Pour pouvoir porter le titre d’avocat et en exercer la profession, il faut :
- avoir obtenu, en Belgique, un diplôme universitaire de docteur (titre décerné avant 1972), licencié ou de master en droit. Les candidats détenteurs d’un diplôme étranger doivent obtenir une équivalence de leur diplôme étranger, soit via un programme universitaire, soit (uniquement pour l’Union européenne) via la réussite de l’épreuve d’aptitude organisée par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (AVOCATS.BE) ;
- avoir signé un contrat de stage conforme au modèle arrêté par l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ;
- avoir été présenté à la cour d’appel de Bruxelles et y avoir prêté le serment prévu à l’’article 429 du Code judiciaire ;
- payer les droits d’inscription au barreau (300,00 €) et sa cotisation à l’Ordre (500,00 € ou 1.000,00 € en fonction de la date d’inscription) ;
- être admis par le conseil de l’Ordre à la liste des stagiaires conformément à l’article 428 du Code judiciaire.
Pour plus de précisions, il y a lieu de se référer au Vademecum du stagiaire.
Pratiquement, deux étapes doivent être distinguées :
– La prestation de serment
Le candidat stagiaire doit être présenté à la Cour d’appel de Bruxelles pour y prêter serment, par un avocat ayant au moins dix ans d’ancienneté au tableau de l’Ordre. Traditionnellement, le candidat stagiaire est présenté par son maître de stage mais il peut également être présenté par un autre avocat ayant l’ancienneté requise.
La prestation de serment a lieu le 1er septembre (ou le premier jour ouvrable du mois de septembre) puis d’octobre à décembre, le premier lundi de chaque mois . Pour les autres mois de l’année, la prestation de serment a lieu un mois sur deux, à savoir le premier lundi des mois de février, avril et juin. Lorsque le premier lundi du mois est férié, la prestation a lieu le lundi suivant.
Pour prêter le serment requis, le candidat-stagiaire doit revêtir la robe d’avocat. Quelques robes sont disponibles à la location au vestiaire des avocats, situé au Palais de justice (Place Poelaert, 1 à 1000 Bruxelles).
Le candidat stagiaire adresse électroniquement ([email protected]) les documents suivants :
→ un certificat de résidence de moins de trois mois ;
→ un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois (délivré par l’administration communale de son domicile ou via guichet électronique) ;
→ une copie de son contrat de stage complété et signé par lui/elle et le(s) maître(s) de stage ;
→ le formulaire de demande d’admission à la prestation et à la liste des stagiaires, entièrement complété et signé.
Le contrat-type de l’Ordre doit impérativement être utilisé sans modification de forme (police de caractère, mise en page, ordre des articles,…).
Une note explicative est disponible pour vous aider à le compléter de manière adéquate.
Le candidat stagiaire dépose ensuite au secrétariat du stage (63 rue de la Régence à 1000 Bruxelles – au 1er étage – accessible du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 9h00 à 12h00), l’original de son diplôme de master/licencié en droit. Si le candidat stagiaire n’est pas de nationalité belge ou titulaire d’un unique diplôme de master en droit belge, il doit également présenter, le cas échéant, l’original de son diplôme étranger ainsi que l’original de son titre d’équivalence. Il se munit également de sa carte d’identité, afin que le secrétariat puisse procéder à la vérification des informations nécessaires à son inscription à la liste des stagiaires.
La prestation de serment ne peut avoir lieu que si tous les documents précités sont parvenus au secrétariat du stage au plus tard 10 jours ouvrables avant la date de la prestation de serment et si le contrat de stage répond aux dispositions du Code de déontologie des avocats et du Règlement déontologique bruxellois. Le candidat stagiaire en est informé par courrier électronique.
Au plus tard la veille de la prestation de serment, le candidat-stagiaire est averti par courriel des modalités (heure, lieu, etc.) de la prestation de serment.
– L’inscription à la liste des stagiaires
Après la prestation de serment, le candidat stagiaire paie au compte bancaire n° BE02 6300 2544 9440 de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles :
→ le droit d’inscription au barreau : 300 €
→ la cotisation forfaitaire : 1000 € pour les inscriptions de janvier à juin ou 500 € pour les inscriptions de juillet à décembre.
Après la réception du paiement, sa demande d’inscription à la liste des stagiaires fait l’objet d’un affichage, durant 15 jours, à l’issue desquels le conseil de l’Ordre statue sur la demande.
Le conseil de l’Ordre vérifie, compte tenu des informations dont il dispose, si le candidat répond aux conditions d’honorabilité, de dignité et d’aptitude à exercer la profession.
Le candidat stagiaire est avisé, le cas échéant, par un courrier du bâtonnier, de son inscription à la liste des stagiaires et de l’autorisation qui lui est donnée de porter la robe et de plaider devant les différentes juridictions du pays.
En attendant la réception de ce courrier, il lui est loisible de fréquenter le palais, la bibliothèque des avocats et le cabinet de son maître de stage.
Au plus tard 15 jours après la réception du courrier du bâtonnier, le stagiaire s’inscrit aux cours et examens CAPA via le portail lgo.avocats.be.
Dès la réception du courrier du bâtonnier, l’avocat stagiaire doit commander sa carte d’avocat via le lien renseigné dans ce courrier.
Les avocats qui n’ont pas de carte d’identité belge ou E+ doivent adresser un mail à [email protected]. Ils recevront leur carte d\’avocat ainsi que les instructions pour son activation par courrier recommandé à l’adresse renseignée lors de la commande.
Renseignement concernant votre adresse mail : voir mémo
Plusieurs options vous sont ouvertes :
- Le catalogue legalHORIZON (https://www.legalhorizon.be/careers) est une plateforme qui diffuse les annonces émises par les cabinets à la recherche d’un collaborateur.
- Le catalogue Lexgo (lexgo.be) est une plateforme qui diffuse les annonces émises par les cabinets à la recherche d’un collaborateur. Ce catalogue ne vous permet pas de poster votre CV, mais peut vous donner des pistes d’éventuels maîtres de stage à contacter.
- Le recours à l’annuaire des avocats (disponible sur le site barreaudebruxelles.be ), qui vous permet d’envoyer votre candidature spontanée à chaque avocat qui pratique vos matières de prédilection. Vous pourrez utiliser différents critères de recherche par ‘matière’, ce qui sera beaucoup plus efficace dans la mesure où vous pourrez davantage cibler vos recherches.
- Il existe également une liste des cabinets qui recrutent au Palais de justice (celle-ci doit, en principe, figurer à l’entrée du vestiaire des avocats mais n’hésitez pas à demander à la personne présente à l’accueil du vestiaire). L’accès au vestiaire se fait par l’entrée principale du Palais. Une fois passé sous le portique de sécurité, vous aurez devant vous l’accueil principal. Le vestiaire se trouve au fond du couloir à droite de l’accueil.
- Nous vous renvoyons également vers la page facebook « Confra Jobs » et le site internet « O-law ». Vous pouvez également consulter d’autres sites tels que : http://www.droitbelge.be/jobs.asp?action=search ; references.be
- Il n’est pas possible de diffuser un CV à l’ensemble des avocats du barreau de Bruxelles.
Bon courage !
Oui.
Ce modèle est approuvé par le Conseil de l’Ordre et est disponible sur le site du carrefour des stagiaires dans la section « documents », ou via le lien suivant : modèle de contrat de stage.
Il est obligatoire d’utiliser ce modèle qui allège les formalités administratives et protège les stagiaires, notamment grâce aux dispositions impératives qu’il contient.
Le contrat de stage doit être conclu avec un avocat inscrit au tableau de l’Ordre sans interruption depuis cinq ans au moins, qui est en règle de cotisations à l’Ordre et qui n’a pas fait l’objet d’une sanction disciplinaire majeure durant les cinq dernières années.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, les avocats souhaitant être maître de stage doivent obtenir, au préalable, leur agrément auprès des services de l’Ordre.
Il appartient au stagiaire de vérifier que son candidat maître de stage est bien titulaire de l’agrément de maître de stage précité.
Une liste est disponible à cet égard sur le site du Barreau de Bruxelles (https://www.barreaubruxelles.be/avocats-stagiaires/devenir-avocat).
L’avocat qui présentera le stagiaire lors de la prestation de serment, qui n’est pas nécessairement son maître de stage, doit être inscrit au tableau d’un barreau du ressort depuis 10 ans au moins.
Une fois complété et signé, le contrat de stage doit être adressé par mail au secrétariat du stage ([email protected]).
Lorsque le contrat de stage aura été contrôlé par la commission du stage, un courriel sera adressé au stagiaire afin de lui faire part de l’approbation ou non de son contrat de stage. A défaut d’approbation, un nouveau contrat doit être déposé au secrétariat du stage.
Si l’avocat candidat maître de stage n’est pas titulaire de l’agrément au moment du dépôt du contrat de stage, la demande du stagiaire ne peut être traitée et ce dernier risque de voir son inscription retardée.
Le Conseil de l’Ordre a estimé que le coût de la formation s’élève à 3.600,00 € sur trois ans.
Ce coût est, depuis le 1er septembre 2023 et pour tous les contrats prenant cours à compter de cette date, à charge du maître de stage qui devra s’acquitter du montant précité (payable en deux fois) dès réception de l’invitation à payer par les services de l’Ordre.
Ces frais couvrent
– Les frais se rattachant à la formation tronc commun du CAPA
– 3 journées ICBB (préparation à l’exercice de plaidoiries),
– les frais se rattachant aux cours à option du CAPA (2ème et 3ème année de stage),
– les frais pour 4 journées de séminaires ICBB (2 modules de deux jours chacun)
Reste à charge du stagiaire, sauf convention contraire entre les parties, l’inscription à la liste (300,00 EUR), le coût de sa toge ainsi que ses cotisations à l’Ordre pour sa 1ère année (variable selon la rémunération prévue par le contrat de stage), ainsi sa deuxième et sa troisième année de stage (variable selon le revenu).
En effet, le montant de la cotisation à l’ordre varie désormais en fonction du revenu brut annuel (hors taxe sur la valeur ajoutée) de l’avocat stagiaire. Ce dernier fait l’objet d’une déclaration annuelle à partir de la deuxième année de stage.
La cotisation de première année n’est due que pour moitié en cas d’inscription à la Liste des stagiaires postérieures au 30 juin.
L’article 428 du Code judiciaire dispose que :
“Nul ne peut porter le titre d’avocat ni en exercer la profession :
1° s’il n’est porteur du diplôme belge de docteur, de licencié ou de master en droit ;
2° s’il n’a prêté le serment visé à l’article 429 et ;
3° s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre ou sur la liste des stagiaires
Le Roi peut, sur l’avis de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l’Orde van Vlaamse Balies, étendre la condition visée à l’alinéa 1er, 1°, à d’autres diplômes, belges ou étrangers, pour autant que ces diplômes garantissent une connaissance suffisante du droit belge.
Sauf les dérogations prévues par la loi, aucune qualification complémentaire ne peut être ajoutée au titre d’avocat.
(A) Étudiants ou juristes étrangers
Vous venez de finir vos études de droit dans un Etat étranger, ou vous êtes juriste, mais vous n’êtes pas encore avocat. Vous souhaitez venir pratiquer en Belgique et cherchez des renseignements pour vous inscrire au barreau de Bruxelles.
Nous vous invitons pour ce faire à aller consulter les conditions d’accès à la profession qui sont reprises sur le site du barreau de Bruxelles :
https://barreaubruxelles.be/avocats-stagiaires/devenir-avocat
En bref, si vous souhaitez accéder à la profession d’avocat en Belgique vous devez :
- Être détenteur d’un diplôme de master belge OU effectuer une équivalence de votre diplôme étranger. http://www.equivalences.cfwb.be/ ;
- Quand vous aurez satisfait à la première condition, vous devrez trouver un avocat auprès de qui effectuer votre stage de 3 ans en Belgique ;
- Quand vous aurez trouvé votre maître de stage, vous prêterez serment auprès de la Cour d’appel et serez inscrit à la liste des stagiaires ;
- Durant les trois années de votre stage, vous devrez satisfaire à diverses obligations de stage, prévues aux articles 3.1 et suivants du Code de déontologie.
Vous porterez le titre d’avocat dès votre inscription à la liste des stagiaires mais ne vous ne pourrez vous établir de façon indépendante qu’au bout des 3 ans, et pour autant que vous ayez satisfait à toutes les obligations de stage.
En d’autres termes, et à titre d’exemple, les circonstances suivantes ne vous donnent pas accès à la profession d’avocat en Belgique : disposer d’un contrat de travail ou d’un contrat de stage comme juriste en France, quelle qu’en soit la durée.
(B) Avocats européens
Si vous êtes déjà membre d’un barreau européen, deux solutions s’offrent à vous pour exercer en Belgique.
L’inscription à la liste E d’un barreau Belge :
Cette formalité vous permet de vous établir et d’exercer la profession d’avocat en Belgique, en conservant votre titre d’origine (avocat luxembourgeois, français, allemand, etc…).
Certaines restrictions sont cependant prévues, notamment en ce qui concerne les actes de représentation et de défense en Belgique : vous serez, notamment, obligé d’agir de concert avec un avocat belge pour poser tout acte de procédure ou plaider.
A ce sujet, nous vous renvoyons aux articles 477quinquies, sexies, et suivants, du Code Judiciaire belge.
Ces articles sont complétés par la section 5 du Code de déontologie (article 4.50 et suivants https://barreaubruxelles.be/le-barreau/regles-de-deontologie )
Il conviendra également de tenir compte des particularités propres à chaque barreau qui dispose de son propre règlement déontologique.
L’inscription au tableau de l’Ordre de l’un des barreaux belges :
Vous devrez respecter les conditions prévues à l’article 428bis du Code Judiciaire belge.
Le programme universitaire :
L’autorité compétente pour octroyer une équivalence est le Ministère de l’Enseignement de la Communauté française de Belgique (renseignements : Direction générale de l’enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique, rue Adolphe Lavallée 1 à 1080 Bruxelles – tel : 00.32.2.690.88.01 – les mardis, jeudis et vendredi à partir de 13h30).
Le ministère renvoie les demandeurs vers l’une des universités belges qui proposent un programme d’équivalence dont le contenu peut varier selon les cas. Pour avoir des informations plus complètes, les candidats peuvent s’adresser au secrétariat de la faculté de droit de l’Université Catholique de Louvain (tel.: 00.32.10.47.86.00 ), de l’Université Libre de Bruxelles (tel.: 00.32.2.650.39.35) ou de l’Université de Liège ([email protected]).
Lorsque l’équivalence est obtenue, les candidats déposent leur diplôme étranger accompagné du titre d’équivalence.
Pour le surplus, ils doivent accomplir les formalités décrites sous le titre « Quelles sont les formalités à accomplir pour s’inscrire à la liste des stagiaires ? » pour pouvoir être inscrits à la liste des stagiaires.
L’épreuve d’aptitude organisée par « avocat.be » :
L’article 428bis du Code judiciaire permet, moyennant présentation d’une épreuve d’aptitude spécifique, à certains candidats qui ne satisferaient pas aux conditions visées au point A. ci-dessus, de prêter serment et d’accomplir leur stage, voire même, dans certaines hypothèses particulières, d’en être dispensés.
Pour être admis à l’épreuve d’aptitude organisée par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, il faut, en vertu de l’article 428bis du Code judiciaire et de la décision prise le 30 mars 2009 par le conseil d’administration d’ « avocat.be » :
- être porteur d’un diplôme européen dont il résulte que le titulaire possède les qualifications professionnelles requises pour accéder à la profession d’avocat dans un Etat membre de l’Union européenne ;
- présenter :
- Une preuve relative à l’honorabilité et la moralité
- Une preuve relative à l’absence de faillite
- Une preuve relative à l’absence de faute grave commise dans l’exercice de la profession d’avocat ou d’une infraction pénale susceptibles d’entraîner une suspension ou une interdiction de la profession d’avocat
- Le relevé des matières sur lesquelles le candidat a été interrogé afin d’obtenir le diplôme visé au point 1°
- La preuve d’une expérience professionnelle de 18 mois au moins, acquise notamment dans un cabinet d’avocat, soit en Belgique, soit dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
Les documents prouvant la réunion des conditions visées aux points 1° et 2° ci-dessus sont déposés au secrétariat d’ « avocats.be » qui décide de l’admission à l’épreuve d’aptitude et des conditions spécifiques de celle-ci.
Le candidat, après avoir satisfait à cette épreuve d’aptitude, dépose à l’Ordre le certificat attestant de la réussite de l’épreuve.
Il y a lieu de noter que ce candidat sera dispensé des obligations du stage prévues par le droit belge et pourra donc directement être inscrit au tableau
- s’il a accompli, dans un Etat membre de l’Union européenne, un stage permettant l’inscription à un barreau de cet Etat; ou
- si le droit de l’État dans lequel il a obtenu son diplôme ou dont il est ressortissant n’impose aucune obligation de stage.
1) Caisse d’assurances sociales
L’avocat stagiaire a le statut social de travailleur indépendant. En cette qualité, il a l’obligation de s’affilier à la caisse d’assurances sociales de son choix, au plus tard au moment de débuter son activité professionnelle (A.R. n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants).
A défaut de choix, il sera affilié d’office à la Caisse auxiliaire d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.
Une liste des caisses d’assurances sociales est disponible sur le site de l’INASTI : http://www.rsvz.be/fr/contact/list_insurance_companies.htm.
L’avocat stagiaire devra payer des cotisations trimestrielles dès l’entame de son activité. Ces cotisations devront être payées avant la fin de chaque trimestre. L’avocat stagiaire amené à prêter serment et à débuter son activité au mois de septembre doit le prendre en compte dans le calcul de son budget. Celui-ci devra payer ses premières cotisations avant même d’avoir perçu ses premiers honoraires, une situation souvent délicate.
A défaut de paiement, des majorations seront comptabilisées.
Les cotisations sociales couvrent les prestations familiales, l’assurance maladie-invalidité et la pension.
En début d’activité, les cotisations sont établies sur base d’un revenu fictif (14.658,44€) et donnent lieu à des cotisations provisoires dont le montant minimum tourne aux environs de 785 € (pour l’année 2023).
L’avocat stagiaire peut choisir de déclarer des revenus plus importants et de payer ses cotisations sur base des revenus qu’il pense promériter. Une telle déclaration peut permettre d’éviter les surprises et une régularisation future.
En effet, après deux ans, le fisc communique vos revenus professionnels à la caisse d’assurances sociales. Vos cotisations sociales définitives sont alors calculées et vous aurez à payer la différence entre vos cotisations provisoires et définitives. Un excédent pourra éventuellement vous être remboursé, dans la limite du montant minimum.
Ce système de provisions est d’application pendant les trois premières années complètes de votre activité, celles-ci comprenant 4 trimestres de cotisations.
Les cotisations d’une éventuelle première année incomplète sont calculées sur base du revenu de la première année complète d’activité.
A partir de la 4e année complète d’activité, les cotisations sociales sont calculées sur base des revenus réels.
Les cotisations sociales sont déductibles fiscalement.
Compte tenu du poids financier des cotisations sociales, l’avocat stagiaire dont les revenus sont modestes peut introduire une demande de dispense totale ou partielle auprès de sa caisse d’assurance sociale.
Cette demande sera adressée par lettre recommandée dans les douze mois qui suivent le trimestre civil auquel se rapporte la cotisation dont l’exemption est sollicitée, vous trouverez plus d’information sur ce lien.
La décision de la commission est souveraine et la dispense peut être totale ou partielle.
Une dispense entraîne la perte du droit à la pension pour les périodes visées, sauf si vous vous acquittez avant le délai de prescription de cinq ans des cotisations exonérées plus des majorations correspondantes. Les droits aux allocations familiales, soins de santé et indemnités d’incapacité sont néanmoins maintenus, si ce n’est au cours de la période de demande.
2) Mutuelle d’assurance maladie-invalidité
L’avocat doit également s’inscrire à une mutuelle d’assurance maladie-invalidité.
C’est cette mutuelle qui est compétente pour le remboursement des soins médicaux et les allocations d’incapacité de travail.
Toutes les mutuelles dispensent un service de base identique. Une rétribution mensuelle est néanmoins réclamée pour les prestations complémentaires : chaque mutuelle offre des services complémentaires aux services de base tels que le remboursement des lunettes, la prise en charge des soins du nouveau-né à 100%, etc.
Il vous appartient d’opter pour la mutuelle qui correspond le mieux à vos besoins.
Il vous est également loisible de souscrire à des assurances complémentaires : soins dentaires, etc.
A cet effet, ne perdez pas de vue que votre cotisation au Barreau comprend notamment une couverture hospitalisation. Pour plus d’informations concernant les prestations d’assurance couvertes par votre cotisation au Barreau, rendez-vous dans la rubrique « Assurances » de cette FAQ.
En votre qualité d’indépendant, vous êtes tenu à de nombreuses obligations comptables et fiscales.
D’un point de vue comptable, l’avocat doit tenir des documents suivants :
– L’avocat doit disposer d’un carnet de reçus établi à son nom, par l’un des imprimeurs agréés par l’administration.
Toutes les provisions ou honoraires, remboursements de frais et autres recettes effectuées à titre professionnel, doivent donner lieu à délivrance d’un reçu extrait du carnet, sauf si la rentrée a été réalisée par virement bancaire.
L’administration fiscale peut demander la communication des extraits bancaires et du carnet de reçu.
– L’avocat est tenu de compléter quotidiennement un livre-journal qui aura préalablement été visé et paraphé par le contrôleur des contributions de votre domicile (voir exception ci-dessous).
Il y inscrit l’ensemble des opérations relatives à son activité professionnelle, qu’il s’agisse de provisions, d’honoraires, de dépenses, etc.
Vous pouvez vous procurer un livre-journal au vestiaire des avocats ou dans les papeteries spécialisées.
Toutefois, les avocats qui tiennent leur comptabilité à l’aide d’un ordinateur peuvent limiter les inscriptions au livre journal à une écriture mensuelle récapitulative qui ressort d’un listing d’ordinateur, lui-même conforme au modèle du livre journal et recevant les inscriptions prescrites selon la même périodicité.
Par ailleurs, l’alinéa 3 de l’article 320 CIR qui comporte l’obligation de paraphe et de cotation a été modifié par la loi du 2 mai 2019 (e.v. 25 mai 2019).
Désormais, cette obligation n’est plus applicable lorsque le livre-journal est tenu au moyen de pages reliées 1ou cousues avec numérotation pré imprimée des pages.
Cette nouvelle mouture de l’alinéa 3 peut bien évidemment être combinée avec la possibilité de tenir le livre journal de manière électronique, à condition :
- Que ce livre-journal électronique soit lui-même conforme au modèle du livre-journal ;
- Que les inscriptions dans le livre journal soient réalisées selon la même périodicité ;
- De procéder à l’écriture mensuelle récapitulative dans un livre-journal (conformément à l’article 320, le cas échéant donc pas paraphé, lorsqu’il est relié ou cousu et que sa numérotation est préimprimée).
– Les avocats complètent, par affaire ou par client, un compte individuel où sont groupées toutes les opérations relatives à l’affaire ou au client. Il s’agit d’un reflet du livre-journal, dossier par dossier.
Les comptes individuels doivent porter la date, la nature et le montant de chaque opération ou transfert.
Ils peuvent en outre remplacer les comptes individuels par des documents mieux adaptés au système comptable utilisé, à condition que ces documents soient clairs, accessibles et explicites et portent au moins toutes les données qui doivent être inscrites aux comptes individuels.
D’un point de vue fiscal, l’avocat doit chaque année, pour le 30 juin au plus tard, communiquer au fisc des fiches n° 281.50 et un relevé récapitulatif n° 325.50. Chaque fiche reprendra le montant annuel payé à des confrères ou à des experts.
L’avocat est exempté de cette obligation en-dessous d’un montant total de transaction de 124,00 €.
Comme tout contribuable, l’avocat est également tenu à la remise de sa déclaration fiscale (partie 1 et 2) pour le 30 juin de chaque année (hors exceptions Tax-on-web et comptable).
A cette fin, l’avocat veillera à conserver les reçus relatifs à chacune de ses dépenses professionnelles.
Comme tout indépendant, l’avocat a intérêt à procéder trimestriellement à un versement anticipé d’impôts, sous peine de se voir frapper d’une majoration d’imposition.
Toutefois, aucune majoration n’est due au cours des trois premières années de l’exercice de l’activité professionnelle du contribuable qui n’a pas dépassé 35 ans et dont c’est le premier établissement. La preuve du premier établissement de l’avocat est son inscription à la liste des stagiaires.
Il est vivement conseillé de tenir sa comptabilité de façon régulière. Il est difficile, voire impossible, de compléter une déclaration fiscale dans les jours précédents le 30 juin sans l’avoir préparée au fil de l’année écoulée.
L’inscription à la BCE :
Depuis le 30 juin 2009, toute entreprise qui ne poursuit pas un but commercial doit également s’inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises (loi du 20 mars 1999, modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque Carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d’entreprises agréés et portant diverses dispositions).
La qualité « entreprise non-commerciale de droit privé » a été créée à cet effet.
Les avocats stagiaires sont bien évidemment visés par cette obligation et doivent s’inscrire à la B.C.E. avant le début de leur activité (code 69.101 « Activités des avocats »).
Pour ce faire, ils peuvent se rendre au guichet d’entreprise de leur choix. Une liste des guichets d’entreprise agréés est disponible sur le site internet du S.P.F. ECONOMIE :
Le coût de l’inscription de votre entité enregistrée personne physique dans la Banque-Carrefour des Entreprises par le guichet d’entreprises est de 89,50 euros, une unité d’établissement incluse, plus 89,50 euros par unité d’établissement supplémentaire. Il s’agit des prix appliqués début 2020, ceux-ci sont indexés annuellement (plus d’informations sur le lien suivant :
Un numéro d’entreprise au format 0xxx.xxx.xxx vous est, ensuite, attribué.
Pour toute autre question plus approfondie relative à la BCE, vous trouverez plus d’informations sur le site internet du S.P.F. ECONOMIE (https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/banque-carrefour-des).
L’inscription auprès de la TVA :
Depuis le 1er janvier 2014, la plupart des prestations d’avocats sont soumises à la T.V.A., ce qui implique pour l’avocat de devoir s’enregistrer auprès de l’administration de la T.V.A.
Pour vous identifier à la T.V.A., vous devez compléter :
– avant de commencer votre activité économique
– mais après avoir reçu votre numéro d’entreprise attribué par la BCE
un formulaire « Demande d’identification à la TVA », soit le formulaire 604A (https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-rest/finform/pdf/2915 – attention, le SPF Finances a l’ambition de diminuer fortement l’emploi des formulaires papier et de développer son offre de services numériques. C’est dans cette optique que les assujettis à la TVA et leurs représentants seront prochainement obligés de déposer les déclarations de commencement (604A), de changement (604B) et de cessation d’activité (604C) par voie électronique).
Vous pouvez faire votre demande d’identification à la T.V.A. :
– vous-même :
o par la poste : en renvoyant le formulaire 604A complété à votre team gestion compétent
o sur place : en complétant le formulaire 604A directement à l’infocenter (https://finances.belgium.be/fr/contact/infocenters) le plus proche
– via votre comptable ou un guichet d’entreprises agréé (service payant)
Votre numéro d’entreprise sera ensuite activé comme numéro d’identification à la TVA. Vous en serez averti par courrier.
Vous pourrez retrouver les coordonnées de votre team gestion compétent dans le guide des bureaux (https://eservices.minfin.fgov.be/annucomp/welcomeMenu1Extend.do?themaIdTq=7) via Professionnel > Déclaration > Déclaration TVA > Compléter votre commune > Catégorie « Petite et Moyenne Entreprise (PME) ».
Il sera votre interlocuteur principal si vous avez une question de TVA.
Pour plus d’informations concernant l’assujettissement de l’avocat à la T.V.A., consultez le lien suivant : http://www.infos-tva-avocats.be/?q=plan_FAQ.
L’exemption de TVA dont bénéficiaient les avocats a été abrogée à dater du 1er janvier 2014. Depuis cette date, les avocats sont donc soumis à la TVA (en ce compris les stagiaires).
Nous n’aborderons dans cette question que les différents régimes pour lesquels les stagiaires peuvent opter lorsqu’ils s’identifient à la TVA. Pour l’ensemble des autres informations relatives à la TVA (nature des prestations, exonérations, délais de facturation, etc.) nous vous renvoyons vers la circulaire de l’administration fiscale AGFisc n° 47/2013 et le site internet www.infos-tva-avocats.be (sachez notamment que les indemnités BAJ sont soumises à la TVA à 0%). Vous trouverez notamment sur ce site un modèle de facture répondant au prescrit légal.
Tout avocat a l’obligation de s’identifier à la TVA et doit préciser le régime pour lequel il opte. Trois régimes existent (cela concerne uniquement les avocats exerçant en personne physique et qui ne sont pas administrateurs ou gérants d’une société) :
- Régime classique
Il s’agit du régime auquel sont soumis la majorité des avocats. Ceux-ci facturent la TVA à leurs clients, peuvent exercer leur droit à déduction et doivent rentrer des déclarations TVA mensuellement ou trimestriellement (outre les autres obligations fiscales comptables).
- Autoliquidation
L’autoliquidation est un régime optionnel pour les avocats stagiaires et collaborateurs qui travaillent essentiellement pour un seul patron ou un seul cabinet d’avocats.
Le principe est le suivant : le cabinet d’avocat s’auto-facture les prestations du stagiaire et paie lui-même la TVA à l’Etat. De ce fait, le stagiaire est dispensé de déposer des déclarations TVA mensuelles ou trimestrielles. Par contre, il renonce du même coup à son droit à déduction relatif à ces prestations.
Les stagiaires sont autorisés à exercer « une activité complémentaire » (clients personnels, remplacements, etc.) pour autant que le chiffre d’affaires découlant de celle-ci ne dépasse pas 15.000 € par an.
Pour ces « autres activités », les stagiaires sont tenus d’établir des déclarations TVA mais peuvent alors exercer un droit à déduction sur ces montants.
Il est possible de changer de régime au 1er janvier de l’année suivante, pour autant que l’office de contrôle de la TVA dont dépend le stagiaire ait été averti au plus tard le 15 décembre de l’année précédente.
- Franchise
Ce régime peut s’appliquer uniquement pour les « petites entreprises », soit pour un chiffre d’affaires annuel maximum de 25.000 €.
Dans ce système, la seule obligation à respecter est le dépôt, avant le 31 mars de l’année qui suit l’exercice concerné, d’une liste des clients assujettis à la TVA.
Avec ce système, le stagiaire est dispensé de déposer des déclarations TVA. Par contre, il renonce du même coup à son droit à déduction de la TVA.
