La procédure d'agrément préalable des maitres de stage

Chers Confrères, Chères Consœurs,

Vous avez probablement entendu des bruits de couloir concernant l’éventuelle mise en place d’un agrément des maitres de stage. Il faut donc que vous sachiez que c’est chose faite depuis le 29 juin 2021, date à laquelle le Conseil de l’Ordre a adopté un règlement insérant, au sein de nos règles déontologiques, une procédure d’agrément préalable des maitres de stage. Ce règlement entrera en vigueur le 1^er novembre 2021 et concernera les contrats signés ou entrés en vigueur à partir du 1^er janvier 2022.

Quelles sont les motifs à l’origine de l’adoption de cette nouvelle procédure ?

Les nombreux abus constatés par le Conseil de l’Ordre dans le cadre du stage, tels que :

l’existence de stages fictifs,
l’absence de rémunération du stagiaire,
l’incompétence ou l’indisponibilité du maitre de stage,
l’utilisation des stagiaires pour effectuer des tâches dépourvues de toute valeur formative,
le harcèlement, tant moral que sexuel, auquel certains stagiaires sont confrontés.

L’objectif de la nouvelle procédure d’agrément étant dès lors de s’assurer, dans la mesure du possible, que seuls les avocats pleinement en mesure d’assumer les responsabilités du stage et réunissant les qualités requises de probité, d’honorabilité, de disponibilité et d’aptitude à la formation puissent obtenir le statut de maitre de stage. Cela, afin que l’avocat-stagiaire bénéficie d’une formation effective et de qualité sur les plans professionnels et humains.

Qu’est-ce que cette procédure change à votre situation ?

1° Si vous avez un contrat de stage en cours au 1^er janvier 2022, cela ne change rien pour vous.

2° Si vous souhaitez conclure un nouveau (voire premier) contrat de stage après la date du 1^er janvier 2022, vous devez vous assurer que le maitre de stage avec lequel vous conclurez ledit contrat a bien été agréé selon la nouvelle procédure d’agrément. Pour ce faire, vous pouvez demander au secrétariat de l’Ordre la liste des maitres de stages agréés.

En quoi consiste cette procédure ?

Première étape – L’avocat qui souhaite devenir maitre de stage remplit le formulaire y relatif via l’Extranet de l’Ordre, formulaire qui sera ensuite transmis au Président de la Commission du stage. Il s’agit d’un questionnaire ayant pour but d’apprécier si l’avocat sollicitant l’agrément sera ou non en mesure d’assurer ses obligations de maitre de stage et s’il présente les qualités requises. Attention, seuls les avocats ayant satisfait à leurs obligations de formation continue et ayant déposé le formulaire relatif aux comptes de qualité pourront introduire une demande d’agrément.

Deuxième étape – La demande d’agrément de l’avocat est publiée durant 15 jours, au cours desquels les autres avocats peuvent faire part d’un éventuel motif d’opposition.

Troisième étape – Le Président de la Commission du stage se positionne quant à la demande d’agrément :

s’il estime que le candidat réunit les conditions requises, il transmet le dossier avec un avis favorable au Conseil de l’Ordre.
s’il estime que le candidat ne réunit pas les conditions requises, il l’invite soit à compléter son dossier soit à confirmer le maintien de sa demande. Cette dernière sera alors soumise à la Commission du stage pour instruction puis transmission, dans le mois, au Conseil de l’Ordre avec son avis.

Quatrième étape – Le Conseil de l’Ordre accorde l’agrément, le cas échéant sous conditions, ou rejette la demande. L’agrément accordé par le Conseil de l’Ordre est valable pour tout contrat de stage signé dans l’année de l’obtention de l’agrément.

Dès lors, si vous souhaitez conclure un contrat avec un nouveau maitre de stage après la date du 1^er janvier 2022 n’hésitez pas à l’informer de l’existence de cette nouvelle procédure d’agrément préalable et encouragez-le à entamer celle-ci dès son entrée en vigueur, c’est-à-dire dès le 1^er novembre 2021.

S’il souhaite davantage d’informations à ce sujet, vous pouvez lui dire que des séances d’info sont organisées :

le vendredi 29 octobre de 10h à 12h à la salle des audiences solennelles de la Cour d’appel et en ligne,
le jeudi 18 novembre de 14h à 16h à la salle Marie Popelin,
le jeudi 16 décembre de 14h à 16h à la salle Marie Popelin.

Le Carrefour des Stagiaires reste à votre entière disposition pour toute question !

Vous pouvez nous contacter aux adresses suivantes : [email protected] et [email protected].

Votre bien dévouée,

Fanny Caestecker,

Déléguée des Stagiaires