Tribunal de première instance francophone de Bruxelles – Matières civiles – (ch. des référés et 1ʳᵉ ch.)
Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles – Référé (14ᵉ ch.), droit de l’entreprise et droits intellectuels
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Tribunal de l’Entreprise – Introduction faillites(4e ch.), contentieux faillites (6e ch.) et plaidoiries(13e ch.) – Litiges contre une entreprise et insolvabilité
Tribunal de l’Entreprise – Introduction(2ᵉ ch.) et plaidoirie (12ᵉ ch.)- Litiges entre entreprises ou contre une entreprise et pas de droit de l’insolvabilité
