FAQ
Nous répondons à toutes vos questions.

Ces informations sont disponibles sur le site du Barreau de Bruxelles.

Plusieurs options vous sont ouvertes :

  • Le catalogue legalHORIZON est une plateforme qui diffuse les annonces émises par les cabinets à la recherche d’un collaborateur.
  • Le catalogue Lexgo est une plateforme qui diffuse les annonces émises par les cabinets à la recherche d’un collaborateur. Ce catalogue ne vous permet pas de poster votre CV, mais peut vous donner des pistes d’éventuels maîtres de stage à contacter.
  • Le recours à l’annuaire des avocats (disponible sur le site du Barreau de Bruxelles), qui vous permet d’envoyer votre candidature spontanée à chaque avocat qui pratique vos matières de prédilection. Vous pourrez utiliser différents critères de recherche par « matière », ce qui sera beaucoup plus efficace dans la mesure où vous pourrez davantage cibler vos recherches.
  • Il existe également une liste des cabinets qui recrutent au Palais de justice (celle-ci doit, en principe, figurer à l’entrée du vestiaire des avocats mais n’hésitez pas à demander à la personne présente à l’accueil du vestiaire). L’accès au vestiaire se fait par l’entrée principale du Palais. Une fois passé sous le portique de sécurité, vous aurez devant vous l’accueil principal. Le vestiaire se trouve au fond du couloir à droite de l’accueil.
  • Nous vous renvoyons également vers la page facebook « Confra Jobs » et le site internet « O-law ». Vous pouvez également consulter d’autres sites tels que « Droit belge » et « References ».
  • Il n’est pas possible de diffuser un CV à l’ensemble des avocats du barreau de Bruxelles.

Bon courage !

Oui.

Ce modèle est approuvé par le Conseil de l’Ordre et est disponible sur le site du carrefour des stagiaires dans la section « documents ».

Il est obligatoire d’utiliser ce modèle qui allège les formalités administratives et protège les stagiaires, notamment grâce aux dispositions impératives qu’il contient.

Le contrat de stage doit être conclu avec un avocat inscrit au tableau de l’Ordre sans interruption depuis cinq ans au moins, qui est en règle de cotisations à l’Ordre et qui n’a pas fait l’objet d’une sanction disciplinaire majeure durant les cinq dernières années.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, les avocats souhaitant être maître de stage doivent obtenir, au préalable, leur agrément auprès des services de l’Ordre.

L’avocat qui présentera le stagiaire lors de la prestation de serment, qui n’est pas nécessairement son maître de stage, doit être inscrit au tableau d’un barreau du ressort depuis 10 ans au moins.

Une fois complété et signé, le contrat de stage doit être adressé par mail au secrétariat du stage ([email protected]).

Lorsque le contrat de stage aura été contrôlé par la commission du stage, un courriel sera adressé au stagiaire afin de lui faire part de l’approbation ou non de son contrat de stage. A défaut d’approbation, un nouveau contrat doit être déposé au secrétariat du stage.

Si l’avocat candidat maître de stage n’est pas titulaire de l’agrément au moment du dépôt du contrat de stage, la demande du stagiaire ne peut être traitée et ce dernier risque de voir son inscription retardée.

Le Conseil de l’Ordre a estimé que le coût de la formation s’élève à 3.600,00 € sur trois ans.

Ce coût est, depuis le 1er septembre 2023 et pour tous les contrats prenant cours à compter de cette date, à charge du maître de stage qui devra s’acquitter du montant précité (payable en deux fois) dès réception de l’invitation à payer par les services de l’Ordre.

Ces frais couvrent
– Les frais se rattachant à la formation tronc commun du CAPA
– 3 journées ICBB (préparation à l’exercice de plaidoiries),
– les frais se rattachant aux cours à option du CAPA (2ème et 3ème année de stage),
– les frais pour 4 journées de séminaires ICBB (2 modules de deux jours chacun)

Reste à charge du stagiaire, sauf convention contraire entre les parties, l’inscription à la liste (300,00 EUR), le coût de sa toge ainsi que ses cotisations à l’Ordre pour sa 1ère année (variable selon la rémunération prévue par le contrat de stage), ainsi sa deuxième et sa troisième année de stage (variable selon le revenu).

En effet, le montant de la cotisation à l’ordre varie désormais en fonction du revenu brut annuel (hors taxe sur la valeur ajoutée) de l’avocat stagiaire. Ce dernier fait l’objet d’une déclaration annuelle à partir de la deuxième année de stage. Lors de la première année, le revenu annuel se base sur le contrat.

La cotisation de première année n’est due que pour moitié en cas d’inscription à la Liste des stagiaires postérieures au 30 juin.

Ces informations sont disponibles sur le site du Barreau de Bruxelles.

1) Caisse d’assurances sociales

L’avocat stagiaire a le statut social de travailleur indépendant. En cette qualité, il a l’obligation de s’affilier à la caisse d’assurances sociales de son choix, au plus tard au moment de débuter son activité professionnelle (A.R. n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants).

A défaut de choix, il sera affilié d’office à la Caisse auxiliaire d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Une liste des caisses d’assurances sociales est disponible sur le site de l’INASTI.

L’avocat stagiaire devra payer des cotisations trimestrielles dès l’entame de son activité. Ces cotisations devront être payées avant la fin de chaque trimestre. L’avocat stagiaire amené à prêter serment et à débuter son activité au mois de septembre doit le prendre en compte dans le calcul de son budget. Celui-ci devra payer ses premières cotisations avant même d’avoir perçu ses premiers honoraires, une situation souvent délicate.

A défaut de paiement, des majorations seront comptabilisées.

Les cotisations sociales couvrent les prestations familiales, l’assurance maladie-invalidité et la pension.

En début d’activité, les cotisations sont établies sur base d’un revenu fictif (17.374,08 €) et donnent lieu à des cotisations provisoires dont le montant minimum tourne aux environs de 917 € (pour l’année 2026).

L’avocat stagiaire peut choisir de déclarer des revenus plus importants et de payer ses cotisations sur base des revenus qu’il pense promériter. Une telle déclaration peut permettre d’éviter les surprises et une régularisation future.

En effet, après deux ans, le fisc communique vos revenus professionnels à la caisse d’assurances sociales. Vos cotisations sociales définitives sont alors calculées et vous aurez à payer la différence entre vos cotisations provisoires et définitives. Un excédent pourra éventuellement vous être remboursé, dans la limite du montant minimum.

Ce système de provisions est d’application pendant les trois premières années complètes de votre activité, celles-ci comprenant 4 trimestres de cotisations.

Les cotisations d’une éventuelle première année incomplète sont calculées sur base du revenu de la première année complète d’activité.

A partir de la 4e année complète d’activité, les cotisations sociales sont calculées sur base des revenus réels.

Les cotisations sociales sont déductibles fiscalement.

Compte tenu du poids financier des cotisations sociales, l’avocat stagiaire dont les revenus sont modestes peut introduire une demande de dispense totale ou partielle auprès de sa caisse d’assurance sociale.

Cette demande sera adressée par lettre recommandée dans les douze mois qui suivent le trimestre civil auquel se rapporte la cotisation dont l’exemption est sollicitée, vous trouverez plus d’information sur ce lien.

La décision de la commission est souveraine et la dispense peut être totale ou partielle.

Une dispense entraîne la perte du droit à la pension pour les périodes visées, sauf si vous vous acquittez avant le délai de prescription de cinq ans des cotisations exonérées plus des majorations correspondantes. Les droits aux allocations familiales, soins de santé et indemnités d’incapacité sont néanmoins maintenus, si ce n’est au cours de la période de demande.

2) Mutuelle d’assurance maladie-invalidité

L’avocat doit également s’inscrire à une mutuelle d’assurance maladie-invalidité.

C’est cette mutuelle qui est compétente pour le remboursement des soins médicaux et les allocations d’incapacité de travail.

Toutes les mutuelles dispensent un service de base identique. Une rétribution mensuelle est néanmoins réclamée pour les prestations complémentaires : chaque mutuelle offre des services complémentaires aux services de base tels que le remboursement des lunettes, la prise en charge des soins du nouveau-né à 100%, etc.

Il vous appartient d’opter pour la mutuelle qui correspond le mieux à vos besoins.

Il vous est également loisible de souscrire à des assurances complémentaires : soins dentaires, etc.

A cet effet, ne perdez pas de vue que votre cotisation au Barreau comprend notamment une couverture hospitalisation. Pour plus d’informations concernant les prestations d’assurance couvertes par votre cotisation au Barreau, rendez-vous dans la rubrique « Assurances » de cette FAQ.

En votre qualité d’indépendant, vous êtes tenu à de nombreuses obligations comptables et fiscales.

D’un point de vue comptable, l’avocat doit tenir des documents suivants :

– L’avocat doit disposer d’un carnet de reçus établi à son nom, par l’un des imprimeurs agréés par l’administration.

Toutes les provisions ou honoraires, remboursements de frais et autres recettes effectuées à titre professionnel, doivent donner lieu à délivrance d’un reçu extrait du carnet, sauf si la rentrée a été réalisée par virement bancaire.

L’administration fiscale peut demander la communication des extraits bancaires et du carnet de reçu.

– L’avocat est tenu de compléter quotidiennement un livre-journal qui aura préalablement été visé et paraphé par le contrôleur des contributions de votre domicile (voir exception ci-dessous).

Il y inscrit l’ensemble des opérations relatives à son activité professionnelle, qu’il s’agisse de provisions, d’honoraires, de dépenses, etc.

Vous pouvez vous procurer un livre-journal au vestiaire des avocats ou dans les papeteries spécialisées.

Toutefois, les avocats qui tiennent leur comptabilité à l’aide d’un ordinateur peuvent limiter les inscriptions au livre journal à une écriture mensuelle récapitulative qui ressort d’un listing d’ordinateur, lui-même conforme au modèle du livre journal et recevant les inscriptions prescrites selon la même périodicité.

Par ailleurs, l’alinéa 3 de l’article 320 CIR qui comporte l’obligation de paraphe et de cotation a été modifié par la loi du 2 mai 2019 (e.v. 25 mai 2019).

Désormais, cette obligation n’est plus applicable lorsque le livre-journal est tenu au moyen de pages reliées 1ou cousues avec numérotation pré imprimée des pages.

Cette nouvelle mouture de l’alinéa 3 peut bien évidemment être combinée avec la possibilité de tenir le livre journal de manière électronique, à condition :

  • Que ce livre-journal électronique soit lui-même conforme au modèle du livre-journal ;
  • Que les inscriptions dans le livre journal soient réalisées selon la même périodicité ;
  • De procéder à l’écriture mensuelle récapitulative dans un livre-journal (conformément à l’article 320, le cas échéant donc pas paraphé, lorsqu’il est relié ou cousu et que sa numérotation est préimprimée).

– Les avocats complètent, par affaire ou par client, un compte individuel où sont groupées toutes les opérations relatives à l’affaire ou au client. Il s’agit d’un reflet du livre-journal, dossier par dossier.

Les comptes individuels doivent porter la date, la nature et le montant de chaque opération ou transfert.

Ils peuvent en outre remplacer les comptes individuels par des documents mieux adaptés au système comptable utilisé, à condition que ces documents soient clairs, accessibles et explicites et portent au moins toutes les données qui doivent être inscrites aux comptes individuels.

D’un point de vue fiscal, l’avocat doit chaque année, pour le 30 juin au plus tard, communiquer au fisc des fiches n° 281.50 et un relevé récapitulatif n° 325.50. Chaque fiche reprendra le montant annuel payé à des confrères ou à des experts.

L’avocat est exempté de cette obligation en-dessous d’un montant total de transaction de 124,00 €.

Comme tout contribuable, l’avocat est également tenu à la remise de sa déclaration fiscale (partie 1 et 2) pour le 30 juin de chaque année (hors exceptions Tax-on-web et comptable).

A cette fin, l’avocat veillera à conserver les reçus relatifs à chacune de ses dépenses professionnelles.

Comme tout indépendant, l’avocat a intérêt à procéder trimestriellement à un versement anticipé d’impôts, sous peine de se voir frapper d’une majoration d’imposition.

Toutefois, aucune majoration n’est due au cours des trois premières années de l’exercice de l’activité professionnelle du contribuable qui n’a pas dépassé 35 ans et dont c’est le premier établissement. La preuve du premier établissement de l’avocat est son inscription à la liste des stagiaires.

Il est vivement conseillé de tenir sa comptabilité de façon régulière. Il est difficile, voire impossible, de compléter une déclaration fiscale dans les jours précédents le 30 juin sans l’avoir préparée au fil de l’année écoulée.

L’inscription à la BCE :

Depuis le 30 juin 2009, toute entreprise qui ne poursuit pas un but commercial doit également s’inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises (loi du 20 mars 1999, modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque Carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d’entreprises agréés et portant diverses dispositions).

La qualité « entreprise non-commerciale de droit privé » a été créée à cet effet.

Les avocats stagiaires sont bien évidemment visés par cette obligation et doivent s’inscrire à la B.C.E. avant le début de leur activité (code 69.101 « Activités des avocats »).

Pour ce faire, ils peuvent se rendre au guichet d’entreprise de leur choix. Une liste des guichets d’entreprise agréés est disponible sur le site internet du S.P.F. ECONOMIE.

Cette inscription doit impérativement être effectuée en tant que personne physique, préalablement à l’inscription au barreau. Si le stagiaire souhaite exercer son activité dans le cadre d’une société à responsabilité limitée (SRL), les statuts de celle-ci devront être soumis à l’approbation de l’Ordre après son inscription au barreau. Une fois cette approbation obtenue, les modifications nécessaires pourront être effectuées auprès de la BCE.

Le coût de l’inscription de votre entité enregistrée personne physique dans la Banque-Carrefour des Entreprises par le guichet d’entreprises est de 111,50 €. Il s’agit des prix appliqués en 2026, ceux-ci sont indexés annuellement (plus d’informations disponibles sur le site du S.P.F. Economie).

Un numéro d’entreprise au format xxxx.xxx.xxx vous est, ensuite, attribué.

Pour toute autre question plus approfondie relative à la BCE, vous trouverez plus d’informations sur le site internet du S.P.F. ECONOMIE.

 

L’inscription auprès de la TVA :

Depuis le 1er janvier 2014, la plupart des prestations d’avocats sont soumises à la T.V.A., ce qui implique pour l’avocat de devoir s’enregistrer auprès de l’administration de la T.V.A.

Pour vous identifier à la T.V.A., vous devez compléter :

–       avant de commencer votre activité économique

–       mais après avoir reçu votre numéro d’entreprise attribué par la BCE

un formulaire « Demande d’identification à la TVA », soit le formulaire 604A.

Attention, le SPF Finances a l’ambition de diminuer fortement l’emploi des formulaires papier et de développer son offre de services numériques. C’est dans cette optique que les assujettis à la TVA et leurs représentants seront prochainement obligés de déposer les déclarations de commencement (604A), de changement (604B) et de cessation d’activité (604C) par voie électronique).

Vous pouvez faire votre demande d’identification à la T.V.A. :

–       vous-même :

o       par la poste : en renvoyant le formulaire 604A complété à votre team gestion compétent

o       sur place : en complétant le formulaire 604A directement à l’infocenter le plus proche

–       via votre comptable ou un guichet d’entreprises agréé (service payant)

Votre numéro d’entreprise sera ensuite activé comme numéro d’identification à la TVA. Vous en serez averti par courrier.

Vous pourrez retrouver les coordonnées de votre team gestion compétent dans le guide des bureaux via Professionnel > Déclaration > Déclaration TVA > Compléter votre commune > Catégorie « Petite et Moyenne Entreprise (PME) ».

Il sera votre interlocuteur principal si vous avez une question de TVA.

L’exemption de TVA dont bénéficiaient les avocats a été abrogée à dater du 1er janvier 2014. Depuis cette date, les avocats sont donc soumis à la TVA (en ce compris les stagiaires).

Nous n’aborderons dans cette question que les différents régimes pour lesquels les stagiaires peuvent opter lorsqu’ils s’identifient à la TVA. Pour l’ensemble des autres informations relatives à la TVA (nature des prestations, exonérations, délais de facturation, etc.) nous vous renvoyons vers la circulaire de l’administration fiscale AGFisc n° 47/2013 et le site internet www.infos-tva-avocats.be (sachez notamment que les indemnités BAJ sont soumises à la TVA à 0%). Vous trouverez notamment sur ce site un modèle de facture répondant au prescrit légal.

Tout avocat a l’obligation de s’identifier à la TVA et doit préciser le régime pour lequel il opte. Trois régimes existent (cela concerne uniquement les avocats exerçant en personne physique et qui ne sont pas administrateurs ou gérants d’une société) :

  1. Régime classique

Il s’agit du régime auquel sont soumis la majorité des avocats. Ceux-ci facturent la TVA à leurs clients, peuvent exercer leur droit à déduction et doivent rentrer des déclarations TVA mensuellement ou trimestriellement (outre les autres obligations fiscales comptables).

  1. Autoliquidation

L’autoliquidation est un régime optionnel pour les avocats stagiaires et collaborateurs qui travaillent essentiellement pour un seul patron ou un seul cabinet d’avocats.

Le principe est le suivant : le cabinet d’avocat s’auto-facture les prestations du stagiaire et paie lui-même la TVA à l’Etat. De ce fait, le stagiaire est dispensé de déposer des déclarations TVA mensuelles ou trimestrielles. Par contre, il renonce du même coup à son droit à déduction relatif à ces prestations.

Les stagiaires sont autorisés à exercer « une activité complémentaire » (clients personnels, remplacements, etc.) pour autant que le chiffre d’affaires découlant de celle-ci ne dépasse pas 15.000 € par an.

Pour ces « autres activités », les stagiaires sont tenus d’établir des déclarations TVA mais peuvent alors exercer un droit à déduction sur ces montants.

Il est possible de changer de régime au 1er janvier de l’année suivante, pour autant que l’office de contrôle de la TVA dont dépend le stagiaire ait été averti au plus tard le 15 décembre de l’année précédente.

  1. Franchise

Ce régime peut s’appliquer uniquement pour les « petites entreprises », soit pour un chiffre d’affaires annuel maximum de 25.000 €.

Dans ce système, la seule obligation à respecter est le dépôt, avant le 31 mars de l’année qui suit l’exercice concerné, d’une liste des clients assujettis à la TVA.

Avec ce système, le stagiaire est dispensé de déposer des déclarations TVA. Par contre, il renonce du même coup à son droit à déduction de la TVA.

Se connecter