité sans délai d’attente ;

➤ En cas d’hospitalisation avec incapacité de travail : remboursement de la franchise hospitalisation si contrat soins de santé souscrit auprès d’Ethias ;

➤ En cas d’accident : invalidité permanente dès 1 % d’invalidité (physiologique ou économique) ;

➤ Accouchement : versement d’une allocation de naissance forfaitaire* de 1/15e de la rente annuelle assurée (soit 1 000 € par tranche de 15 000 € assurés par an). (*) En complément à la prime de naissance de 1 000 € versée dans le cadre du revenu garanti collectif du barreau.

 

3. AUTRES ASSURANCES ACCESSIBLES AUX AVOCATS À UN TARIF PRÉFÉRENTIEL

RC professionnelle – Assurances complémentaires (2e, 3e ou 4e rangs) : si les enjeux des dossiers traités par votre cabinet dépassent 2 500 000 €, il vous est vivement conseillé de souscrire une ou plusieurs assurances complémentaires au contrat collectif souscrit pour l’Ordre. Ces polices pourront prévoir une limite assurée soit par avocat désigné, soit pour l’ensemble du cabinet (10 associés et plus).

RC professionnelle mandataire de justice ou liquidateur amiable : les activités de mandataires judiciaires, telles que curateur de faillite, séquestre judiciaire, exécuteur testamentaire ou de liquidateur amiable ou judiciaire d’une société ou d’une asbl, ne sont pas couvertes par la police collective RC professionnelle des avocats. Celles-ci doivent donc faire l’objet d’une couverture spécifique. Deux options vous sont proposées (1er et 2e rangs).

Assurance véhicule : un tarif très concurrentiel renégocié pour tous les avocats, leur conjoint et les membres du personnel du cabinet.

Assurance tous risques cabinet d’avocats : une autre dimension par rapport à l’assurance incendie classique.

EIP (Engagement Individuel de Pension) : vous êtes passé en société ou vous comptez le faire tout prochainement ? Consultez Marsh afin de connaître les avantages fiscaux liés à cette branche.

PLCI (Pension Libre Complémentaire pour les Indépendants) : une réelle opportunité fiscale et financière.

CPTI (Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants) : une nouvelle assurance et une manière fiscalement avantageuse de compléter votre pension en tant qu’indépendant en personne physique. Assurance accident du travail : un taux exceptionnel pour couvrir les risques d’accident du travail ou survenant sur le chemin du travail.

Les conditions générales de la police d’assurance fournie par le barreau sont disponibles via l’intranet du barreau de Bruxelles, rubrique "le barreau à votre service", section “Assurances”.



Victime de harcèlement ?

Face aux difficultés d’accès au travail, certains avocat(e)s n’osent remettre en cause la forme ou la nature de leur relation avec leurs « fournisseurs » de prestations quand cela se passe mal. Leur réputation en dépend pensent-ils et ce fonds de commerce est leur plus cher trésor. A en oublier le respect de soi ?

Stagiaires, collaborateurs voire associés, pensent parfois au détriment de leur santé physique et psychologique « au moins, j’ai du travail » et subissent alors en silence de la maltraitance. Qu’il s’agisse de problèmes relationnels au travail (isolement, agression, discrédit, de l’absence de reconnaissance au mutisme) ou de la manipulation du travail en termes de privation ou de surcharge ou des atteintes directes à la personne en tant qu’individu (vie privée, santé, discrédit), il s’agit de harcèlement si les faits sont répétés ou se déclinent en ces trois variations, pendant un certain temps.

Souvent, la personne harcelée ne comprend pas ce qui lui arrive, tente de trouver un sens aux attaques mais n’obtient jamais de réponse. Elle finit par douter d’elle-même, ne sait plus ce qui est normal ou non dans le comportement des autres et dans le sien. L’engrenage est malheureusement très rapide.

La boule au ventre, la honte, les insomnies plombent la clairvoyance sur ce qui est en train de se passer…

Que faire ?

Etape 1 :

La Commission des Avocats contre le Harcèlement (CACH) a pour objectif de vous assurer une écoute et une aide adaptée à votre demande. Elles fonctionnent entièrement gratuitement, et les contacter ne vous engage à rien. Elle garantira votre anonymat, traitera votre dossier en toute confidentialité, et vous assistera dans vos démarches vers une solution.

Etape 2 :

La Cellule d’écoute d’AVOCATS.BE (prévue à l’article 2, alinéa 4 de la Charte) est opérationnelle. Elle est là pour vous aussi, pour vous aider à y voir clair, en toute discrétion et confidentialité, et sans jugement.

Madame Bérangère Lefrancq, psychologue du service Social est là pour vous écouter, vous conseiller et vous orienter vers des services spécialisés par rapport à votre demande.

Contact : via la page facebook :

https://www.facebook.com/pg/CACHinfo/about/?ref=page_internal

par téléphone au 0473/17.00.91

ou par e-mail à ecoute@avocat.be

Etape 3 :

Une fois que vous avez livré votre témoignage, deux voies sont ouvertes. Soit vous pouvez choisir d’être redirigé dirigé(e) vers des psychologues qui vous aideront à vous reconstruire (également pris en charge par Avocats.be), soit, si c’est votre choix et vous pouvez saisir les instances ad hoc du barreau.

Aide matérielle :

Avocats.be se charge aussi de vous soutenir matériellement, en vous aidant à trouver un meilleur environnement ou en vous prêtant de l’argent, sous certaines conditions, afin de vous aider à continuer de payer vos cotisations et votre formation.

Si vous êtes témoins de faits de harcèlement

Les collègues des personnes harcelées préfèrent souvent baisser les yeux et se taire. En optant pour la politique de l’autruche, ils participent passivement au harcèlement moral et renforcent l’harceleur dans sa position. Il est essentiel d’apporter du soutien, de faire groupe face aux harceleurs. Et ceci même par intérêt personnel, parce que bien souvent, quand la personne harcelée craque (départ, arrêt de travail), l’harceleur se choisit une nouvelle victime et recommence…

Vous avez un doute sur votre façon de gérer le personnel ou par rapport à un collaborateur ?

Que vous soyez victime, témoin, supérieur hiérarchique ou toute autre personne intéressée à un éventuel problème de harcèlement, vous pouvez agir !



Contacts

 



Rencontrez-nous :-) !

Le Carrefour des Stagiaires, ce sont des stagiaires (comme la plupart d’entre vous !) qui n’hésitent pas à consacrer une partie de leur temps libre à la défense de vos intérêts. Au travers de nos différentes commissions, nous proposons également des évènements festifs, culturels ou sportifs, non seulement au barreau de Bruxelles mais également inter-barreaux et même à l’étranger.

Vous souhaitez nous rencontrer ou vous investir dans le Carrefour des stagiaires ? N’hésitez pas à ‘liker’ notre page facebook : https://www.facebook.com/carrefourdesstagiaires/ afin d’être tenu(e) au courant des différents évènements que nous organisons (séminaires, soirées, afterworks, ski trip, etc, …) ou envoyez-nous un email à l’adresse questions.carrefour@gmail.com



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